Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Réunion du 21 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Article 7

Photo de Marie-Noëlle LienemannMarie-Noëlle Lienemann :

Je souhaite soulever, par cet amendement, le problème du principe de financement des bornes électriques.

Les travaux d’économie d’énergie dans le logement social bénéficient du dégrèvement de 25 % de TFPB – nous venons d’en parler.

Les travaux d’installation de bornes électriques, par contre, ne sont pas éligibles à ce dégrèvement ; ils ne sont pas considérés comme concourant directement à la réalisation d’économies d’énergie ou favorisant le développement durable.

Aussi demandons-nous que l’installation de bornes électriques soit ajoutée à la liste des travaux ouvrant droit à ce dégrèvement destiné au logement social.

Par ailleurs, je rappelle qu’il existe d’autres aides, réservées soit au secteur privé des copropriétés soit aux maisons individuelles, dont le logement social ne bénéficie pas.

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