Intervention de Patrick Chaize

Cet amendement, assez technique, vise à mettre en conformité les bases de références légales relatives aux tarifs normaux de l’énergie pour 2023 avec la réforme issue de la loi de finances pour 2021.

En effet, aux termes de la réforme adoptée à l’article 54 de la loi de finances pour 2021, la taxe communale sur la consommation finale d’électricité doit être intégrée, en 2023, au nouveau dispositif de calcul et de reversement de l’accise perçue sur l’électricité.

Dans ce cadre, le montant cumulé, fixé à l’article 266 quinquies C du code des douanes, correspondant à la part départementale et à la part communale de la taxe intérieure sur les produits énergétiques, qui doit s’appliquer à compter du 1er janvier 2023, a été fixé à 9, 5625 euros par mégawattheure.

Or cet article a été entre-temps abrogé par l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne.

Il s’agit donc d’un amendement de cohérence.