Intervention de Roger Karoutchi

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-341 rectifié bis, présenté par Mmes Deseyne et Lassarade, M. Cambon, Mmes Micouleau, Malet et Noël, MM. Mouiller, Pointereau, Perrin, Rietmann, Panunzi et Cadec, Mmes L. Darcos et Dumont, MM. Burgoa et J.M. Boyer, Mmes Di Folco, Gosselin et Imbert, MM. Belin et Bonne, Mmes F. Gerbaud et Belrhiti, M. B. Fournier, Mmes Gruny et M. Mercier, MM. Charon, Bas et Brisson, Mmes Garriaud-Maylam et Chain-Larché, MM. Cuypers, Gremillet et C. Vial, Mme Renaud-Garabedian, MM. Allizard, Chatillon et Bansard et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Après le mot :

assimilés »

insérer les mots :

et les associations d’utilité publique ainsi que les associations à but exclusif d’assistance et de bienfaisance œuvrant dans le champ de l’action sociale et solidaire

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Béatrice Gosselin.