Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Réunion du 21 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Article 7

Photo de Marie-Noëlle LienemannMarie-Noëlle Lienemann :

Par principe, aucun crédit d’impôt n’est prévu pour le mouvement HLM, puisqu’il ne paye pas d’impôt sur les sociétés.

D’où notre proposition d’extension du dégrèvement de 25 % applicable aux travaux de rénovation énergétique.

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