Intervention de Gabriel Attal

Nous avons fait le choix de ne pas prolonger ce dispositif. Des études menées pour le compte du ministère des outre-mer montrent qu’il a eu très peu d’impact, voire aucun impact, sur l’activité économique. En effet, il existe d’ores et déjà, en outre-mer, des taux réduits de TVA et des modalités simplifiées d’imposition à cette même taxe ; l’apport du dispositif paraît donc nul à tous égards.

En revanche, d’autres leviers de simplification sont à attendre de réformes à venir, notamment celle de la facturation électronique entre entreprises, qui représentera pour ces dernières un gain majeur.

Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable sur ces amendements.