Intervention de Sylvie Vermeillet

La loi de finances pour 2022 institue un volet fiscal du bouclier tarifaire consistant à diminuer le tarif de l’accise sur l’électricité au niveau minimum prévu par le droit européen jusqu’au 31 janvier 2023.

Pour ce qui concerne plus particulièrement le mois de janvier 2023, en application de la loi de finances pour 2021, la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) est remplacée au 1er janvier 2023 par une majoration de l’accise sur l’électricité. À l’occasion de cette substitution, l’indexation historique de la TCCFE sur l’inflation a été reproduite au sein de la majoration de l’accise. Il en résulte une légère hausse de la fiscalité entre le 31 décembre 2022 et le 1er janvier 2023. Cette hausse sera ensuite neutralisée, dès le 1er février 2023, les dispositions du présent article 6 prolongeant le bouclier tarifaire et l’étendant à la majoration de l’accise instituée en remplacement de la TCCFE.

Dans ce contexte, le présent amendement a pour objet d’éviter que l’indexation prévue par la loi n’occasionne, au mois de janvier 2023, une légère augmentation de la fiscalité sur l’électricité.