Intervention de Anne Ventalon

Je présente cet amendement au nom de M. Mouiller.

Lorsqu’ils concernent des locaux à usage d’habitation, les travaux de rénovation énergétique bénéficient d’un taux réduit de TVA à 5, 5 %.

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, et son décret tertiaire prévoient une réduction de 40 %, d’ici à 2030, des consommations d’énergie de tous les établissements de santé et établissements sociaux et médico-sociaux de plus de 1 000 mètres carrés, sans dégradation de leur empreinte carbone.

Afin d’encourager et d’accélérer la transition énergétique du secteur de la santé, cet amendement tend à appliquer un taux réduit de TVA aux travaux de rénovation énergétique engagés par les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour les locaux à usage d’habitation.

D’une part, cette TVA n’est pas récupérée par les établissements ; d’autre part, il serait contre-productif de taxer au taux normal ces investissements financés par des fonds publics.

Cette proposition s’inscrit dans le cadre du plan de relance de l’investissement en santé décidé en application du Ségur de la santé.