Intervention de Gabriel Attal

En l’état actuel du droit, les appareils de régulation de chauffage font partie des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi de finances pour 2018.

Les travaux d’installation de ces équipements sont donc éligibles au taux de 5, 5 %. Ils ont évidemment vocation à rester dans le champ du nouveau dispositif : comme le prévoit l’article 7, le taux réduit de 5, 5 % concernera notamment les prestations relatives à l’installation, la pose, l’adaptation et l’entretien d’équipements ou d’appareils ayant pour objet d’économiser l’énergie. La liste de ces équipements sera fixée en concertation avec les professionnels par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, du logement et de l’énergie.