Intervention de Roger Karoutchi

L’amendement n° I-146 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-926 rectifié bis est présenté par Mme Dumont, MM. Allizard, Anglars, Bacci, Bas et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. Bilhac, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, J.M. Boyer, Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet, Cambon, Chaize, Charon et Chasseing, Mme Chauvin, M. Courtial, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Decool, Mmes Di Folco, Dindar, Dumas et Espagnac, M. B. Fournier, Mme Gacquerre, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Guérini, Mme Guidez, MM. Guiol et Houpert, Mmes Imbert, Joseph et Lassarade, MM. D. Laurent, Le Nay, H. Leroy, Levi, Longuet, A. Marc, Marie et P. Martin, Mme M. Mercier, MM. Meurant et Mouiller, Mme Noël, MM. Panunzi, Pellevat et Perrin, Mme Petrus, M. Pointereau, Mme Raimond-Pavero, MM. Ravier, Regnard, Rietmann et Savin, Mme Schalck, MM. Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et MM. J.P. Vogel, Wattebled, J.B. Blanc et Klinger.

L’amendement n° I-1425 rectifié bis est présenté par MM. Roux, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire et Gold, Mmes Guillotin et Pantel et M. Requier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et les services d’incendie et de secours définis à l’article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…-. La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.’

La parole est à Mme Françoise Dumont, pour présenter l’amendement n° I-926 rectifié bis.