Intervention de Gabriel Attal

Réunion du 21 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Article 7

Gabriel Attal :

En application de la loi Climat et résilience, les parkings se voient déjà appliquer une obligation de végétalisation.

Cette incitation fiscale se surajouterait donc à une obligation légale déjà en vigueur ; nous n’en voyons pas l’intérêt.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

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