Intervention de Daniel Breuiller

Cet amendement vise à rétablir la possibilité de justifier a posteriori des conditions permettant de bénéficier d’une exonération ou d’un abattement à la taxe d’aménagement.

Il a ainsi pour objet de mettre fin une difficulté créée par une décision récente, qui pouvait sembler de bon sens, mais entraîne des effets indésirables.

En effet, alors qu’un contribuable pouvait demander rétroactivement à bénéficier d’une exonération ou d’un abattement, cela n’est plus possible depuis le 1er septembre 2022.

En cas de construction de logements locatifs sociaux, les bailleurs doivent fournir le contrat de prêt réglementé, qui n’est souvent disponible que quelques mois après l’achèvement de l’immeuble, le temps d’obtenir la garantie des collectivités. Pour les opérations de location-accession agréées, l’agrément et les documents justificatifs sont délivrés dans un délai qui peut aller jusqu’à dix-huit mois après l’achèvement de la construction.

Le rétablissement de cette possibilité de justification a posteriori permettra d’éviter une augmentation des coûts de l’opération, qui serait répercutée sur les ménages en accession sociale ou sur les locataires de logements sociaux.