Séance en hémicycle du 21 novembre 2022 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Nathalie Delattre.
La séance est reprise.
Mes chers collègues, malgré un rythme d’examen qui a été très soutenu, le nombre d’amendements restant en discussion – 698 exactement – demeure important. Le timing reste serré ; il faut donc poursuivre l’effort.
Par conséquent, je vous invite à maintenir ce rythme, d’autant que nous serons vraisemblablement plus nombreux à partir de demain, ce qui risque de susciter des interventions plus abondantes, évidemment légitimes.
Nous pourrions, si Mme la présidente de séance en est d’accord, essayer d’examiner au moins 150 amendements dans la soirée, en travaillant jusqu’à deux heures et demie du matin.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous prie de nouveau de bien vouloir ne pas excéder une minute de temps de parole pour la présentation de vos amendements. L’exposé détaillé de leurs motifs est de toute façon imprimé ; alors, de grâce, allons au plus vite aux éléments de réponse que fourniront M. le rapporteur général et M. le ministre.
Mme la présidente. Merci pour ces précisions, monsieur le président de la commission ; je relève le défi !
Sourires.
Dans la discussion des articles du projet de loi de finances pour 2023, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 7, aux amendements identiques n° I-572 et I-1674 rectifié.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-572 est présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° I-1674 rectifié est présenté par Mmes Lienemann et Varaillas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 43
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
.… – L’article 1635 quater S est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Si le contribuable démontre qu’il remplit les conditions pour pouvoir bénéficier d’une exonération ou d’un abattement auquel il ne pouvait prétendre au moment de l’achèvement. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° I-572.
Cet amendement vise à rétablir la possibilité de justifier a posteriori des conditions permettant de bénéficier d’une exonération ou d’un abattement à la taxe d’aménagement.
Il a ainsi pour objet de mettre fin une difficulté créée par une décision récente, qui pouvait sembler de bon sens, mais entraîne des effets indésirables.
En effet, alors qu’un contribuable pouvait demander rétroactivement à bénéficier d’une exonération ou d’un abattement, cela n’est plus possible depuis le 1er septembre 2022.
En cas de construction de logements locatifs sociaux, les bailleurs doivent fournir le contrat de prêt réglementé, qui n’est souvent disponible que quelques mois après l’achèvement de l’immeuble, le temps d’obtenir la garantie des collectivités. Pour les opérations de location-accession agréées, l’agrément et les documents justificatifs sont délivrés dans un délai qui peut aller jusqu’à dix-huit mois après l’achèvement de la construction.
Le rétablissement de cette possibilité de justification a posteriori permettra d’éviter une augmentation des coûts de l’opération, qui serait répercutée sur les ménages en accession sociale ou sur les locataires de logements sociaux.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I-1674 rectifié.
Concernant le volet locatif du problème, il y aura moins de subventions, donc moins d’opérations, et les bailleurs risquent de jouer la montre pour gagner du temps, ce qui fera durer les opérations plus longtemps.
En matière d’accession à la propriété, on risque de priver des accédants modestes de la capacité à bénéficier d’un financement via le prêt social location-accession (PSLA), ce qui rendrait leur acquisition du logement extrêmement aléatoire.
Je veux insister sur l’intérêt de cette disposition, qui ne coûte rien.
Ces amendements sont satisfaits ; la mesure proposée est superflue.
En effet, le transfert de la gestion de la taxe d’aménagement à la direction générale des finances publiques a permis de procéder à un alignement des règles propres aux taxes d’urbanisme sur celles qui régissent les impôts directs locaux.
Ainsi, les règles de droit commun applicables aux impôts locaux, dont les modalités de dégrèvement, s’appliquent désormais à la taxe d’aménagement. Je confirme donc que, compte tenu des modalités d’octroi de l’agrément ou du contrat de prêt, qui peuvent intervenir jusqu’à dix-huit mois après l’achèvement de l’opération, l’exonération pourra être accordée dans le cadre de la procédure de réclamation applicable aux impôts locaux et, désormais, à la taxe d’aménagement, procédure détaillée à l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales.
L’amendement n° I-572 est retiré.
Madame Lienemann, l’amendement n° I-1674 rectifié est-il maintenu ?
L’amendement n° I-1674 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-123, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 56
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement vise à supprimer l’extension d’une expérimentation intégrant dans le prêt à taux zéro (PTZ) mobilités le rétrofit des véhicules légers et des petits véhicules professionnels.
Cette expérimentation a montré que très peu de véhicules sont concernés. À ce stade, elle ne trouve pas sa part de marché. Le remplacement du moteur coûte en effet 8 000 euros en moyenne. Au reste, les seuls véhicules homologués à ce jour sont la 2CV et la 2CV fourgonnette. En fin de compte, les véhicules coûtent entre 15 000 et 20 000 euros.
Le dispositif n’est donc pas opérationnel. Il convient de supprimer ce qui ne fonctionne pas !
Notre point de vue sera évidemment différent sur le rétrofit des véhicules utilitaires et des poids lourds.
L’amendement n° I-1296, présenté par MM. Rambaud, Rohfritsch, Patient, Patriat, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Mohamed Soilihi, Mme Phinera-Horth, M. Richard, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 56
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° A Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ou la transformation d’un véhicule à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique répondant au même critère de poids » ;
La parole est à M. Didier Rambaud.
Cet amendement rédactionnel vise à garantir la bonne application de la mesure en faveur du rétrofit.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements en discussion ?
L’amendement de M. le rapporteur général a pour objet direct ou indirect les zones à faibles émissions mobilité actuellement en préparation.
L’un des moyens de disposer d’un véhicule propre est de procéder au rétrofit, c’est-à-dire à la transformation d’un véhicule thermique en véhicule propre.
L’article 7 du projet de loi permet justement l’extension au rétrofit électrique du champ d’application du PTZ mobilités.
Le dispositif expérimental du PTZ mobilités vise à accompagner la mise en œuvre des ZFE-m, en facilitant l’acquisition ou la prise en location, sous conditions, de véhicules propres par les ménages les plus modestes et les micro-entreprises.
Pour renforcer la portée de la mesure, dans son objectif de décarbonation des zones les plus polluées, le projet de loi de finances pour 2023, tel qu’il est issu des travaux de l’Assemblée nationale, prévoit l’extension de ce dispositif expérimental à la transformation de véhicules thermiques en véhicules propres, que l’on appelle alors « véhicules rétrofités ».
Cet élargissement du champ de l’expérimentation envoie, me semble-t-il, un signal fort aux acteurs de l’économie circulaire pour la mobilité durable.
M. le rapporteur général a déclaré que cela allait concerner très peu de véhicules. Je n’en suis pas sûr. Quoi qu’il en soit, le PTZ mobilités doit entrer en vigueur au 1er janvier prochain. Je pense qu’il ne coûte rien, pour la portée de la mesure, d’intégrer les véhicules rétrofités dans le champ du PTZ mobilités.
J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° I-123.
L’amendement rédactionnel n° I-1296 tend pour sa part à garantir la bonne application de la mesure sans en modifier l’objectif. J’y suis favorable.
Monsieur le rapporteur général, ce n’est pas le moment de mettre un terme à des encouragements de ce type, puisque le rétrofit est en plein développement.
Dans la métropole grenobloise, plusieurs entreprises pratiquent le rétrofit. Elles sont en plein essor. Elles demandent que l’on poursuive l’expérimentation du prêt à taux zéro, mais aussi qu’on leur apporte des aides supplémentaires.
Vous avez affirmé que le rétrofit demeurait marginal. Je pense plutôt qu’il doit se développer, compte tenu de l’impact carbone moindre d’une telle réutilisation des véhicules par rapport à celui d’une mise en déchetterie. Cela me paraît important. Ce n’est vraiment pas le moment d’envoyer un signal négatif !
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, l’amendement n° I-1296 n’a plus d’objet.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-953 est présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
L’amendement n° I-1420 rectifié bis est présenté par M. Tabarot, Mmes Lavarde et Gruny, MM. Le Gleut, Pointereau, Chaize, Paccaud et Sautarel, Mme Thomas, M. Bouchet, Mme Gosselin, M. Belin, Mmes Bonfanti-Dossat et Dumont, M. Sido, Mme Demas et MM. Favreau, Genet, Klinger et Regnard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 56
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le même I est ainsi modifié :
a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Les mots : « domiciliées dans ou à proximité d’une commune ayant mis en place une zone à faibles émissions mobilité rendue obligatoire en application du deuxième alinéa du I de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales et dont les normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221-1 du code de l’environnement ne sont pas respectées de manière régulière au 1er janvier 2023, » sont supprimés ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° I-953.
Cet amendement a reçu un vote unanime au sein de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Il vise à prolonger, de deux à trois ans, la durée de l’expérimentation du prêt à taux zéro pour l’acquisition d’un véhicule léger peu polluant, qui avait été insérée dans la loi Climat et résilience sur l’initiative de notre collègue Philippe Tabarot, et à en élargir le périmètre.
Comme vous le savez, mes chers collègues, la version de ce PTZ adoptée par le Sénat était plus ambitieuse que le texte définitif. Au terme des négociations en commission mixte paritaire, le champ en avait été réduit aux seules personnes domiciliées dans une ZFE-m ne respectant pas les normes de qualité de l’air de manière régulière, ou à proximité d’une telle zone. En outre, la disposition pérenne adoptée au Sénat avait été transformée en expérimentation pour deux ans.
Or nous observons aujourd’hui à quel point l’accélération du déploiement des ZFE-m va contraindre les déplacements d’un grand nombre de ménages en agglomération. Dans ce contexte, et à l’heure où les taux d’intérêt augmentent, il est essentiel d’accompagner la décarbonation du parc automobile.
Cet amendement vise donc à revenir à la version plus ambitieuse que nous avions adoptée il y a un an et demi.
Le débat montre qu’il faut créer les conditions pour que de telles mesures soient largement acceptées, mais aussi pour que les familles et les usagers qui en ont le plus besoin puissent y avoir accès. Notre proposition est donc particulièrement d’actualité.
La parole est à M. Philippe Tabarot, pour présenter l’amendement n° I-1420 rectifié bis.
Au Sénat, nous avons toujours prôné une écologie responsable et non punitive. Nous avons toujours prôné l’acceptabilité sociale plutôt que la verticalité. C’est grâce à notre action, comme l’a très bien rappelé notre collègue Hervé Gillé, que les Français peuvent, au titre de l’article 107 de la loi Climat et résidence, bénéficier d’un prêt à taux zéro pour financer l’acquisition de véhicules peu polluants.
Je rappelle que ce résultat a été obtenu à l’issue d’une commission mixte paritaire qui a duré quelques heures – ceux qui y ont participé s’en souviennent bien… – et que, ici même, nous avions adopté ce prêt à taux zéro contre l’avis du Gouvernement. Je me félicite que celui-ci en soit devenu un ardent partisan !
Pour rendre cette mesure d’accompagnement plus opérante, nous souhaitons en allonger la durée et en élargir le périmètre.
Lorsque l’on connaît le calendrier de déploiement des ZFE, que nous jugeons trop restrictif et trop rapide – j’en parlais encore à l’instant avec mon collègue Jean-Baptiste Blanc –, cette mesure est vitale. L’acceptabilité sociale est essentielle. Il est urgent d’agir pour la transition écologique, mais également de préserver le pouvoir d’achat de nos concitoyens.
Ces amendements font écho à des débats que nous avons eus précédemment au Sénat.
La commission des finances peut, elle aussi, être saluée pour son rôle dans la démarche ayant abouti au dispositif qui, malheureusement, n’a pas été retenu lors de la commission mixte paritaire.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements.
Il faut tout de même rester vigilant. Nous aurons l’occasion, lors de l’examen d’un autre amendement, d’aborder les dispositifs d’aide à l’acquisition de véhicules propres, qui présentent aujourd’hui l’inconvénient de favoriser les industriels automobiles implantés à l’étranger, plutôt assez loin d’ici. Nous y reviendrons.
Allonger la durée de l’expérimentation relative au PTZ mobilités avant même qu’elle n’ait commencé pourrait enrayer l’effet incitatif du dispositif et risquerait d’envoyer un signal négatif aux emprunteurs et aux établissements prêteurs.
Par ailleurs, votre proposition de généraliser le dispositif sur l’ensemble du territoire national ne permet pas de cibler les zones les plus polluées, en contradiction avec l’intention initiale du législateur.
Je précise qu’il était envisagé, au départ, de limiter le PTZ mobilités aux ZFE concernées et qu’il a été décidé de l’étendre aux territoires adjacents pour toucher leur bassin de vie et leur bassin économique.
D’autres dispositifs, applicables sur l’ensemble du territoire, existent d’ores et déjà pour soutenir l’acquisition de véhicules propres.
Par conséquent, pour des raisons d’efficience de la dépense publique, il conviendrait d’attendre le résultat de l’expérimentation avant d’envisager une éventuelle modification du champ d’application du dispositif, ou de ses objectifs.
L’avis du Gouvernement sur ces amendements est donc défavorable.
Je soutiendrai ces deux amendements ; je reprends à mon compte les propos tenus par Hervé Gillé et Philippe Tabarot.
Ce dernier a évoqué les neuf heures que nous avons passées en commission mixte paritaire sur la loi Climat et résilience. Il est vrai que nous avions déjà proposé ce dispositif, mais, comme aimait à dire le président Edgar Faure, c’est un grand tort d’avoir raison trop tôt…
Cependant, si l’on veut effectivement mettre en place ces zones à faibles émissions, si l’on veut qu’elles se développent rapidement, il faut que l’on donne à nos administrés les moyens de s’équiper avec des véhicules électriques. C’est d’une logique implacable ! Ne pas développer le véhicule électrique, c’est stopper les ZFE.
