Intervention de Jean-François Husson

Cet article du projet de loi de finances prévoit que l’extension de dix ans de l’exonération de la taxe foncière reste valable pour les projets lancés avant la fin de l’année 2026.

Par l’amendement n° I-121, la commission propose de ramener cette date à la fin de 2025, par cohérence avec la loi de programmation des finances publiques, qui fixe à trois ans la durée maximale d’application des dépenses fiscales.

Les auteurs des amendements n° I-218 rectifié bis, I-576 et I-1159 rectifié bis proposent que l’exonération débute à la date du conventionnement APL des logements et non à celle de leur acquisition. Ils proposent en outre de conserver la date limite de 2026.

Je ne saurais émettre un avis favorable sur ces amendements, qui sont contraires au vote du Sénat sur le projet de loi de programmation des finances publiques aussi bien qu’à l’amendement n° I-121 présenté par la commission.

Je demande donc le retrait de ces trois amendements identiques.