Intervention de Roger Karoutchi

L’amendement n° I-1161 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Bacci, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon et Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, M. Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau et B. Fournier, Mmes F. Gerbaud, Gosselin, Goy-Chavent et Gruny, M. Hugonet, Mmes Imbert, Jacques et Joseph, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Le Gleut, Le Rudulier, Mandelli et Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Mouiller, Mme Noël, MM. Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mmes Primas et Puissat, M. Rapin, Mmes Renaud-Garabedian et Richer, MM. Rietmann, Savary, Sido, Sol, Tabarot, C. Vial et J.P. Vogel, Mme Lopez, MM. Bansard, Babary, Bouloux et Chatillon, Mme Deroche, M. Nougein, Mme Thomas, M. Longuet et Mme Raimond-Pavero, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 312-9 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le gaz naturel véhicule composé de biométhane. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-François Rapin.