Intervention de Roger Karoutchi

En conséquence, les amendements n° I-218 rectifié bis, I-576 et I-1159 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-574 est présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

L’amendement n° I-1675 rectifié est présenté par Mmes Lienemann et Varaillas.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…. – Au deuxième alinéa de l’article 1391 E, le mot : « quart » est remplacé par le mot : « tiers » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° I-574.