Intervention de Roger Karoutchi

L’amendement n° I-1676 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Varaillas, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 32

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…. – L’article 1391 E est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après le mot : « fluides », sont insérés les mots : « ou de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre » ;

2° Après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les infrastructures de charge pour véhicules électriques. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.