Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Je crains que cet amendement ait moins de succès que celui que j’ai précédemment défendu.

En l’espèce, les dispositions que je propose s’appliqueraient aux logements ayant fait l’objet d’un taux réduit de TVA pour des travaux d’économie d’énergie : dès lors que le bailleur aurait bénéficié de cette mesure, il ne pourrait plus augmenter les loyers pendant une période de cinq ans.

Pourquoi cet amendement ?

Il n’était pas totalement infondé, jusqu’à présent, lorsqu’on entreprenait des travaux d’efficacité énergétique, de demander aux locataires de contribuer au partage des économies de charges.

Las ! pour les locataires, la baisse des charges devient une perspective bien lointaine : en raison du coût de l’énergie, quoi qu’il en soit d’éventuelles économies d’énergie, les charges, elles, ne baisseront pas.

Il nous paraît donc important de ne pas plomber le pouvoir d’achat de nos concitoyens, donc d’éviter toute hausse compensatrice des loyers.

Sans doute voudra-t-on me rendre sensible au cas des petits propriétaires, mais les dernières études en la matière révèlent qu’actuellement les propriétaires bailleurs sont à 75 % environ des multipropriétaires dont les ressources sont significatives : il y a de moins en moins de petits propriétaires individuels.

Cette mesure de protection du pouvoir d’achat de nos concitoyens nous paraît bienvenue, d’autant que les propriétaires de logements de catégorie F et G – ces passoires dont nous souhaitons la résorption – risquent d’augmenter fortement les loyers, alors même que pendant des années ils ne se sont guère préoccupés du montant important des charges que payent leurs locataires.