Intervention de Roger Karoutchi

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-569, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact budgétaire de la modification apportée au présent article et du bouclier tarifaire en vigueur tel notamment qu’issu des articles 29 et 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le rapport expose et propose une évaluation en particulier des projections d’un dispositif alternatif fondé sur le principe de tarifs différenciés du gaz et de l’électricité pour les consommateurs et ses effets en matière de justice sociale et de sobriété énergétique.

…. – La remise du rapport peut donner lieu un débat devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances et de développement durable et d’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale et du Sénat.

La parole est à M. Daniel Breuiller.