Intervention de Philippe Tabarot

À compter du 1er janvier 2023, les tarifs de l’accise sur l’électricité qui ne seront pas nuls au 31 janvier 2023 seront égaux à un euro par mégawattheure pour toutes les consommations relevant de la catégorie fiscale des ménages et assimilés, et à cinquante centimes d’euro pour les autres consommations.

Aussi, à la lecture des documents transmis par le Gouvernement, il est constaté que l’État s’engage à maintenir les recettes des collectivités concernées au travers des versements de la mission « Avances aux collectivités territoriales », soit une compensation d’un montant de 1, 671 milliard d’euros.

En matière de compensation, les annonces n’ont pas toujours été suivies d’effets ; par ailleurs, l’État ne semble pas se rendre compte qu’une partie de nos territoires sont exsangues. Il a paru opportun à Mme Borchio Fontimp, qui, quant à elle, en est pleinement consciente, de demander au Gouvernement une pleine transparence sur ses engagements.

Cet amendement vise à ce qu’une étude d’impact soit produite afin de vérifier que le montant avancé de la compensation de l’État soit bien égal à la réduction induite des recettes pour nos territoires.