Intervention de Roger Karoutchi

L’amendement n° I-146 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Puissat et Noël, MM. Cambon, Panunzi et Cadec, Mmes Chauvin, Joseph, Di Folco, Demas, Richer et Goy-Chavent, MM. Burgoa, Bouchet, Meignen, Sautarel, D. Laurent, B. Fournier, Karoutchi, Paccaud, Frassa, Bacci et Bonnus, Mme L. Darcos, MM. Courtial, Mouiller et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Savin, Mmes Canayer et M. Mercier, M. Tabarot, Mmes Ventalon et Malet, MM. Perrin, Rietmann et Sido, Mme Drexler, M. J.B. Blanc, Mme Belrhiti, MM. Somon et Gremillet, Mme Lassarade, MM. C. Vial et Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, Charon et Babary, Mme Dumas, M. Pellevat, Mme Berthet, M. Klinger, Mmes Renaud-Garabedian et de Cidrac, MM. Bansard et Genet et Mmes Deroche et Raimond-Pavero, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que pour les consommations des associations d’utilité publique

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.