Il est vraiment important de compléter et de développer rapidement les zones à faibles émissions. Or, pour que cela fonctionne, il faut les accompagner.
Par conséquent, je vous invite, mes chers collègues, à voter ces amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-953 et I-1420 rectifié bis.
Les amendements sont adoptés.
Je suis saisie de quinze amendements identiques.
L’amendement n° I-57 rectifié est présenté par MM. Levi, Guerriau, Wattebled, Chatillon et Burgoa, Mmes N. Goulet et Drexler, MM. Decool et Henno, Mmes Ract-Madoux et Billon, MM. Cigolotti, Cadec et A. Marc, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Garriaud-Maylam, M. Hingray, Mmes Bonfanti-Dossat, de La Provôté, Morin-Desailly et Devésa et M. Moga.
L’amendement n° I-175 rectifié est présenté par MM. Bonhomme et Hugonet.
L’amendement n° I-189 rectifié bis est présenté par M. Bonneau et Mmes Vérien, Sollogoub, Saint-Pé et Herzog.
L’amendement n° I-211 rectifié bis est présenté par Mme Gosselin, MM. Bas et Brisson, Mmes Belrhiti et Dumas, MM. Cambon, Belin et E. Blanc, Mmes Berthet et Gruny, MM. Favreau, B. Fournier et J.P. Vogel, Mme Imbert, MM. C. Vial, Piednoir et Reichardt, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Malet, MM. Mouiller et Bouchet, Mme M. Mercier et MM. Calvet, Meignen, D. Laurent et Genet.
L’amendement n° I-252 est présenté par M. Daubresse.
L’amendement n° I-301 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Laugier, S. Demilly et Duffourg et Mme Perrot.
L’amendement n° I-350 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Grand, Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mmes Dumont et Guidez, M. J.B. Blanc, Mme F. Gerbaud et MM. Nougein et Artano.
L’amendement n° I-396 rectifié ter est présenté par MM. Pla et Antiste, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad et Bourgi, Mme Briquet, M. Durain, Mme Le Houerou, MM. Mérillou, Michau et Montaugé, Mme Monier et M. Temal.
L’amendement n° I-414 rectifié bis est présenté par Mme Muller-Bronn et MM. Paccaud, Klinger, Gueret, Le Gleut et Houpert.
L’amendement n° I-542 rectifié ter est présenté par Mmes Joseph, Noël et Thomas, MM. Panunzi, Lefèvre et Longuet, Mmes L. Darcos, Demas et Ventalon, M. Cuypers, Mmes Chain-Larché, Micouleau et Renaud-Garabedian, M. Bansard et Mme Jacques.
L’amendement n° I-695 est présenté par M. Laménie.
L’amendement n° I-1017 rectifié quater est présenté par MM. Longeot, Chauvet et Bacci et Mme Dindar.
L’amendement n° I-1139 rectifié bis est présenté par MM. Canévet, Bonnecarrère et Delcros et Mmes Vermeillet et Havet.
L’amendement n° I-1422 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier.
L’amendement n° I-1521 rectifié bis est présenté par Mme Gacquerre et MM. Janssens et J.M. Arnaud.
Ces quinze amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 78
Remplacer les mots :
des acomptes versés avant cette date
par les mots :
des travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté et d’un acompte versé
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° I-57 rectifié.
Avec l’adoption de l’article 7, la définition du périmètre des travaux de rénovation énergétique éligibles au taux réduit de TVA à 5, 5 % deviendra plus lisible pour les opérateurs ; elle s’effectuera d’ici au 1er janvier 2024, quand sera pris un arrêté qui devra indispensablement être élaboré en concertation avec les professionnels du secteur du bâtiment.
Cet arrêté risque cependant d’exclure certains travaux de rénovation énergétique du champ d’application de la TVA à taux réduit.
Aussi, le maintien à titre dérogatoire du taux réduit de TVA devrait concerner non pas uniquement les acomptes versés, mais aussi l’ensemble des opérations acceptées par les clients et ayant fait l’objet d’un acompte versé avant l’entrée en vigueur de l’arrêté d’application.
Cette rédaction permet de sécuriser les opérations en cours et évite de reporter sur les seules entreprises la variation du taux de TVA. En effet, les entreprises, qui sont les redevables de cette taxe, sont également tenues de respecter à l’égard d’un client consommateur le prix TTC fixé dans le devis.
Alors que les entreprises et artisans du bâtiment subissent actuellement de plein fouet les pénuries de matériaux et les hausses de prix des fournisseurs, il ne serait pas justifié qu’elles soient, de plus, pénalisées pour les marchés déjà conclus en se trouvant dans l’obligation de diminuer leurs prix hors taxes.
Les amendements n° I-175 rectifié et I-189 rectifié bis ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l’amendement n° I-211 rectifié bis.
L’amendement n° I-252 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-301 rectifié bis.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-350 rectifié bis.
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-396 rectifié ter.
L’amendement n° I-414 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Else Joseph, pour présenter l’amendement n° I-542 rectifié ter.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-1017 rectifié quater.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-1139 rectifié bis.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1422 rectifié bis.
L’amendement n° I-1521 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mesdames, messieurs les sénateurs, la rédaction de l’article 7 du présent projet de loi de finances satisfait déjà largement votre volonté de sécurisation des travaux de rénovation énergétique en cours bénéficiant actuellement du taux réduit de 5, 5 % de la taxe sur la valeur ajoutée.
En revanche, la mesure que vous proposez aurait pour effet de retarder l’application de ce taux réduit jusqu’à l’installation d’infrastructures de recharge électrique dans des logements neufs, ce qui, j’imagine, n’est pas votre objectif.
Puisque l’intention initiale semble satisfaite et compte tenu du risque d’effet de bord, je sollicite le retrait de ces amendements, faute de quoi notre avis sera défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-57 rectifié, I-211 rectifié bis, I-301 rectifié bis, I-350 rectifié bis, I-396 rectifié ter, I-542 rectifié ter, I-695, I-1017 rectifié quater, I-1139 rectifié bis et I-1422 rectifié bis.
Les amendements sont adoptés.
L’amendement n° I-1673 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Varaillas, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 79
Remplacer les mots :
l’ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2023
par les mots :
la demande de permis de construire est déposée à compter du sixième mois qui suit la publication du décret prévu au I bis de l’article 1384 A
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
L’article 7 prévoit que, pour bénéficier de la TVA à taux réduit, les opérations de rénovation dans le logement social devront désormais répondre à des critères qui seront révisés par décret.
Toutes les opérations devront respecter ces critères à partir du 1er janvier 2023… sauf que l’on ne connaît pas encore le contenu du décret ! Cela risque d’avoir d’énormes conséquences, puisque certaines opérations déjà réalisées aujourd’hui pourraient ne pas bénéficier des financements habituels du logement social.
Nous proposons donc de reporter l’entrée en vigueur de ces dispositions au sixième mois suivant la parution du décret.
La réglementation environnementale RE2020 s’inscrit dans une démarche progressive de long terme, qui est bien connue des acteurs – nous en avons parlé tout à l’heure, à l’occasion de l’examen d’un autre amendement.
En prolongeant la prise en compte de critères environnementaux dépassés, le report proposé maintiendrait un effet d’aubaine et n’assurerait pas le caractère incitatif du dispositif.
En tout état de cause, je veux rappeler que les chantiers ouverts en 2023 ne respectant pas les critères de la RE2020 pourront bénéficier d’une exonération temporaire de vingt-cinq ans. Pour ceux qui y satisfont, cette exonération sera portée à trente ans.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Monsieur le ministre, le décret n’est toujours pas paru, alors que le 1er janvier 2023 approche ! Nous sommes déjà au mois de novembre.
Il ne s’agit pas de déroger à la RE2020, mais de permettre aux opérations de se conformer aux nouveaux critères de cette réglementation, tels qu’ils vont être redéfinis par décret, et ainsi de bénéficier des financements. J’ignore comment cela va se passer !
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 7 est adopté.
L’amendement n° I-1166 rectifié bis, présenté par MM. Iacovelli, Lemoyne, Théophile, Mohamed Soilihi, Bargeton et Haye, Mme Duranton, MM. Buis, Marchand, Lévrier, Dennemont, Patient et Dagbert et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 15 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu les revenus des logements qui :
« 1° Sont loués, meublés ou non, à des personnes ou familles mentionnées au II de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors, d’une part, que les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées et que, d’autre part, le propriétaire est partie à une convention prévue à l’article L. 321-4 du même code ;
« 2° Sont donnés, en mandat de gestion ou en location, à un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l’article L. 365-4 dudit code ou à un organisme mentionné au 8° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 322-1 du même code. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Buis.
Plus de 2 millions de ménages attendent actuellement un logement social, soit une augmentation de 12 % par rapport à 2015.
Selon l’Union sociale pour l’habitat, près de 65 % des ménages seraient éligibles à un logement social, cette estimation reposant sur le rapport entre les plafonds de ressources et le revenu des ménages.
Pour lutter efficacement contre la crise du logement, il est nécessaire de mettre en place des dispositifs incitatifs à destination des propriétaires de biens immobiliers.
Ainsi, cet amendement vise à soustraire de l’impôt sur le revenu des personnes physiques les logements mis en location dans le cadre de dispositifs solidaires existants.
Voilà le premier d’une série d’amendements qui visent à mettre en place des exonérations ou des abaissements de taux pour l’impôt sur la fortune immobilière, l’impôt sur les sociétés ou encore l’impôt sur le revenu.
Nous devons veiller à ne pas multiplier les exonérations d’impôt, notamment vis-à-vis des entreprises, qui, elles, sont soumises aux règles relatives aux aides d’État.
Par conséquent, je sollicite le retrait de cet amendement.
L’amendement n° I-1166 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1211, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après les mots « biens acquis neufs », sont insérés les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible » ;
2° À la première phrase du III, après les mots « bien neuf », sont insérés les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible » ;
3° Au deuxième alinéa du III, après les mots : « aux véhicules neufs », sont insérés les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jacques Fernique.
La réalisation de nos objectifs de transition écologique et l’échéance européenne de fin de vente des véhicules thermiques neufs en 2035 nous obligent à hâter le verdissement du parc roulant.
L’activité de rétrofit est l’un des moyens majeurs pour y parvenir.
Pour favoriser cette conversion d’un véhicule thermique en véhicule électrique, le présent amendement vise à étendre aux véhicules rétrofités le dispositif de suramortissement pour les entreprises.
L’amendement n° I-956 rectifié, présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 du I, après les mots : « acquis neufs », sont insérés les mots : « ou transformés » ;
2° À la première phrase du premier alinéa du III, après les mots : « bien neuf », sont insérés les mots : « ou transformé » ;
3° Au deuxième alinéa du même III, après les mots : « véhicules neufs », sont insérés les mots : « ou transformés ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Hervé Gillé.
Cet amendement vise à élargir le bénéfice du suramortissement dont bénéficient les entreprises pour l’acquisition de véhicules de plus de 2, 6 tonnes peu polluants aux véhicules rétrofités, c’est-à-dire aux véhicules dont le moteur thermique a été remplacé par un moteur électrique.
Il s’avère que le rétrofit progresse considérablement et que ces véhicules peuvent désormais être directement concernés.
Pour anticiper l’objectif de fin de vente des véhicules thermiques, dont je rappelle qu’il a été fixé à 2035, il est nécessaire d’encourager de telles pratiques, qui concourent au verdissement du parc automobile français.
L’amendement n° I-362 rectifié bis, présenté par Mme Noël, MM. J.B. Blanc, Piednoir, Cambon et D. Laurent, Mmes Belrhiti et Muller-Bronn, MM. Charon, Klinger, Brisson et Belin et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du 1 du I de l’article 39 decies A du code général des impôts, après les mots : « biens acquis neufs », sont insérés les mots : « ou des biens ayant fait l’objet d’une opération de rétrofit ».
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° I-956 rectifié de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ; on a bien compris qu’il s’inscrivait dans une démarche constructive et de cohésion.
Elle sollicite donc le retrait, à son profit, des amendements n° I-1211 et I-362 rectifié bis.
Les amendements n° I-1211 et I-362 rectifié bis sont retirés.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-956 rectifié ?
La mesure proposée rendrait éligibles au dispositif des véhicules potentiellement très anciens, pour lesquels la portée innovante peut, en pratique, être plus difficile à établir.
Étendre le champ d’application du dispositif aux biens usagés transformés entraînerait des demandes reconventionnelles pour d’autres avantages fiscaux portant sur l’acquisition de biens neufs.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune ; les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-987 rectifié bis est présenté par MM. Belin, Bazin et Sautarel, Mme Imbert, MM. Gremillet, Longuet, D. Laurent, Burgoa et P. Martin, Mme Joseph, MM. Laugier, Lemoyne, Longeot et Brisson, Mme Dumont, M. Savary, Mme Sollogoub, MM. Mizzon, Chasseing, J.P. Vogel et Levi, Mmes Noël, Lopez, Thomas, Malet, Berthet, Gosselin et Belrhiti, MM. Chatillon et Genet, Mme Herzog, M. Moga, Mme Gruny, MM. Tabarot, Rapin et J.B. Blanc, Mme Demas et MM. Wattebled, Bouchet et Courtial.
