Intervention de Jean-François Husson

Ma chère collègue, vous souhaitez, par cet amendement, instaurer une condition manifestement disproportionnée, à savoir l’interdiction de toute augmentation des loyers pendant cinq ans.

Or le taux réduit de TVA répond à un objectif environnemental et d’autres dispositifs existent, vous le savez, pour limiter la charge des loyers sur les locataires.

Avis défavorable.