Intervention de Jean-François Husson

L’extension – souhaitée – d’exonération à trente ans constitue un avantage particulier qui doit être justifié par le fait que la construction ne se contente pas d’appliquer la réglementation, mais satisfait à des critères supérieurs. À défaut, elle bénéficie déjà de l’exonération de base qui est d’une durée de vingt-cinq ans.

Les critères en question, qui correspondent à la réglementation RE2020, sont mis en œuvre progressivement d’ici à 2030. Ils n’ont donc pas vocation à servir d’ores et déjà de critères d’éligibilité à cette extension de la durée d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

C’est la raison pour laquelle la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.