L’amendement n° I-1443 est présenté par M. Capo-Canellas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé :
« Art. 39 decies … – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable :
« 1° Une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des véhicules immatriculés et des engins non immatriculés utilisés exclusivement côté piste des aéroports, hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent neufs à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2025, lorsqu’ils utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhane carburant, ou le carburant ED95 composé d’un minimum de 90, 0 % d’alcool éthylique d’origine agricole ou l’électricité ou l’hydrogène ;
« 2° Une somme égale à 20 % de la valeur d’origine des biens destinés à l’alimentation électrique et en conditionnement d’air des engins de pistes aéroportuaires et des avions durant l’escale, par le réseau terrestre, hors frais financiers, affectés à leur activité, qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2025.
« La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d’utilisation. En cas de cession ou de désinstallation du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la désinstallation, qui sont calculés prorata temporis.
« L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au 1° ou au 2° du présent article, dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, conclu à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2025, peut déduire la somme prévue aux 1° et 2° du présent article, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien à compter de l’entrée en location. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle est autorisée à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par l’entreprise du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au 1° ou au 2° du présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bruno Belin, pour présenter l’amendement n° I-987 rectifié bis.
L’amendement est simple : il s’agit d’obtenir le prolongement jusqu’au 31 décembre 2025 d’un mécanisme de suramortissement pour l’acquisition d’engins de piste propres.
Cela fait partie des enjeux de l’aviation civile. Un effort est consenti aujourd’hui sur les avions, mais il faut aussi que les pistes soient propres.
Tout à l’heure, monsieur le ministre, je vous ai entendu acquiescer à mes propos de soutien à l’aviation civile. Par conséquent, j’ai bon espoir que vous émettiez un avis favorable sur cet amendement…
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-1443.
Cet amendement vise à prolonger le mécanisme de suramortissement pour les engins de piste.
En outre, il tend à rendre éligibles audit suramortissement les dispositifs au sol qui, pendant les escales, approvisionnent les conditionnements d’air des avions et les alimentent en électricité. Une telle mesure permettrait de ne pas utiliser de kérosène à ces fins.
Ce geste concret encouragerait la poursuite de la modernisation et de l’électrification des équipements au sol, lesquelles constituent un élément de transition du secteur aérien.
L’amendement n° I-1511 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies… ainsi rédigé :
« Art. 39 decies…. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des véhicules immatriculés et des engins non immatriculés utilisés exclusivement côté piste des aéroports, hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent neufs à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2025, lorsqu’ils utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhane carburant, ou le carburant ED95 composé d’un minimum de 90, 0 % d’alcool éthylique d’origine agricole ou l’électricité ou l’hydrogène. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
Cet amendement de repli ne comporte que la première partie de l’amendement précédent.
La commission émet un avis de sagesse sur les amendements n° I-987 rectifié bis et I-1443 et demande le retrait de l’amendement n° I-1511 rectifié.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. L’avis est défavorable.
Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.
Les exploitants aéroportuaires ont d’ores et déjà bénéficié de la déduction exceptionnelle prévue à l’article 39 decies F du code général des impôts, notamment pour l’acquisition de ces engins de piste, durant la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.
Le Gouvernement n’a pas souhaité proroger ce dispositif, dont l’objet était la compensation de la hausse de tarif du gazole non routier, laquelle n’a finalement pas eu lieu, du moins à ce stade.
Par ailleurs, telle qu’elle est rédigée, la mesure proposée rendrait éligibles des investissements réalisés antérieurement à son adoption, ce qui serait source d’importants effets d’aubaine préjudiciables aux finances publiques et juridiquement contestables.
Enfin, faute de prévoir un encadrement européen pour cette nouvelle déduction, votre proposition présente un risque de non-conformité à la réglementation européenne en matière d’aides d’État.
C’est pourquoi l’avis du Gouvernement sur ces amendements est défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-987 rectifié bis et I-1443.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7, et l’amendement n° I-1511 rectifié n’a plus d’objet.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-433 rectifié bis est présenté par MM. S. Demilly, Longeot, Henno et Canévet, Mmes Billon et Sollogoub, M. J.M. Arnaud, Mme Dumont, MM. Cigolotti, Levi, Chauvet, Kern, P. Martin, Klinger et Le Nay, Mme Jacquemet et M. Duffourg.
L’amendement n° I-960 rectifié quater est présenté par M. Capo-Canellas, Mme Vermeillet, M. Bazin, Mmes Létard, Gacquerre et Gatel, MM. Lafon et Prince, Mmes Saint-Pé et Dindar, MM. Cadic, Détraigne et Laugier, Mmes de La Provôté et Devésa, M. Burgoa, Mme Joseph et MM. Janssens, Belin et Bonneau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé :
« Art. 39 decies …. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des avions de transport de passagers, des avions emportant des passagers, du fret et du courrier et des avions-cargos, qui permettent une réduction d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport aux aéronefs qu’ils remplacent, que ces entreprises acquièrent neufs à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2026.
« II. - La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d’utilisation. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés prorata temporis.
« III. – L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec ou sans option d’achat, conclu à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2026, peut déduire une somme égale à 30 % s’il s’agit d’un bien mentionné au I du présent article, de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien à compter de l’entrée en location.
« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec ou sans option d’achat ou de cession du bien, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés prorata temporis.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec ou sans option d’achat peut pratiquer la déduction mentionnée au même I, sous réserve du respect des conditions suivantes :
« 1° Le locataire ou le crédit-preneur renonce à cette même déduction ;
« 2° 80 % au moins de l’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée en application du présent article est rétrocédé à l’entreprise locataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers. »
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-433 rectifié bis.
Le présent amendement vise à inciter les compagnies aériennes à accélérer le renouvellement de leur flotte en optant pour des avions qui opèrent une réduction d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport à ceux qu’ils remplacent. À cette fin, il tend à introduire un mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements réalisés par les compagnies aériennes dans ce domaine.
La trajectoire de décarbonation du secteur s’appuie sur deux leviers principaux d’ici à 2050 : le renouvellement des flottes d’aéronefs et l’incorporation de biocarburants durables d’aviation.
Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi les engagements pris par le Gouvernement, afin de favoriser la transition énergétique du transport aérien, via des incitations fiscales pour les compagnies aériennes.
Le système proposé s’inspire de celui qui est déjà en vigueur pour le transport maritime, qui figure à l’article 56 de la loi de finances pour 2019. Il fixe à 30 % le taux de suramortissement pour les avions neufs acquis par les compagnies aériennes entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2026 afin de remplacer des aéronefs moins performants sur le plan environnemental, à la condition que les nouveaux engins permettent une réduction d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone.
Pour que cette mesure soit pleinement efficace, nous prévoyons la rétrocession de l’avantage fiscal au locataire, ou crédit-preneur, à l’instar du dispositif de financement similaire existant dans le secteur maritime.
L’entrée en vigueur du mécanisme proposé est subordonnée à sa validation par la Commission européenne au regard du régime des aides d’État.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-960 rectifié quater.
Le Gouvernement et le Parlement ont déjà institué plusieurs dispositifs, par exemple au sein du plan France 2030, et une feuille de route a été fixée par l’industrie, avec le monde de la recherche et les pouvoirs publics, réunis au sein du Conseil pour la recherche aéronautique civile (Corac).
Pour autant, ces politiques correspondent à des projets de moyen et de long terme, comme l’avion électrique ou à hydrogène.
Or nous savons tous que des progrès considérables sont d’ores et déjà réalisés sur les moteurs des aéronefs ; l’incorporation de carburants synthétiques durables représente un autre espoir à brève échéance.
Il s’agit donc, par cet amendement, de soutenir ces démarches et d’enclencher une première étape importante de réduction des émissions d’au moins 15 %.
À cette fin, nous proposons d’utiliser le dispositif de suramortissement fiscal, qui a fait ses preuves ; cela permettrait une modernisation des flottes, emportant des gains en matière d’émissions comme de bruit.
Adopter ces amendements reviendrait à accorder un avantage fiscal au titre des acquisitions d’avions permettant une réduction des émissions, sans soutenir particulièrement le recours aux énergies décarbonées.
Le Gouvernement privilégie, pour sa part, d’autres dispositifs qui lui paraissent plus pertinents, notamment la mise en œuvre d’une stratégie de développement de la filière des biocarburants. Cette stratégie pourrait s’appuyer, en matière fiscale, sur la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (Tiruert).
Dans le contexte économique actuel, la déduction exceptionnelle proposée ne profiterait qu’aux entreprises du secteur aérien disposant d’une capacité financière et de bénéfices suffisants pour garantir son plein effet.
Elle présente, par ailleurs, un risque élevé de non-conformité au droit de l’Union européenne et à la réglementation applicable en matière d’aides d’État.
Enfin, je précise que le volet aéronautique du plan France 2030 contient des mesures de soutien massives en faveur du secteur aéronautique afin d’accélérer sa modernisation et sa transformation environnementale.
Monsieur le ministre, le plan France 2030, comme son nom l’indique, doit produire ses effets entre 2030 et 2035.
Vous évoquez l’avion électrique, mais celui-ci pose problème, car il pèse lourd ; or, en matière aéronautique, le poids, c’est l’ennemi. Les avions électriques serviront donc pour des courts courriers et des petits modules, et non pour des moyens ou longs courriers.
Ensuite, l’hydrogène est une technologie complexe qui ne sera pas non plus efficiente pour les longs courriers, en raison d’un problème de poids et de volume. Nous avons donc besoin d’un dispositif concernant cette catégorie.
L’avenir, en la matière, ce sont les carburants synthétiques durables, sur lesquels il faut progresser. Vous entendez soutenir les énergies décarbonées ; je forme moi aussi le vœu que l’on aille dans cette direction et je défendrai tout à l’heure un amendement à cet effet.
Je ne propose pas que l’on revienne sur la trajectoire que dessine la Tiruert. Certaines mesures pénaliseront les compagnies qui continuent à utiliser du kérosène ; cela me paraît normal, car nous devons épouser la transition écologique.
En revanche, on ne saurait, en parallèle, priver ces compagnies d’aides pour passer aux carburants synthétiques durables, lesquels coûtent quatre à huit fois plus cher. Si nous refusions de soutenir la modernisation de leurs flottes, nous renoncerions à la transition écologique du secteur aérien, que nous appelons pourtant tous de nos vœux.
Notre démarche est pragmatique ; le Gouvernement n’est pas loin de la solution, mais il faut en considérer les différentes phases. Nous avancerons sur l’hydrogène, ainsi que sur l’avion électrique, mais les dispositifs que nous proposons ici constituent un complément nécessaire, au moins dans un premier temps.
Nos efforts doivent être synchronisés avec l’industrie de manière réaliste, afin d’aboutir à des réponses concrètes.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-433 rectifié bis et I-960 rectifié quater.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
L’amendement n° I-1410 rectifié, présenté par MM. Canévet, Henno, Bonnecarrère et Delcros, Mmes N. Goulet et Havet, MM. Levi et Le Nay et Mmes Sollogoub et Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le d est ainsi modifié :
a) À la cinquième phrase du premier alinéa, les mots : « L’actif » sont remplacés par les mots : « L’actif brut comptable » et les mots : « du même délai de cinq ans » sont remplacés par les mots : « d’un délai de cinq ans à compter de leur constitution » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « mentionnés au d » sont remplacés par les mots : « mentionnés à la cinquième phrase du d » ;
c) À la deuxième phrase du quatrième alinéa, les mots : « mentionné au même d » sont remplacés par les mots : « mentionnés à la troisième phrase du même d » ;
2° Au dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « du délai de cinq ans mentionné audit d » sont remplacés par les mots : « des délais de cinq ans mentionnés respectivement à la troisième et à la cinquième phrase du d »
b) La dernière phrase est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
Cet amendement comporte des mesures techniques qui ont trait aux opérations de capital investissement destinées à investir à hauteur de 75 % dans les entreprises ; les fonds concernés accompagnent le développement et la capitalisation dans notre pays.
Ceux-ci ont besoin de quelques mesures techniques de simplification, s’agissant notamment de la date à laquelle est pris en compte le quota obligatoire de 75 % d’investissements.
Aujourd’hui, cela se fait au fur et à mesure des différents apports en capitaux ; il conviendrait que la date considérée soit celle de la constitution du fonds, lequel est actif, en général, entre sept et dix ans.
De surcroît, cet amendement tend à retenir l’actif brut comptable du véhicule d’investissement pour calculer ledit quota.
Cet amendement vise à assouplir les conditions dans lesquelles le placement évoqué doit être effectué pour bénéficier du dispositif de report d’imposition.
Je ne suis toutefois pas convaincu que les sociétés de gestion de portefeuille soient celles qui ont le plus besoin d’une telle dérogation.
L’avis de la commission est donc défavorable.
L’amendement n° I-1410 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-354 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Guerriau, A. Marc, Decool et Grand, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Laménie, Mme Dumont, MM. Folliot, E. Blanc, J.B. Blanc et Levi et Mme N. Delattre, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 199 … ainsi rédigé :
« Art. 199…. – I. – À compter de l’année 2023, lorsqu’une décision de justice exécutoire, ordonnant l’expulsion de l’occupant d’un bien immobilier, reste inexécutée durant plus de deux mois, le propriétaire personne physique du bien bénéficie d’un crédit d’impôt sur le revenu d’un montant égal à la valeur locative dudit bien.
