Intervention de René-Paul Savary

Cet amendement a pour objet de supprimer la référence à la réglementation environnementale 2020 (RE2020) pour la prolongation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), prévue au présent article, et ce pour trois raisons.

Premièrement, dans sa rédaction actuelle, la condition fixée serait supérieure aux critères de performance de la RE2020, qui sont déjà difficiles à respecter pour les propriétaires et les professionnels, publics comme privés.

Deuxièmement, la RE2020 devant s’appliquer progressivement de 2022 à 2030 – des travaux, annoncés par le Gouvernement, sont encore à réaliser pour l’alimentation des logements au biogaz ou la normalisation de l’analyse selon le cycle de vie, dite dynamique –, il serait curieux d’ériger si précocement et si uniformément les objectifs définis dans le cadre de cette réglementation en critères d’éligibilité fiscale.

Troisièmement, de tels critères seraient complexes et contraignants pour les collectivités territoriales et leurs groupements.

Aussi est-il préférable que les critères de performance énergétique prévus soient définis par le décret existant, mentionné au dernier alinéa du I bis de l’article 1384 A du code général des impôts.