Intervention de Vincent Capo-Canellas

Cet amendement a pour objet de conditionner le tarif réduit de l’accise dont bénéficient les centres de données électro-intensifs pour la fraction de leur consommation d’électricité excédant un gigawattheure sur une année civile à l’obligation de valoriser leurs capacités d’effacement auprès de Réseau de transport d’électricité (RTE), ce qu’à l’heure actuelle un certain nombre d’entre eux ne font pas.