« II. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est versé au contribuable. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Le droit de propriété fait partie des droits naturels et imprescriptibles de l’homme mentionnés à l’article II de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Pourtant, comme nous pouvons le constater dans chacune de nos circonscriptions, de plus en plus de propriétaires doivent faire face à des locataires impécunieux ou à des squatteurs. Lorsqu’ils parviennent à faire valoir leurs droits en justice, les décisions d’expulsion ne sont pas toujours suivies d’effet.
Cette situation porte une atteinte grave au pacte républicain. Pour que force reste à la loi et que les droits individuels soient respectés, le présent amendement vise à accorder une indemnisation de l’État au propriétaire ayant obtenu une décision d’expulsion restée inexécutée pendant plus de deux mois.
Afin de nous garder des fourches caudines de l’article 40 de la Constitution, nous proposons que cette indemnisation prenne la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu.
Votre demande est satisfaite, ma chère collègue ; il est déjà possible de déposer en préfecture une demande d’indemnisation au titre du refus de concours de la force publique aux fins de procéder à l’expulsion du locataire. Le montant de cette indemnisation prend en compte les loyers et les charges. Enfin, cette faculté s’étend au-delà du délai de principe de deux mois sans octroi du concours de la force publique.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
L’amendement n° I-354 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-1537 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa, B. Fournier et Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie et Rapin, Mmes Demas, Gosselin, Canayer, Muller-Bronn et Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Rietmann, Genet et Savary, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger et Sido, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du 2 est complété par les mots : « y compris ceux permettant une modulation temporaire de la puissance électrique appelable » ;
2° Le 5 est complété par les mots : « y compris celui permettant une modulation temporaire de la puissance électrique appelable »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Béatrice Gosselin.
Cet amendement, déposé par mon collègue Daniel Gremillet, a pour objet d’intégrer les systèmes de charge bidirectionnelle dans le crédit d’impôt sur le revenu, prévu à l’article 200 quater C du code général des impôts, pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique dans le logement.
Dans un souci d’économie des deniers publics, le montant de 300 euros par système de charge resterait inchangé, des revalorisations ultérieures pouvant naturellement intervenir.
Le crédit d’impôt est déjà ouvert aux systèmes de charge pour véhicules électriques permettant une modulation temporaire de la puissance électrique appelable, pourvu que les conditions d’éligibilité à l’avantage fiscal soient remplies.
Cette proposition étant satisfaite, l’avis du Gouvernement est défavorable.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1424 rectifié ter, présenté par Mme Dindar, MM. Longeot, Artano, Hassani, Paccaud, Delcros et Chasseing, Mmes Sollogoub, Jacques et Ract-Madoux, MM. Le Nay et Laugier, Mme Benbassa, MM. Hingray et Kern, Mme Perrot, MM. Decool et Henno, Mme Gacquerre et M. Moga, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 » sont supprimés ;
- le mot : « gratuite » est supprimé ;
- les mots : « pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail » sont supprimés ;
- le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
- sont ajoutés les mots : « pour les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire, et de 50 % pour les petites et moyennes entreprises et microentreprises, telles que définies par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° Au début du second alinéa du II, sont ajoutés les mots : « Pour les grandes entreprises, telles que définies par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nassimah Dindar.
Cet amendement a pour objet de favoriser la pratique du vélo pour les déplacements au quotidien.
La part modale du vélo s’élève en France à seulement 4 %, alors que la loi Climat et résilience et le plan Vélo et mobilités actives fixent un objectif de 9 % d’ici à 2024.
Sur l’île de La Réunion, cette part modale a augmenté de 28 % en 2021, avec l’ambition d’atteindre une part de 12 %. L’île s’est ainsi dotée d’un plan régional vélo ; le schéma des véloroutes compte 222 kilomètres.
Cet amendement vise donc à aider les entreprises de toutes tailles à proposer à leurs salariés un service de location de vélos, grâce à un dispositif fiscal avantageux.
Monsieur le ministre, je profite de cette intervention pour dénoncer une anomalie concernant l’interdiction de rouler à vélo sur la nouvelle route du littoral dans le sens Saint-Denis – La Possession. Cette portion de 11 kilomètres, livrée à la circulation depuis août 2022 grâce à une contribution financière de 400 millions d’euros de l’État, est pourtant plus sécurisée que l’ancien tracé.
Cette situation pénalise les « vélotaffeurs » et va à l’opposé des objectifs déclarés du Gouvernement en matière de développement durable
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-710 rectifié ter est présenté par MM. Cardon, Féraud et Antiste, Mme Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Conway-Mouret, Espagnac et Jasmin, MM. P. Joly et Jomier, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Poumirol et MM. Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot.
L’amendement n° I-1038 rectifié est présenté par Mme Préville et M. Cozic.
L’amendement n° I-1060 rectifié est présenté par Mme Gruny, MM. Rapin et Tabarot, Mme Jacques, MM. Klinger et J.B. Blanc, Mme Raimond-Pavero, M. Longuet, Mme M. Mercier, M. Charon, Mmes Canayer, Borchio Fontimp, Belrhiti et Lassarade, MM. Savary et Cambon, Mmes Dumont et Thomas, M. Lefèvre, Mme Gosselin, MM. Burgoa, Belin et Regnard, Mmes Imbert, Dumas et Malet, M. Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam et Demas et MM. Brisson et Genet.
L’amendement n° I-1229 rectifié bis est présenté par Mmes Billon, Sollogoub, de La Provôté et Morin-Desailly et MM. Mizzon, Levi, Henno, Détraigne, Hingray, Poadja, Canévet, Laugier, Le Nay, Lafon, Janssens, Delcros, Duffourg, Capo-Canellas et Kern.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 » sont supprimés ;
- le mot : « gratuite » est supprimé ;
- les mots : « pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail » sont supprimés ;
- le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° Au début du deuxième alinéa du II, sont ajoutés les mots : « Pour les grandes entreprises, telles que définies par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-710 rectifié ter.
Cet amendement a pour objet de favoriser la pratique du vélo pour les déplacements du quotidien.
Aujourd’hui, la part modale du vélo s’élève en France à seulement 4 %, alors que la loi Climat et résilience et le plan Vélo et mobilités actives ont fixé un objectif de 9 % d’ici à 2024.
Le présent amendement vise à atteindre cet objectif le plus rapidement possible, en incitant davantage les entreprises de toutes tailles à proposer à leurs salariés un service de location de vélos, grâce à un dispositif fiscal avantageux.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-1038 rectifié.
La parole est à M. Jean-François Rapin, pour présenter l’amendement n° I-1060 rectifié.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-1229 rectifié bis.
L’amendement n° I-1625 rectifié bis, présenté par MM. Bonhomme, D. Laurent, Levi, E. Blanc et Pointereau, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 » sont supprimés ;
- le mot : « gratuite » est supprimé ;
- les mots : « pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail » sont supprimés ;
- le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° Au début du deuxième alinéa du II, sont ajoutés les mots : « Pour les grandes entreprises, telles que définies par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État en application du II. du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, à la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports telle que définie par l’article 266 quindecies du code des douanes, aux taxes s’appliquant aux industries de la plasturgie et des composites prévues à l’article L. 471-2 du code des impositions sur les biens et services, à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et à la taxe sur l’aviation civile prévue à l’article 302 bis K du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-436 rectifié bis est présenté par Mme Muller-Bronn.
L’amendement n° I-1061 rectifié est présenté par Mme Gruny, MM. Rapin et Tabarot, Mme Jacques, MM. Klinger et J.B. Blanc, Mme Raimond-Pavero, M. Longuet, Mme M. Mercier, M. Charon, Mmes Canayer, Borchio Fontimp, Belrhiti et Lassarade, MM. Savary et Cambon, Mmes Dumont et Thomas, M. Lefèvre, Mme Gosselin, MM. Burgoa, Belin et Regnard, Mmes Imbert, Dumas et Malet, M. Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam, Puissat et Demas et MM. Brisson et Genet.
L’amendement n° I-1230 rectifié est présenté par Mmes Billon, Sollogoub, de La Provôté et Morin-Desailly et MM. Mizzon, Lévrier, Henno, Détraigne, Hingray, Poadja, Canévet, Laugier, Le Nay, Lafon, Janssens, Delcros, Duffourg, Capo-Canellas et Kern.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;
- le mot : « gratuite » et les mots : «, pour leur déplacement entre leur domicile et le lieu de travail, » sont supprimés ;
- le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Pour les grandes entreprises, telles que définies par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, la réduction ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-436 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Philippe Tabarot, pour présenter l’amendement n° I-1061 rectifié.
Ma collègue Pascale Gruny souhaite, par cet amendement, promouvoir la pratique du vélo en étendant jusqu’à 2030 la durée de vie de la réduction fiscale prévue en la matière. La date butoir en vigueur, le 31 décembre 2024, prive en effet les contrats établis en 2022 de son bénéfice sur toute leur durée.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-1230 rectifié.
Cet amendement de repli vise à reporter à 2030 la date d’expiration du dispositif, plutôt que de la supprimer.
L’amendement n° I-1424 rectifié ter pose un problème, car il tend à supprimer le bornage du dispositif. Or les nouvelles règles que nous avons adoptées dans le projet de loi de programmation des finances publiques limitent de tels dispositifs à trois ans. Celui-ci doit expirer à la fin de 2024. Nous souhaitons respecter ce délai ; les efforts réalisés sont conformes à l’esprit de la mesure et il sera possible, au cours de l’année 2024, de le repousser si cela s’avère nécessaire.
Je demande donc le retrait de cet amendement, ainsi que des amendements n° I-710 rectifié ter, I-1038 rectifié, I-1060 rectifié, I-1229 rectifié bis, I-1625 rectifié bis, I-1061 rectifié et I-1230 rectifié, qui tendent tous à supprimer ou à prolonger ce délai.
L’amendement n° I-1424 rectifié ter est retiré.
Madame Espagnac, l’amendement n° I-710 rectifié ter est-il maintenu ?
L’amendement n° I-710 rectifié ter est retiré.
Monsieur Cozic, l’amendement n° I-1038 rectifié est-il maintenu ?
L’amendement n° I-1038 rectifié est retiré.
Monsieur Rapin, l’amendement n° I-1060 rectifié est-il maintenu ?
L’amendement n° I-1060 rectifié est retiré.
Monsieur Delcros, l’amendement n° I-1229 rectifié bis est-il maintenu ?
L’amendement n° I-1229 rectifié bis est retiré.
Monsieur Levi, l’amendement n° I-1625 rectifié bis est-il maintenu ?
L’amendement n° I-1625 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-1061 rectifié et I-1230 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° I-1039 rectifié bis, présenté par Mme Préville et M. Cozic, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts est complété par les mots : « et/ou d’un abonnement pour un service de vélos publics opéré par une autorité organisatrice de la mobilité ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic.
Le principe d’un forfait mobilités durables a été voté dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités. Le décret du 9 mai 2020 relatif au forfait mobilités durables en a défini les contours, afin d’accompagner les salariés et les employeurs du secteur privé vers l’utilisation de moyens de transport quotidiens plus durables.
Ce dispositif participe à la réalisation de l’objectif ambitieux d’une multiplication par trois de la part modale du vélo d’ici à 2024, affiché dans le cadre du plan Vélo et mobilités actives lancé en 2019. Les associations qui travaillent sur ce sujet en France évaluent actuellement cette part à 4 %.
Le présent amendement vise à favoriser l’utilisation du forfait mobilités durables par les entreprises afin d’encourager leurs salariés à faire appel aux services de vélos publics, en libre-service ou en location de longue durée par abonnement. Ainsi, on renforcerait l’usage du vélo au quotidien.
Il convient, à mon sens, de laisser l’ensemble des dispositifs existants, ainsi que ceux qui ont été votés récemment, notamment dans le cadre du dernier projet de loi de finances rectificative, s’installer et se développer.
Leur succès s’appuiera sur l’aspiration des pratiquants, en ville, mais également dans d’autres zones, ainsi qu’en témoigne l’exemple de La Réunion. L’engouement pour ces modes de transport semble réel et la crise énergétique pourrait agir comme un amplificateur à cet égard.
Je propose donc que nous attendions avant d’aller plus loin et je demande le retrait de cet amendement.
L’amendement n° I-1039 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-559 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1° du III, les mots : « par l’État, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et » sont supprimés ;
2° Au 3° du V, après les mots : « d’une superficie inférieure à 2 500 mètres carrés », sont insérés les mots : « à l’exception des locaux destinés à des activités de banques et assurances ».
II. – La perte de recettes résultant pour la Société du Grand Paris de ces dispositions est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Rémi Féraud.
Cet amendement vise à exonérer les administrations publiques de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, dite TSB, laquelle finance la Société du Grand Paris. Il ne nous semble pas légitime que l’État et les collectivités territoriales y soient assujettis.
Cet amendement vise à exonérer de cette taxe ceux-là mêmes qui devraient montrer l’exemple : l’État et les collectivités territoriales, ainsi qu’un certain nombre d’établissements publics.
Cela me paraît contraire au principe même de cette contribution, dans la mesure où ces employeurs bénéficient évidemment, comme les entreprises privées, du réseau de transport du Grand Paris ; en outre, le financement de celui-ci pourrait s’en trouver amoindri.
L’amendement tend également à taxer les banques et les assurances dès le premier mètre carré, alors que les 2 500 premiers mètres carrés sont exclus de l’assiette de la contribution pour toutes les entreprises.
Il ne me semble pas que cette exonération, a fortiori assortie d’un tel ciblage des banques et des assurances, soit utile.
