Intervention de Gabriel Attal

… j’en demande donc le retrait.

Je suis conscient de l’inquiétude que la nouvelle rédaction de l’article 7 a pu inspirer dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Mais, si cet article ne mentionne plus les travaux liés, c’est tout simplement en raison d’une évolution du code général des impôts survenue voilà un an.

Les travaux de rénovation énergétique liés sont maintenant mentionnés à l’article 257 ter dudit code. Ils figurent par ailleurs dans la directive TVA et dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Non seulement ces amendements sont satisfaits, mais, s’ils étaient adoptés, la même mesure serait inscrite deux fois dans le code général des impôts, à deux articles différents. Or nous avons tous pour objectif de simplifier la rédaction des codes en réduisant au maximum leur volume.

Pour rassurer les uns et les autres, il est bon que les choses soient dites dans l’hémicycle de chaque assemblée, devant la représentation nationale. Aussi, je le répète : aux termes de l’article 257 ter du code général des impôts, le taux réduit de TVA s’applique bien aux travaux liés, lesquels, sans être directement des travaux de rénovation énergétique, sont indispensables aux chantiers.