Intervention de Gabriel Attal

Je demande moi aussi le retrait des amendements n° I-218 rectifié bis, I-576 et I-1159 rectifié bis.

Sur l’amendement n° I-121, j’émets un avis défavorable : notre objectif est de donner de la visibilité au secteur.

Monsieur le rapporteur général, votre amendement tend à limiter à trois ans au lieu de quatre la prorogation du dispositif temporaire, qui permet l’extension de dix ans des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties au bénéfice des immeubles à caractère social.

Or cette prorogation est cohérente avec l’engagement pris par le Gouvernement de compenser intégralement pendant dix ans les exonérations consacrées à la construction de logements sociaux. Les dispositions du projet de loi de programmation des finances publiques prévoient une limite de quatre ans, mais le texte est en cours d’examen par le Parlement – nous verrons…

En tout état de cause et pour ce qui est de cette extension d’exonération, le Gouvernement préfère conserver le bornage à quatre ans, plutôt que trois, afin de donner de la visibilité au secteur.