Intervention de Laure Darcos

Je défends cet amendement au nom de M. Anglars, mais il me semble que nous avons tous été beaucoup sollicités sur ces sujets, notamment par la Fédération française du bâtiment (FFB).

L’article 7 redéfinit le champ d’application du taux de 5, 5 % sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux d’habitation en réaménageant l’article 278-0 bis A du code général des impôts.

La définition actuelle du périmètre des travaux de rénovation énergétique des logements éligibles au taux réduit de TVA se révèle peu lisible pour les opérateurs et apparaît obsolète au regard de l’évolution récente d’autres dispositifs de soutien à la transition énergétique, comme l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).

La rédaction retenue a pour effet de restreindre le champ d’application des travaux éligibles au taux réduit de TVA en en excluant les travaux qui leur sont indissociablement liés, alors même que ces derniers sont éligibles à l’éco-PTZ. L’objectif de lisibilité et d’obsolescence évoqué pour les opérateurs n’est donc plus respecté.

Cet amendement vise à accorder le bénéfice de la TVA au taux réduit de 5, 5 % aux travaux indissociablement liés aux prestations de rénovation énergétique. Ainsi assurera-t-on une adéquation entre le périmètre des travaux éligibles à ce taux et celui de l’éco-PTZ.