Intervention de Roger Karoutchi

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-245 rectifié ter est présenté par MM. Mouiller, Favreau, Laménie, Cambon et Somon, Mmes Chauvin et Di Folco, M. Reichardt, Mmes Belrhiti, Gosselin, Drexler et Goy-Chavent, MM. Sido, de Nicolaÿ, Rietmann et J.P. Vogel, Mmes Richer, Puissat, Micouleau, Gruny, Lassarade, Demas, L. Darcos et M. Mercier, M. Bouchet, Mme Thomas, MM. Burgoa, Frassa, Brisson, Gremillet, C. Vial, Belin et B. Fournier, Mmes Bourrat et Imbert, MM. D. Laurent, Bonne et Pointereau, Mme Dumont, MM. Chatillon, Cadec et Darnaud, Mme Ventalon, M. Charon, Mme F. Gerbaud, MM. Bas et Babary, Mme Canayer, MM. Klinger, E. Blanc et Bouloux, Mme Dumas, MM. Piednoir, Joyandet et Perrin, Mme Malet, M. Sol et Mmes Lavarde, Schalck et Deroche.

L’amendement n° I-1334 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

« …° Elles sont effectuées dans les établissements de santé et dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Anne Ventalon, pour présenter l’amendement n° I-245 rectifié ter.