Intervention de Sebastien Pla

Réunion du 21 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Article 7

Photo de Sebastien PlaSebastien Pla :

Dans la version actuelle de l’article 7, les travaux induits ne sont plus mentionnés. Or il est indispensable qu’ils soient intégrés dans le champ d’application du taux réduit de TVA à 5, 5 %, car ils sont indissociablement liés aux travaux d’économie d’énergie et de performance énergétique des logements. Par exemple, quand vous isolez un mur intérieur, il est nécessaire de réaliser des travaux d’électricité : c’est logique !

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion