Intervention de Gabriel Attal

Dans le cadre de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques, nous avons eu un débat sur le bornage des dépenses fiscales, crédits d’impôt ou exonérations d’impôt.

Dans le projet de loi initial, le Gouvernement avait proposé quatre ans ; au Sénat a bel et bien été adopté un amendement visant à ramener cette durée à trois ans.

Le fait est que la navette semble bloquée ; il est même assez peu probable, dans ces conditions, qu’une LPFP soit promulguée dans un avenir proche.

Nous tenons à cette durée de quatre ans qui était prévue dans le texte initial. En outre, comme l’a rappelé Mme Lienemann, ce secteur a besoin de visibilité.