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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 21 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Article 7, amendement 678
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° I-678 rectifié, présenté par M. Chevrollier, Mme Puissat, M. Burgoa, Mmes Demas et Dumas, MM. Pointereau, D. Laurent et Favreau, Mme Belrhiti, M. Le Gleut, Mme Drexler, M. Belin, Mme Lassarade, MM. Bonhomme, Bouchet, Courtial et Mouiller, Mme Chain-Larché et MM. Cuypers, Tabarot, Chaize et Brisson, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Elles ont été réalisées après une étude préalable des six postes de travaux de rénovation énergétique mentionnés au 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. François Bonhomme.
