Intervention de Jean-François Husson

Cet article ne prévoit que le volet fiscal du dispositif visant à protéger les Français de la hausse des prix de l’électricité.

Il consiste, en pratique, en une quasi-suppression de l’accise sur l’électricité en 2023, comme ce fut le cas en 2022. Les tarifs seront donc réduits au minimum autorisé par le droit de l’Union européenne, c’est-à-dire un euro par mégawattheure pour les particuliers et cinquante centimes d’euro par mégawattheure pour les professionnels.

Cette mesure s’applique à tous les consommateurs d’électricité, sans exception. Ce volet fiscal de la mesure de protection doit être distingué du bouclier tarifaire sur l’électricité figurant en seconde partie du projet de loi de finances, à l’article 42 ter, dispositif réservé, quant à lui, aux clients éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité.

Aussi m’arrivera-t-il, trop souvent, peut-être, au goût de certains, de demander le retrait d’une série d’amendements portant sur l’article 6, et uniquement sur l’article 6, dès lors que leurs auteurs souhaitent mentionner à cet article des catégories de clients particuliers.

En effet, ces amendements seraient absolument sans effet, puisque les publics visés sont déjà concernés par les dispositions dudit article 6. Nonobstant l’intention de leurs auteurs, l’adoption de tels amendements ne permettrait pas d’inclure ces publics dans le dispositif de limitation des prix, dit bouclier tarifaire, que nous retrouverons à l’article 42 ter.

Le texte de l’article 6 qui résulterait d’un tel vote perdrait ainsi – vous en conviendrez – en cohérence.

Néanmoins, les enjeux qu’ont posés les auteurs de ces amendements sont bien réels : ils méritent d’être débattus dans cette assemblée. À cet égard, je ne doute pas que notre ministre des comptes publics aura l’occasion d’apporter des réponses. Peut-être ne vous satisferont-elles pas toutes, mes chers collègues ; nous en jugerons à l’issue du débat.