L’avis de la commission est donc défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-291 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, Bacci et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Brisson, Cadec et Cambon, Mme Canayer, MM. Charon et Courtial, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes de La Provôté, Demas, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone et Férat, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Hingray, Kern et Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Levi, Longeot, Longuet et P. Martin, Mme Micouleau, MM. Mizzon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Panunzi, Pellevat et Pointereau, Mmes Ract-Madoux et Raimond-Pavero, MM. Segouin, Somon et Tabarot, Mme Ventalon, M. C. Vial, Mme Létard et M. Mandelli, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 268 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les terrains construits acquis par les établissements publics fonciers dans le cadre d’une convention prévoyant leur revente, après démolition des constructions qui y sont incorporées, sont considérés comme des terrains à bâtir au sens du présent article dès lors que, au moment de l’acquisition, ils sont destinés à supporter un édifice, y compris après la revente. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
Cet amendement, qui nous paraît important pour les finances des collectivités locales et la lutte contre l’artificialisation des sols, a été signé par cinquante sénatrices et sénateurs.
Il tend, dans le respect des lignes dégagées par la CJUE, à appliquer la TVA sur la marge, et non plus sur le prix de vente, bien plus élevé, lorsqu’un établissement public foncier cède un terrain après avoir procédé à sa désartificialisation, afin que son acquéreur – le plus souvent une commune où un EPCI – y fasse réaliser une nouvelle construction.
La problématique abordée dans cet amendement est intéressante, les questions relatives à la construction, à la démolition et à la maîtrise foncière se faisant pressantes.
La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
La mesure proposée apparaît contraire au droit européen en ce qu’elle retient une définition du terrain à bâtir non conforme à la directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dite directive TVA, et à la jurisprudence de la CJUE.
La lecture de ladite jurisprudence mise en avant à l’appui de l’amendement me semble ainsi erronée, car elle fait référence à un arrêt rendu dans des circonstances très différentes.
Dans l’hypothèse où une commune ou un établissement public foncier local acquiert un terrain à bâtir en vue de construire et de vendre des logements, il agit en tant qu’assujetti et a la possibilité de déduire la TVA ayant grevé le terrain.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Je ne m’étendrai pas sur la qualification juridique et sur l’interprétation de la jurisprudence de la CJUE. Tout cela a été vérifié et le dispositif proposé est parfaitement conforme au droit européen ; je suis disponible pour en discuter avec vous, monsieur le ministre.
Plusieurs amendements concernant le financement de la désartificialisation, c’est-à-dire du ZAN, ont été refusés depuis plusieurs heures ; il est temps que nous nous emparions collectivement de ce sujet, qui suscite ici beaucoup de mécontentement.
La colère montera si nous ne trouvons pas de solution pour financer le ZAN et inventer une nouvelle fiscalité locale. Or, monsieur le ministre, nous n’y parviendrons pas si vous ne vous saisissez pas de nos amendements !
Applaudissements sur les travées d u groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, nous examinons ce soir le projet de loi de finances, en particulier sa partie relative aux recettes, consacrée à la gestion de l’impôt.
Vous le savez, la fiscalité, dans notre pays, est calculée, recouvrée et gérée par les agents de la DGFiP, la direction générale des finances publiques, grande direction régalienne qui permet la mise en œuvre de nos politiques publiques. Celle-ci est bien connue des Français, car elle maille tout le territoire et se trouve toujours à proximité de la population.
Ce soir, la direction générale des finances publiques est en deuil, après un drame terrible survenu ce jour, dont j’ai été informé il y a quelques heures.
Cet après-midi, un chef de brigade de vérification, âgé de 43 ans, appartenant à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais, s’est déplacé, accompagné d’une collègue vérificatrice, dans le cadre d’un contrôle fiscal dans la commune de Bullecourt.
Cet homme faisait simplement son travail, comme chaque jour. Il n’est pas revenu ; il a été tué dans le cadre de ce contrôle fiscal.
Ce drame innommable vient déchirer la vie de ses proches, de sa famille. C’est vers eux que vont nos pensées et, je le sais, celles de tous nos concitoyens.
Ce drame est évidemment bouleversant pour les collègues de la victime, pour sa collègue vérificatrice, qui l’accompagnait et qui a été agressée. Elle est heureusement en vie, mais reste profondément choquée, comme chacun peut s’en douter.
Ses collègues de la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais et, plus largement, tous les agents des finances publiques sont, ce soir, bouleversés et en deuil. C’est également à eux que je veux penser en cet instant ; je me rendrai à leurs côtés dès demain matin.
Vous me permettrez de dire que, ce soir, le service public a le visage de ce chef de brigade, tué alors qu’il accomplissait sa mission, sa passion, au service du bien commun.
Madame la présidente, je propose que nous observions un moment de recueillement en son hommage.
Monsieur le ministre, nous nous associons à vos condoléances à la famille de cet agent, ainsi qu’à ses collègues.
Mes chers collègues, j’invite notre assemblée à observer un moment de recueillement.
Nous reprenons l’examen du projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-578, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La deuxième phrase du II de l’article 270 du code général des impôts est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Breuiller.
Cet amendement vise à allonger le délai – raccourci par la loi de finances pour 2018 – dont disposent les bailleurs sociaux pour payer la TVA due au titre de constructions neuves afin de revenir au délai de droit commun.
Alors que les opérateurs construisant des immeubles peuvent différer le paiement de la TVA due au titre de la livraison à soi-même jusqu’à la fin de la deuxième année qui suit l’achèvement de l’immeuble, le délai est beaucoup plus court pour les logements locatifs sociaux : il n’était en effet que de trois mois entre 2018 et 2020, et est fixé à six mois depuis 2021.
Si cette mesure a pu s’expliquer au regard du contexte de l’époque, elle paraît aujourd’hui injustifiée : pourquoi les bailleurs sociaux, dont les finances sont les plus contraintes, se voient-ils soumis à un délai bien plus court que les autres opérateurs ? Cette distorsion est pénalisante.
En outre, ce délai réduit pose des difficultés pratiques puisque, à l’expiration de ces six mois, les bailleurs ne disposent pas encore de toutes les factures afférentes à la construction pour calculer la TVA due. C’est pourquoi nous proposons de rétablir, à leur égard, le délai de droit commun.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-221 rectifié bis est présenté par Mmes Estrosi Sassone et L. Darcos, MM. Burgoa, D. Laurent, Frassa, Bacci et Bonnus, Mme Demas, MM. Mouiller, Cambon, Daubresse, Longuet, Tabarot, Savin et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Calvet, Mmes M. Mercier, Canayer et Lassarade, M. Chatillon, Mmes Bellurot, Chauvin, Malet, Puissat, Goy-Chavent, Drexler, Belrhiti et Di Folco, MM. Gremillet et Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, B. Fournier, Cadec, Charon, Babary et Pellevat, Mme Dumas, M. Bonne, Mme Berthet, M. Klinger, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Le Gleut et Genet, Mme Deroche, M. Mandelli et Mme Raimond-Pavero.
L’amendement n° I-579 est présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la deuxième phrase du II de l’article 270 du code général des impôts, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « douzième ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° I-221 rectifié bis.
La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° I-579.
Cet amendement de repli vise à rallonger à douze mois le délai dont disposent les bailleurs sociaux pour payer la TVA due au titre de constructions neuves.
Le délai de liquidation de la TVA exigible au titre des livraisons à soi-même d’immeubles neufs bénéficiant d’un taux réduit a déjà été porté de trois à six mois à compter de 2021 afin de tenir compte des difficultés pratiques que rencontrent les bailleurs sociaux.
Il n’est pas souhaitable de revenir sur cet équilibre : ce délai de six mois constitue déjà un régime plus favorable que le droit commun, qui prévoit la liquidation au cours du mois qui suit l’exigibilité, ce qui correspond d’ailleurs à la pratique historique.
Par ailleurs, une telle mesure emporterait des coûts de trésorerie importants pour l’État.
L’avis du Gouvernement sur ces trois amendements est donc défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-221 rectifié bis et I-579.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-598, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social ; »
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
La parole est à M. Daniel Breuiller.
Cet amendement vise à rétablir la TVA à taux réduit pour la production de tous les logements sociaux financés par un prêt locatif à usage social (PLUS), y compris en dehors des quartiers relevant de la politique de ville, ainsi que pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien portant sur tous les logements locatifs sociaux, à l’exception de ceux qui sont financés par un prêt locatif social (PLS).
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-220 rectifié bis est présenté par Mmes Estrosi Sassone et L. Darcos, MM. Burgoa, D. Laurent, Frassa, Bacci et Bonnus, Mme Demas, MM. Mouiller, Cambon, Daubresse, Longuet, Tabarot, Savin et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Calvet, Mmes M. Mercier, Canayer et Lassarade, M. Chatillon, Mmes Bellurot, Chauvin, Malet, Puissat, Goy-Chavent, Drexler, Belrhiti et Di Folco, MM. Gremillet et Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, B. Fournier, Cadec, Charon, Perrin et Rietmann, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Babary et Pellevat, Mme Dumas, M. Bonne, Mme Berthet, MM. Klinger, Bansard, Le Gleut et Genet, Mme Deroche, M. Mandelli et Mme Raimond-Pavero.
L’amendement n° I-1144 est présenté par Mmes Lienemann et Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° I-1351 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5, 5 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° I-220 rectifié bis.
Cet amendement vise également à rétablir le taux de TVA de 5, 5 % pour l’ensemble des opérations de constructions neuves.
L’augmentation de ce taux à 10 %, décidée en 2018 dans le contexte particulièrement sérieux de la mise en place de la réduction de loyer de solidarité, n’est plus justifiée aujourd’hui, dès lors que la RLS a largement augmenté et que le contexte économique a profondément évolué, avec une envolée des coûts de construction et une hausse du taux du livret A et des autres taux d’intérêt, qui contraint considérablement les bailleurs sociaux dans leurs capacités d’autofinancement.
Aujourd’hui, la construction neuve est malheureusement en berne, si bien que l’objectif de 250 000 logements sociaux construits en deux ans ne sera pas atteint et que moins de 180 000 agréments seront délivrés.
Il est absolument indispensable, pour que les bailleurs sociaux puissent de nouveau construire, et construire beaucoup, de réduire le taux de TVA à 5, 5 % pour l’ensemble des opérations, y compris bien sûr pour les constructions neuves, à l’exception des logements financés par des prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) et des logements construits dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I-1144.
Cet amendement étant identique à celui que Mme Dominique Estrosi Sassone vient de présenter, j’ajouterai simplement quelques arguments.
Historiquement, le logement social bénéficiait d’une TVA au taux réduit de 5, 5 %. Lorsque le Gouvernement a souhaité porter la RLS à un très haut niveau, le Sénat a accepté, à titre de compromis temporaire, le relèvement de la TVA à 10 % en contrepartie d’une RLS plus faible. Or cette dernière pèse de plus en plus.
Par ailleurs, les prêts des bailleurs sociaux sont adossés au livret A, si bien que, contrairement aux prêts privés, leur taux n’est pas fixe. Lorsque le rendement du livret A augmente d’un point, le coût total des prêts se voit alourdi de 700 millions d’euros. Il est donc temps de revenir à un taux de TVA généralisé de 5, 5 % pour ce secteur.
Le présent amendement vise à appliquer ce taux réduit à tout le logement social, y compris lorsque celui-ci est financé par des PLS, car les logements locatifs intermédiaires bénéficient désormais d’avantages fiscaux plus importants que ceux qui sont consentis dans le cadre d’un PLS.
Par ailleurs, compte tenu du temps perdu à l’identification des différents taux pour chaque dossier, cet alignement du taux serait un élément de simplification bienvenu.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1351 rectifié.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1092 est présenté par M. Bouad, Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Marie, Mmes Monier et S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1145 est présenté par Mmes Lienemann et Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les a et b sont abrogés ;
2° À la troisième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° I-1092.
L’objet de cet amendement est similaire à celui des précédents.
Le nombre de demandeurs de logements sociaux n’a cessé de croître. Aujourd’hui, le nombre de demandes en attente s’élève à 2, 3 millions. Je rappelle qu’un tiers des ménages qui ne sont pas propriétaires peuvent prétendre à un logement social, compte tenu de leurs revenus. Pourtant – c’est tout le paradoxe –, le volume des agréments est en baisse tendancielle depuis 2017.
C’est bien la preuve qu’il faut absolument revenir à une TVA réduite de 5, 5 % pour permettre la construction de logements sociaux, avec tous les avantages que cela peut représenter.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I-1145.
Cet amendement de repli vise à rétablir un taux de TVA de 5, 5 % pour les seuls logements sociaux financés par un PLUS.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1090 est présenté par MM. Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
L’amendement n° I-1146 est présenté par Mmes Lienemann et Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278 sexies A est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Le 3°est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I » sont supprimés ;
– le a est abrogé ;
– au b, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau constituant le deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux
b du 3° du I
c) À la cinquième ligne de la troisième colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5, 5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° I-1090.
Le régime actuellement applicable aux travaux dans les logements sociaux impose des taux de TVA différents – 5, 5 % ou 10 % – selon la nature des travaux, l’âge du logement, le contexte de l’opération, ou encore sa situation géographique, ce qui en complique fortement la gestion.
Le présent amendement vise donc à simplifier ce régime.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I-1146.
Le présent amendement vise à rétablir un taux de TVA de 5, 5 % pour l’ensemble des travaux réalisés dans des logements sociaux.
Ces propositions, que nous examinons chaque année, sont en quelque sorte la « queue de comète » d’une négociation qui n’a pas abouti en 2018.
Depuis 2018, la situation du logement, en particulier du logement social, ne s’est pas vraiment améliorée ; nous rencontrons des difficultés pour construire ce type de logements.
Toutefois, l’étude annuelle de la Caisse des dépôts et consignations sur l’état de santé du secteur du logement social montre que, si l’augmentation de la TVA intervenue en 2018 a eu un impact sur le coût de la construction, l’autofinancement global des bailleurs augmente de nouveau depuis 2019.
De plus, la Banque des territoires a instauré des dispositifs visant à atténuer cet impact.
Par ailleurs, le rétablissement du taux réduit à 5, 5 % aurait évidemment un coût pour les finances de l’État.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces huit amendements ; à défaut, la commission leur sera défavorable.
Il est indéniable qu’une telle mesure aurait un coût pour les finances publiques, mais je rappelle que nous disposons d’études très précises montrant que les dépenses de construction et de rénovation dans le logement, en particulier dans le logement social, entraînent pour l’État la perception de recettes supérieures à ce qu’il perçoit lorsqu’il effectue ces dépenses lui-même.
Monsieur le rapporteur général, vous citez l’étude de la Caisse des dépôts et consignations. Lorsque les bailleurs ne construisent et ne rénovent plus, il est logique qu’ils disposent de fonds propres, puisque ces derniers visent à financer leur activité. Lorsqu’on ne fait rien, on améliore son niveau de fonds propres, mais est-ce vraiment ce que l’on souhaite ?
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-220 rectifié bis, I-1144 et I-1351 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1093 est présenté par M. Bouad, Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou, Lubin et Monier, M. Marie, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1147 est présenté par Mmes Lienemann et Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 2°, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« 2° bis Les travaux de rénovation, ainsi que les travaux induits et indissociablement liés à ces travaux de rénovation, portant sur les locaux mentionnés aux a et b du 1° et ayant pour objet de concourir directement à :
« a) La réalisation d’économies d’énergie et de fluides, concernant les éléments constitutifs de l’enveloppe du bâtiment, les systèmes de chauffage, les systèmes de production d’eau chaude sanitaire, les systèmes de refroidissement dans les départements d’outre-mer, les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, les systèmes de ventilation, les systèmes d’éclairage des locaux, les systèmes de répartition des frais d’eau et de chauffage ;
« b) L’accessibilité de l’immeuble et du logement et l’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées, concernant les cheminements extérieurs, le stationnement, l’accès au bâtiment, les parties communes de l’immeuble et les logements ;
« c) La mise en conformité des locaux avec les normes mentionnées à l’article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière ;
« d) La protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante ou au plomb ;
« e) La protection des locataires en matière de prévention et de lutte contre les incendies, de sécurité des ascenseurs, de sécurité des installations de gaz et d’électricité, de prévention des risques naturels, miniers et technologiques ou d’installation de dispositifs de retenue des personnes ; »
b) Au 3°, après la première occurrence du mot : « Les », il est inséré le mot : « autres » ;
2° Le tableau constituant le second alinéa du II est ainsi modifié :
a) Après la deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Travaux de rénovation portant sur les logements locatifs sociaux et assimilés concourant directement à la réalisation d’économies d’énergie, l’accessibilité, la mise en conformité
2° bis du I
b) À la quatrième ligne de la première colonne, le mot : « Travaux » est remplacé par les mots : « Autres travaux ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° I-1093.
Par cet amendement, nous proposons de rétablir un taux de TVA de 5, 5 % pour les principaux travaux de rénovation des logements sociaux existants.
Cette mesure aurait pour effet d’accélérer l’éradication des passoires thermiques en redonnant de la capacité d’investissement aux offices affectés négativement par la RLS ; ainsi, on répondra à l’impératif social et climatique.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I-1147.
Cet amendement de repli vise à rétablir le taux de TVA à 5, 5 % pour les principaux travaux de rénovation réalisés dans les logements sociaux existants – accessibilité, lutte contre l’incendie, etc.
Elle demande le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° I-388 rectifié ter, présenté par MM. Pla et Antiste, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad et Bourgi, Mme Féret et MM. Gillé, Mérillou, Michau, Montaugé et Temal, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Le présent amendement vise à étendre la portée du 6° de l’article 1382 du code général des impôts, qui exonère de la taxe foncière sur les propriétés bâties les bâtiments servant aux exploitations rurales, tels que les granges, les écuries ou les greniers, destinés soit à loger des bestiaux soit à serrer les récoltes. Cet amendement a plus précisément pour objet de préciser la notion de « serrage des récoltes ».
La récolte des produits agricoles, puis leur stockage offrent le bénéfice de l’exonération permanente de TFPB aux bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole.
Toutefois, les évolutions variétales, issues des demandes et de l’exigence qualitative des consommateurs, nécessitent de pouvoir serrer et conditionner les récoltes dans des bâtiments équipés qui permettent leur saine conservation afin de préserver leur valeur marchande. Ainsi, les pommes de terre ne peuvent désormais être stockées que dans des bâtiments frigorifiques.
L’exercice d’une activité de stockage et de conditionnement de la récolte ne doit donc pas être de nature à remettre en cause l’exonération, peu importent les moyens techniques mis en œuvre.
Nous proposons donc de garantir l’exonération de TFPB dont bénéficient les bâtiments agricoles, indépendamment des caractéristiques techniques de ceux-ci et des moyens mis en œuvre par les exploitants afin de garantir la qualité des produits stockés.
Elle demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-429 rectifié est présenté par MM. S. Demilly et Longeot, Mme Saint-Pé, MM. Henno et Canévet, Mmes Billon et Sollogoub, M. J.M. Arnaud, Mme Dumont, MM. Cigolotti, Levi, Chauvet, Kern, P. Martin et Klinger, Mmes Jacquemet et Morin-Desailly et M. Duffourg.
L’amendement n° I-1506 rectifié est présenté par MM. Menonville et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau, Decool, Médevielle, A. Marc, Grand et Wattebled.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : «, ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, lorsque ces bâtiments servent aux associés. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-429 rectifié.
Le présent amendement vise à permettre aux regroupements d’exploitants agricoles, quelle que soit leur forme juridique, de bénéficier de l’exonération permanente de TFPB pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole.
Les contraintes réglementaires et les coûts toujours croissants qu’elles entraînent poussent les exploitants à se regrouper et à construire en commun les bâtiments nécessaires à l’activité agricole afin de mutualiser financièrement ces investissements.
Or en dehors des coopératives ou des groupements d’intérêt économique (GIE), ce regroupement, pourtant nécessaire économiquement et vertueux en matière de lutte contre l’artificialisation des sols, ne permet pas actuellement aux exploitants de bénéficier de l’exonération de TFPB dont bénéficient de façon permanente les bâtiments ruraux.
Sous réserve que la condition d’affectation agricole du bâtiment soit remplie, l’appartenance de celui-ci à une société exclusivement constituée par des exploitants pour leurs propres besoins ne devrait pas constituer une circonstance remettant en cause l’exonération dont bénéficieraient ces exploitants s’ils détenaient chacun un bâtiment de stockage en propre.
Cet amendement vise également à mettre fin à la situation compliquée de l’exploitant agricole qui stocke sa récolte dans un bâtiment détenu par sa propre société de commercialisation et qui perd le bénéfice de l’exonération de TFPB au motif que la structure de commercialisation stocke la production d’un tiers : en l’occurrence, ce tiers est l’exploitant agricole associé majoritaire, voire unique, des deux structures.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-1506 rectifié.
Ces deux amendements identiques me paraissent satisfaits par l’article 9 D du projet de loi de finances rectificative que nous avons adopté en première lecture la semaine dernière. J’invite donc leurs auteurs à les retirer.
Compte tenu de ce que le rapporteur général a indiqué, je le retire, madame la présidente.
L’amendement n° I-429 rectifié est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° I-1506 rectifié, madame Paoli-Gagin ?
L’amendement n° I-1506 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-342 rectifié bis, présenté par Mmes Deseyne et Lassarade, MM. Gueret et Cambon, Mmes Micouleau, Malet et Noël, MM. Mouiller, Pointereau, Perrin, Rietmann, Panunzi et Cadec, Mmes L. Darcos et Dumont, MM. Burgoa et J.M. Boyer, Mmes Di Folco, Gosselin et Imbert, MM. Belin et Bonne, Mmes F. Gerbaud et Belrhiti, M. B. Fournier, Mmes Gruny et M. Mercier, MM. Charon, Bas et Brisson, Mmes Garriaud-Maylam et Chain-Larché, MM. Cuypers et Gremillet, Mme Renaud-Garabedian et MM. Allizard, Chatillon et Bansard, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 14° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, qu’ils soient publics ou privés. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Olivier Rietmann.
Les établissements publics peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison des immeubles dont ils sont propriétaires, sous réserve que ces établissements relèvent de la liste mentionnée au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, où figurent notamment les établissements publics d’assistance, et que les immeubles soient affectés à leur fonctionnement et ne produisent pas de revenus, même symboliques.
Le Conseil d’État a précisé, dans une décision du 24 avril 2019, que les Ehpad « constituent des établissements publics d’assistance au sens des dispositions du douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du CGI ».
Au travers de cette décision, la doctrine dispose que les Ehpad bénéficiant de fonds publics, mais également privés, peuvent se voir appliquer l’exonération de TFPB prévue par ce même article du fait de leur caractère sanitaire et social.
Cet amendement de ma collègue Chantal Deseyne vise donc à inscrire dans le code général des impôts une exonération de TFPB pour les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, que ces établissements soient publics ou privés.
L’amendement n° I-1331 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 14° de l’article 1382, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … ° Les immeubles qui appartiennent aux organismes privés non lucratifs gestionnaires d’établissements et services mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’aux établissements de santé privés d’intérêt collectif, et dans lesquels sont exercées les activités de ces établissements et services. » ;
2° À la fin du premier alinéa de l’article 1382 C, les mots : « qui comptent parmi leurs membres au moins un établissement ou organisme public » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
Étendre le champ des exonérations de taxes locales revient à priver les collectivités territoriales d’une partie de leurs ressources. Étant au contraire attaché à la préservation de celles-ci, je suis défavorable à ces deux amendements.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-5 rectifié est présenté par Mme Lavarde, MM. Babary, Bacci, Bascher et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, Bonnus, Bouloux et Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Charon, Mmes Chauvin et L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse, de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco, Dumas et Estrosi Sassone, MM. Frassa et Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Gueret, Mme Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre et Longuet, Mme Malet, M. Meignen, Mme M. Mercier, MM. Meurant, Mouiller, Piednoir, Rapin, Regnard, Rietmann, Saury et Segouin, Mme Schalck, MM. Sautarel, Savary, Sido, Somon et Tabarot, Mme Ventalon et M. C. Vial.
L’amendement n° I-1240 rectifié ter est présenté par Mmes Billon, Sollogoub, Dindar, Doineau et Morin-Desailly et MM. Mizzon, Levi, Longeot, Henno, Détraigne, Hingray, Poadja, Canévet, Laugier, Le Nay, Lafon, Janssens, Delcros, Duffourg et Kern.
L’amendement n° I-1391 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « l’exonération prévue au premier alinéa du présent I à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable » sont remplacés par les mots « ou la supprimer » ; »
2° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter ou supprimer l’exonération prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-5 rectifié.
Avant la suppression de la taxe d’habitation, les communes pouvaient refuser aux constructions nouvelles, pendant deux ans, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Depuis que la part départementale de cette taxe leur a été transférée en compensation de la suppression de la taxe d’habitation, l’exonération est d’au moins 40 % – elle doit être comprise entre 40 % et 90 %.
Cet amendement vise à redonner aux communes la possibilité de refuser cette exonération, ou de la fixer en dessous de 40 %.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-1240 rectifié ter.
Comme cela vient d’être indiqué, pour les communes, la perte de la taxe d’habitation sur les résidences principales a été compensée par la part départementale de la TFPB. Or toute nouvelle construction est automatiquement exonérée d’au moins 40 % de la TFPB les deux premières années.
Cet amendement vise donc à permettre aux communes de supprimer cette exonération.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1391 rectifié.
Cet amendement identique de mon collègue Jean-Pierre Corbisez est défendu.
Les règles actuelles d’exonération en faveur des constructions nouvelles, des reconstructions et des additions de construction expriment l’équilibre qui existait au moment de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et du transfert des départements aux communes de la TFPB.
Nous souhaitons préserver cet équilibre favorable aux contribuables en ne revenant pas sur cette exonération.
La part départementale a été transférée aux communes avec les règles qui prévalaient alors. Le département ne pouvait pas revenir sur cette exonération ; la commune ne le peut pas non plus.
La mesure proposée permettrait certes aux communes de supprimer totalement l’exonération dont bénéficient les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction, mais comme je l’ai indiqué, nous ne souhaitons pas revenir sur l’équilibre qui prévalait avant le transfert de cette taxe des départements aux communes.
Vous avez raison, monsieur le ministre : cette exonération était en vigueur lorsque la part départementale de la TFPB a été transférée aux communes. Toutefois, il n’y avait pas d’exonération de taxe d’habitation les deux premières années, si bien que les communes pâtissent d’une exonération qui, pour elles, ne préexistait pas à ce transfert.
Monsieur le ministre, vous laissez entendre qu’il ne faudrait rien changer au monde d’avant, mais c’est vous qui avez chamboulé toute la fiscalité locale ! L’argument de l’antériorité des règles ne peut pas tenir, puisque vous avez déjà tout corrigé.
Nous vous demandons simplement de pousser la logique jusqu’au bout : auparavant, les communes pouvaient ne pas accorder cette exonération ; si elles sont désormais contraintes d’accorder une exonération de 40 %, c’est parce que vous avez tout chamboulé.
Après cette remarque de fond, je veux en faire une sur la forme : lorsque des logements sont livrés, les propriétaires ne sont pas informés que les services fiscaux mettent à leur disposition dans leur espace personnel un formulaire H1 à remplir sous quatre-vingt-dix jours. Ils ne sont pas notifiés par mail, si bien que, s’ils ne se connectent pas à leur espace personnel, ils n’en prendront pas connaissance. Je suis plutôt favorable à la numérisation et à la dématérialisation, mais il me semble que les services fiscaux pourraient au moins envoyer un mail pour aviser les propriétaires qu’ils doivent remplir un formulaire !
Je maintiens mon amendement.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-5 rectifié, I-1240 rectifié ter et I-1391 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
L’amendement n° I-1678 rectifié bis, présenté par Mmes Lienemann et Varaillas, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La deuxième phrase des deuxième et troisième alinéas du I de l’article 1383 du code général des impôts est complétée par les mots : « et ceux qui ne font pas l’objet d’un bail réel solidaire conclu dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Les communes peuvent mettre en place une exonération partielle ou totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements neufs pendant deux ans. Elles peuvent aussi supprimer partiellement cette exonération, soit pour tous les logements, soit uniquement pour les logements autres que les logements sociaux.
Or la définition des logements sociaux retenue n’inclut pas les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire (BRS).
Ce dispositif, par lequel le bâti est dissocié du foncier, lequel reste la propriété d’un organisme de foncier solidaire, permet d’encourager l’accession sociale et d’éviter la spéculation.
Ces logements sont bien qualifiés comme des logements sociaux, mais la définition retenue dans le code général des impôts, qui est antérieure à la création des BRS, n’inclut pas ces derniers. Cet amendement vise donc à les inclure dans cette définition.
Je m’interroge sur la nécessité de passer par une modification de la loi. Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.
Votre amendement est satisfait dans l’esprit, puisqu’il existe déjà une exonération facultative pour les baux réels solidaires.
La taxe foncière sur les propriétés bâties étant un impôt réel dû à raison de la détention d’un bien, les exonérations doivent rester exceptionnelles et justifiées.
Le régime actuel en faveur des constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction étant suffisamment équilibré, il n’est pas opportun d’aménager l’exonération de TFPB pour les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire.
En tout état de cause, les communes et les EPCI qui le souhaitent peuvent déjà exonérer totalement ou partiellement les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire durant toute la durée du bail.
Le ministre a indiqué que l’amendement était satisfait « dans l’esprit » ; or, au Sénat, nous préférons la lettre… Je suis donc dubitatif.
Notre collègue Marie-Noëlle Lienemann ayant demandé la parole, je l’écouterai avant de trancher.
Si j’ai déposé cet amendement, dont je conviens qu’il est technique, c’est parce que plusieurs délibérations de communes prévoyant l’exonération de taxe foncière de logements faisant l’objet d’un BRS ont été annulées.
L’esprit, c’est bien, mais la lettre, c’est mieux ! Je vous propose donc de voter cet amendement, mes chers collègues.
L’amendement est satisfait dans l’esprit et dans la lettre, puisque l’article 1388 octies du code général des impôts précise que les communes et EPCI à fiscalité propre peuvent, par délibération, prévoir que la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire, bénéficie d’un abattement à concurrence de 30 %, 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 %, 90 % ou 100 % pendant la durée du bail.
Madame Lienemann, je vous invite à nous communiquer les noms des communes dont les délibérations ont été annulées, car compte tenu de ce que je viens d’indiquer, cela est tout à fait anormal.
Je suis convaincu, madame la présidente : l’amendement est satisfait dans l’esprit et dans la lettre !
L’amendement n° I-1678 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-518 rectifié ter est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled, Menonville et Decool.
L’amendement n° I-782 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, MM. Bacci et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Burgoa et Cambon, Mmes Dumas et Dumont, MM. Laménie, D. Laurent et Meurant, Mme Micouleau et MM. Rapin et Somon.
L’amendement n° I-1653 rectifié bis est présenté par MM. Buis, Mohamed Soilihi, Haye, Théophile et Rohfritsch, Mmes Duranton et Schillinger et MM. Dennemont, Rambaud, Patient et Dagbert.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les cinq années qui suivent celle de leur achèvement. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-518 rectifié ter.
Cet amendement vise à créer une exonération de taxe foncière de cinq ans pour les constructions nouvelles, lorsque le projet comporte une reprise de friches.
L’installation sur une friche représente un surcoût de 20 % à 30 %, ce qui n’est pas négligeable pour le porteur de projet. Élargir l’exonération de TFPB permettrait ainsi de compenser, en partie, ce surcoût.
La loi Climat et résilience a posé le principe de la lutte contre l’artificialisation des sols. Afin de remplir cet objectif de zéro artificialisation nette, la loi a défini la notion de « friche » dans le code de l’urbanisme, permettant ainsi d’y associer des dispositifs ad hoc.
En allongeant la durée d’exonération de taxe foncière en cas de reprise de friches, ce dispositif serait un signal fort et inciterait les opérateurs à restructurer des terrains en déshérence dans nos territoires.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-782 rectifié ter.
Cet amendement, qui a été déposé par ma collègue Martine Berthet et que plusieurs d’entre nous avons cosigné, s’inscrit dans la continuité de l’amendement que Mme Paoli-Gagin vient de défendre.
Il vise à compléter l’article 1383 du code général des impôts en précisant que « les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les cinq années qui suivent celle de leur achèvement ».
La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° I-1653 rectifié bis.
Cet amendement vise à créer une exonération de taxe foncière de cinq ans pour les constructions nouvelles, lorsque le projet s’inscrit dans une reprise de friches. L’installation sur une friche représente un surcoût de 20 % à 30 %, ce qui n’est pas négligeable pour le porteur de projet. Élargir l’exonération de TFPB permettrait ainsi de compenser, en partie, ce surcoût.
Les exonérations ici demandées affecteraient, elles aussi, les recettes de nos communes et, par conséquent, leur trésorerie. C’est l’une des raisons pour lesquelles je n’y suis pas favorable.
Il convient d’être attentif. En effet, si j’ai bien compris, le fonds pour le recyclage des friches, ou fonds friches, est en train de disparaître ou d’être intégré à un fonds vert dont les contours ne sont pas encore connus. Si, à partir de là, la gestion des friches est abandonnée aux communes, alourdissant leurs charges, et que les collectivités disposent parallèlement de moins de recettes, je ne suis pas sûr que ce soit une bonne opération.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-518 rectifié ter, I-782 rectifié ter et I-1653 rectifié bis.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-582 rectifié est présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° I-1095 rectifié est présenté par Mme Artigalas, MM. Bouad et Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Marie, Mmes Monier et S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1677 rectifié bis est présenté par Mmes Lienemann et Varaillas.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au quatrième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° I-582 rectifié.
L’article 1388 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30 % sur la taxe foncière due au titre des logements locatifs sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
La durée de ce dispositif est calée sur celle des contrats de ville. La loi prévoit donc qu’il se terminera en 2023, année de fin des contrats de ville.
Un rapport de la Commission nationale chargée de la réflexion sur les prochains contrats de ville préconise la signature de nouveaux contrats de ville en 2023, afin de couvrir la période allant jusqu’en 2026, année des prochaines élections municipales.
Le présent amendement vise donc à prolonger ce dispositif d’abattement, qui a montré son efficacité, dans l’esprit des conclusions du rapport d’information de notre commission des affaires économiques, La politique de la ville, un tremplin pour les habitants, rédigé par nos collègues Viviane Artigalas, Dominique Estrosi Sassone et Valérie Létard sous la présidence de Sophie Primas, où il est préconisé d’aligner la durée des contrats de ville sur celle des mandats municipaux.
La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° I-1095 rectifié.
Il est identique au précédent.
Précisons simplement que nous entendons nous inscrire dans la politique de la ville ; le produit de l’abattement proposé serait fléché en direction des actions menées, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans le but d’améliorer les services rendus directement aux locataires.
La durée de ce dispositif serait calée sur celle des contrats de ville, qui sont en cours de renouvellement. Il est donc nécessaire de prolonger le dispositif.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I-1677 rectifié bis.
Ces amendements visent à prolonger jusqu’en 2026 l’abattement de TFPB dont bénéficient les bailleurs sociaux lorsqu’ils s’engagent à réaliser des travaux d’amélioration dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Tout d’abord, cette proposition dépasse la prolongation de trois ans des contrats de ville.
Ensuite, nos recherches semblent indiquer l’existence de difficultés pour obtenir des retours de la part des bailleurs sociaux sur les actions qu’ils doivent normalement mener pour respecter cette convention. Monsieur le ministre, vous disposez peut-être d’éléments d’information à nous communiquer sur ce sujet ; je voulais en tout cas vous le signaler.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.
Je ne comprends pas les arguments avancés par M. le rapporteur général.
La suppression de ce dispositif – si elle était effective – serait extrêmement grave.
Mon expérience en tant qu’élu de la ville d’Auch, dont j’ai été le maire, montre que les recettes issues de ce dispositif sont utilisées au service des habitants et des quartiers.
Une fois de plus, les offices de l’habitat se verront privés de ressources, alors qu’ils connaissent déjà une situation extrêmement compliquée et que leur modèle économique a été complètement déstabilisé par les mesures prises ces dernières années.
Si l’on continue ainsi, les problèmes s’accumuleront et la situation deviendra explosive dans les endroits où elle ne l’est pas déjà !
Monsieur le rapporteur général, l’argent issu de cette exonération n’est pas uniquement utilisé pour réaliser des travaux, parce qu’il faut aussi faire preuve d’une vision à long terme.
Il peut ainsi être utilisé, en particulier, pour recruter du personnel : le gardiennage, la présence de gardiens de proximité, sont ainsi renforcés. En effet, dans ces quartiers, une présence humaine est nécessaire afin de vérifier que les relations se passent au mieux. Un accompagnement des locataires en difficulté, ou de ceux qui n’ont pas les comportements attendus, peut également être offert. Il s’agit de prestations qui ne peuvent être définies qu’au cas par cas et qui s’inscrivent dans une certaine durée.
Pourquoi avoir proposé ces dates ? D’abord, parce que rien n’est encore prévu pour 2023. J’ai bien entendu que M. Klein souhaitait prolonger d’au moins un an les contrats de ville. Monsieur le rapporteur général, vous avez raison, je ne garantis pas que la qualité des prestations soit à 100 % « tip top », mais il relève de la responsabilité des élus locaux qui signent des contrats de ville d’être exigeants à l’égard des bailleurs et du préfet, afin que les promesses soient tenues.
Quoi qu’il en soit, ce dispositif ne peut pas être brutalement arrêté. C’est pourquoi nous proposons de le prolonger jusqu’en 2026. Ce délai pourrait être raccourci au fil de la navette parlementaire ; l’important est de disposer de quelques années supplémentaires et d’une visibilité à moyen terme.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-582 rectifié, I-1095 rectifié et I-1677 rectifié bis.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° I-1102 rectifié ter, présenté par M. Redon-Sarrazy, Mmes Artigalas et Blatrix Contat et MM. Bouad, Cardon, Montaugé, Mérillou, Michau, Pla, Tissot et Féraud, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette disposition peut également s’appliquer, dans les mêmes conditions, pour des biens immobiliers acquis par des personnes physiques et destinés à leur résidence principale, lorsque, compte tenu de leur état dégradé, le coût des biens est inférieur au coût estimé des travaux de rénovation et de remise en état.
« La durée et les modalités d’application de cette disposition, ainsi que les plafonds de ressources des personnes éligibles, sont définis par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Cet amendement a pour objet d’offrir la possibilité aux collectivités territoriales de prendre une délibération pour appliquer un abattement de 30 % à 100 % sur la TFPB due par les ménages qui acquièrent un bâti existant dégradé, quand le coût des travaux de rénovation est supérieur à la valeur du bien.
En effet, dans un nombre toujours croissant de territoires, le foncier n’est plus abordable, ni même disponible, pour les jeunes ménages qui souhaitent construire un logement et s’y installer. Cet inquiétant phénomène d’éviction a des conséquences sur la vie des Français, jusque dans les territoires ruraux.
On doit donc donner aux élus locaux les moyens d’envoyer des signes aux habitants de ces territoires, en réponse à leurs aspirations bien légitimes.
La durée et les modalités d’application de la mesure, ainsi que les plafonds de ressources des personnes éligibles, seraient définis par décret.
Par ailleurs, cette mesure favoriserait la mise en œuvre du ZAN, puisqu’elle encourage les ménages à réinvestir le bâti existant.
Cet amendement vise à étendre la faculté d’exonération de TFPB des collectivités aux biens immobiliers destinés à constituer la résidence principale de l’acquéreur et nécessitant des travaux de remise en état d’un coût supérieur à celui du bien.
L’objectif de cette exonération facultative ne peut, à mon sens, qu’être encouragé.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
Plusieurs dispositifs d’allégement de la TFPB permettent déjà d’aider les ménages qui acquièrent un logement dégradé.
La qualification d’« état dégradé » et l’estimation du coût des travaux de rénovation et de remise en état seraient difficiles à définir et à contrôler.
Par ailleurs, en renvoyant à un décret la définition des conditions de ressources requises pour bénéficier du dispositif, on n’épuise pas la compétence du législateur.
L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
L’amendement n° I-222 rectifié ter, présenté par Mmes Estrosi Sassone et L. Darcos, MM. Burgoa, D. Laurent, Frassa, Bacci et Bonnus, Mme Demas, MM. Mouiller, Cambon, Daubresse, Longuet, Tabarot, Savin et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Calvet, Mmes M. Mercier, Canayer et Lassarade, M. Chatillon, Mmes Bellurot, Chauvin, Malet, Puissat, Goy-Chavent, Drexler, Belrhiti et Di Folco, MM. Gremillet, Perrin, Rietmann et Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, B. Fournier, Cadec, Charon, Babary et Pellevat, Mme Dumas, M. Bonne, Mme Berthet, M. Klinger, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Le Gleut et Genet, Mme Deroche, M. Mandelli et Mme Raimond-Pavero, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au second alinéa du III de l’article 1389 du code général des impôts, les mots : « l’autorisation de démolir prévue à » sont remplacés par les mots : « la décision du représentant de l’État dans le département actant la prise en considération du dossier d’intention de démolir présentée en application de ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.
Le III de l’article 1389 du code général des impôts permet aux organismes HLM d’obtenir un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des logements vacants depuis plus de trois mois, lorsque cette vacance est justifiée par un projet de démolition de l’immeuble.
Cette mesure a vocation à faciliter les projets de rénovation urbaine menés en concertation avec les autorités locales.
Toutefois, en cas de démolition, ce texte subordonne le dégrèvement à la présentation par le propriétaire de l’autorisation de démolir prévue à l’article L. 443-15-1 du code de la construction.
Or, en pratique, cette autorisation n’est délivrée, la plupart du temps, qu’une fois que tous les logements sont vides. Elle intervient à la fin d’une procédure qui peut durer plusieurs années, le temps de reloger tous les locataires.
Cette situation conduit souvent à priver d’effet la mesure de dégrèvement, puisque les organismes HLM doivent supporter, dans l’attente de l’autorisation, des charges importantes, au titre de la taxe foncière, sur l’ensemble des logements déjà vacants des immeubles à démolir.
C’est pourquoi nous proposons de faire référence, non pas à l’autorisation définitive de démolir, mais à la décision du préfet de prise en considération du dossier d’intention de démolir. Par cette décision, le préfet accorde une validation de principe à la demande d’autorisation de démolir, après avoir vérifié le respect de la réglementation, la justification du projet et l’accord des autorités locales.
Entre l’autorisation de démolir et l’intention de démolir, il y a une différence !
Actuellement, le dégrèvement de la taxe foncière est subordonné à la présentation par le propriétaire d’une autorisation de démolir. Comme le dispose d’ailleurs le code de la construction et de l’habitation, cette autorisation de démolir résulte de l’accord du préfet, de la commune d’implantation et des garants des prêts.
Or il est ici proposé de subordonner ce dégrèvement à la simple décision du préfet actant la prise en considération du dossier d’intention de démolir, présenté en application du code de la construction et de l’habitation.
Outre qu’une décision actant de la prise en considération d’un dossier ne paraît pas constituer une catégorie juridique très robuste, cela permettrait de ne plus subordonner le dégrèvement de taxe foncière à l’accord donné par la commune d’implantation en faveur de la démolition, alors même que cette commune est affectataire de la taxe en question.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Madame Estrosi Sassone, l’amendement n° I-222 rectifié ter est-il maintenu ?
L’amendement n° I-222 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° I-296 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, Bacci et Bas, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, J.M. Boyer, Brisson, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Canayer, MM. Charon et Chatillon, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mme Demas, MM. Genet, Gueret, Joyandet et Klinger, Mme Lavarde, M. Longeot, Mme Noël et MM. Paccaud, Panunzi, Sautarel, Somon, Tabarot et Moga, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée :
« … : Taxe de préservation de l’équilibre de l’habitat
« Art. …. – I. – Par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis, les organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière d’habitat peuvent instituer une taxe de préservation de l’équilibre de l’habitat dans :
« 1° Les zones de revitalisation rurale définies à l’article 1465 A ;
« 2° Les zones de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
« 3° Les communes littorales au sens de l’article L. 321-2 du code de l’environnement ;
« 4° Les communes dans lesquelles, selon les dernières données publiées par l’Institut national de la statistique et des études économiques, la part de logements vacants, résidences secondaires et logements occasionnels dans l’ensemble des logements est supérieure d’au moins 50 % à la part nationale.
« II. – Peuvent être soumis à la taxe mentionnée au I les meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme qui ne constituent pas la résidence principale du loueur, au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
« III. – Le redevable de la taxe de préservation de l’équilibre de l’habitat est le propriétaire du bien à la date d’exigibilité de la taxe.
« IV. – La taxe de préservation de l’équilibre de l’habitat est exigible :
« 1° La première année, à la date de la déclaration faite en application du II de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme ;
« 2° Au 1er janvier les autres années jusqu’à ce que la personne offrant le meublé de tourisme à la location ait déclaré au maire avoir cessé cette activité.
« Toutefois, lorsque le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement a fait usage de la faculté prévue au deuxième alinéa du V, la taxe est exigible à la date à laquelle le nombre de jours de location ouvrant droit à exonération est dépassé.
« V. – Le tarif de la taxe de préservation de l’équilibre de l’habitat est fixé par l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale en fonction de la valeur locative des logements, dans la limite de 30 % de celle-ci.
« L’organe délibérant peut fixer un nombre de jours de location en deçà duquel le propriétaire du logement est exonéré de la taxe.
« L’organe délibérant peut également fixer des périodes de l’année au cours desquelles la taxe n’est pas applicable.
« VI. – La commune ou l’établissement public ayant institué une taxe de préservation de l’équilibre de l’habitat peut, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en location, demander au loueur de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué. Le loueur transmet ces informations dans un délai d’un mois, en rappelant l’adresse du meublé et son numéro de déclaration.
« VII. – Toute personne qui, dans une commune ou un établissement public ayant institué une taxe de préservation de l’équilibre de l’habitat, ne se conforme pas à l’obligation de déclaration prévue par le II de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme ou qui, dans le cas où le conseil municipal a fait usage de la faculté prévue au second alinéa du V, n’a pas déclaré avoir dépassé le nombre de jours de location ouvrant droit à exonération, est passible d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 5 000 €.
« Toute personne qui ne se conforme pas à l’obligation résultant du VI est passible d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 12 000 €.
« Ces amendes sont prononcées par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur demande de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale dans laquelle est situé le meublé de tourisme. Le produit de l’amende est versé à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le meublé de tourisme. »
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
Par cet amendement, nous entendons répondre à l’exaspération de très nombreux maires face à la transformation de résidences secondaires en meublés de tourisme, et préserver l’équilibre de l’habitat.
À ces fins, l’amendement tend à mettre en place une taxe communale ou intercommunale facultative ; convenons que ce n’est pas incohérent vis-à-vis du ZAN. Cette taxe serait un outil mis au service des communes ou des intercommunalités, afin de limiter la pression foncière résultant de l’affectation de logements à la location de tourisme.
Cette taxe serait tout à fait raisonnable et, naturellement, strictement encadrée.
Certes, mon cher collègue, mais il s’agirait d’une taxe nouvelle. Ce sujet démontre parfaitement la difficulté de trouver dans ce texte des modalités de financement pour le ZAN.
Cette taxe s’ajouterait à un éventail de prélèvements déjà bien fourni, parmi lesquels la taxe sur les logements vacants (TLV) et la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Or le présent projet de loi de finances procède justement, aux articles 9 bis et 9 ter, à une hausse de la TLV et à l’extension du périmètre de ces deux taxes, selon un zonage différent de celui qui est prévu dans le présent amendement, mais qui semble viser le même objectif.
Je propose donc d’appliquer d’abord les dispositifs des articles 9 bis et 9 ter.
En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.
L’amendement n° I-296 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-1101 rectifié, présenté par M. Redon-Sarrazy, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Montaugé, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Marie, Mmes Monier et S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 1594 F ter du code général des impôts, il est inséré un article 1594 F quater … ainsi rédigé :
« Art. 1594 F quater… - Les conseils départementaux peuvent instituer un abattement sur l’assiette de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement pour les cessions de biens immobiliers au profit de personnes physiques et destinés à leur résidence principale, lorsque, compte tenu de l’état dégradé du bâti, le coût du bien est inférieur au coût estimé des travaux de rénovation.
« Les modalités d’application de cette disposition sont définies par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Montaugé.
Cet amendement tend à accorder aux conseils départementaux la faculté de décider d’un abattement sur les droits de mutation concernant l’acquisition de biens immobiliers dont le bâti est fortement dégradé et dont la valeur d’achat est inférieure au coût estimé des travaux de rénovation ou de remise en état.
Ce dispositif concernerait uniquement les acquisitions de résidences principales et contribuerait à une mise en œuvre plus rationnelle et efficace du ZAN dans les zones déjà artificialisées, que nous avons intérêt à réhabiliter pour en rétablir la vocation d’habitat.
Cet amendement est empreint d’intentions de sobriété foncière ; il tend à offrir la possibilité d’une exonération facultative.
La commission s’en remet donc à la sagesse de notre assemblée.
Des dispositifs destinés à favoriser la rénovation des logements, à notre sens plus efficients que celui-ci, existent déjà.
La rédaction proposée vise en effet l’ensemble des travaux de réhabilitation, ce qui pourrait induire des effets d’aubaine au-delà de l’objectif fixé.
Par ailleurs, l’exonération s’appliquerait lorsque le coût des travaux est supérieur à la valeur du bien, ce qui appelle deux réflexions. D’abord, le montant des travaux est assez facilement pilotable, selon l’ampleur de la rénovation qu’on choisit de réaliser. Ensuite, et surtout, cela ne me semble pas pouvoir constituer un critère objectif justifiant une exonération.
Je comprends la volonté d’encourager une réhabilitation en profondeur de ces biens. Cependant, en l’occurrence, ce dispositif soutiendrait a priori davantage des ménages aux revenus particulièrement importants et capables de réaliser ce type de travaux.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
J’entends les propos de M. le ministre ; néanmoins, nous précisons bien dans l’amendement que les modalités détaillées seraient définies par décret, ce qui permettrait de facilement prendre en considération et de préciser les points que vous avez abordés.
Rappelons que ce dispositif concernerait l’habitat à vocation de résidence principale ; les propriétés dont il est question sont, la plupart du temps, des ruines !
Combien nos communes comptent-elles de maisons complètement en ruines, qui ne pourront être réhabilitées – ce que souhaitent les maires concernés – qu’avec l’aide d’un ensemble de dispositions facilitatrices ? Celle-ci en serait une, au côté des autres possibilités évoquées par M. le ministre. Je ne vois pas de raisons objectives solides à ce refus.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-1096 rectifié est présenté par Mme Artigalas, MM. Bouad et Montaugé, Mme Blatrix Contat et MM. Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et Féraud.
L’amendement n° I-1680 rectifié bis est présenté par Mmes Lienemann et Varaillas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 G … ainsi rédigé :
« Art. 1594 G …. – Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les cessions de logements par les organismes d’habitation à loyer modéré ou par les sociétés d’économie mixte au profit de personnes physiques lorsqu’il s’agit de logements que ces organismes ont acquis et améliorés et au titre desquels ils ont signé un contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière faisant l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une convention et d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département.
« L’article 1594 E est applicable. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-1096 rectifié.
Face à la dévitalisation des centres-bourgs et des villes moyennes, délaissés par des ménages qui préfèrent des logements plus accessibles en périphérie, l’accession sociale à la propriété peut contribuer à revitaliser ces territoires, en facilitant la requalification du tissu existant et en attirant une nouvelle population.
Il est ainsi possible de commercialiser des logements anciens réhabilités dans le cadre de contrats de location-accession, destinés à des ménages modestes.
Afin de favoriser ces opérations de location-accession pour des logements anciens, notre amendement, déposé en accord avec l’Union sociale pour l’habitat, vise à permettre aux conseils départementaux qui le souhaitent d’exonérer de droits de mutation les ventes de logements réalisées dans ce cadre.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I-1680 rectifié bis.
Il est ici question du prêt social location-accession.
Tout d’abord, il est très important, notamment dans les centres-bourgs ou dans certains secteurs où l’habitat ancien dégradé est très présent, de réaliser des opérations à la fois de location et d’accession à la propriété. Cela garantit une certaine mixité sociale.
Ensuite, les propriétaires de logements neufs offerts avec un PSLA sont exonérés de droits de mutation, tandis que, pour des logements anciens, des droits de mutation sont dus. Cela nous paraît aller à rebours des objectifs publics que sont le ZAN ou l’urbanisme circulaire. Cela est d’autant plus problématique qu’il est plus cher de réaliser une opération de réhabilitation en accession dans l’ancien que dans le neuf.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-592 rectifié est présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° I-1100 rectifié est présenté par Mme Artigalas, M. Bouad, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Marie, Mmes Monier et S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 1594 J bis, il est inséré un article 1594 K ainsi rédigé :
« Art. 1594 K. – Sauf délibération contraire du conseil départemental, sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, les acquisitions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré lorsqu’ils prennent l’engagement de les louer, dans les conditions prévues à l’article L. 442-8-1 du code de la construction et de l’habitation, à des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l’article L. 365-4 du même code, pour une durée d’au moins six ans. Les dispositions de l’article 1594 E du présent code sont applicables. » ;
2° