Intervention de Daniel Breuiller

Il s’agit, par cet amendement, de revaloriser le régime de dégrèvement de taxe foncière au titre des travaux d’économie d’énergie réalisés dans les logements sociaux.

Deux dispositifs ont été mis en place en 2005 pour aider les bailleurs sociaux à réaliser des travaux d’économie d’énergie : d’un côté, les certificats d’économies d’énergie, pour lesquels ils ont été désignés « acteurs éligibles » ; de l’autre, un dégrèvement de taxe foncière égal à 25 % du montant des travaux d’économie d’énergie réalisés dans les logements locatifs sociaux. Le coût de cette exonération est supporté par le budget de l’État, qui compense la perte de recettes pour les collectivités territoriales.

Or le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 14 juin 2022, que les produits issus des C2E obtenus par le bailleur étaient des subventions et qu’à ce titre ils devaient être déduits du montant éligible au dégrèvement.

Alors que la flambée des coûts de l’énergie accroît l’urgence de ces rénovations, cette décision va renchérir le coût des opérations pour les bailleurs sociaux, ce qui risque de ralentir le rythme des travaux.

Cet amendement vise donc à revaloriser le dégrèvement en le portant à un tiers du montant des travaux, contre un quart actuellement. Cette augmentation de taux a vocation à compenser la diminution de la base afin que l’équilibre financier des travaux d’économie d’énergie menés par les bailleurs sociaux ne se trouve pas dégradé.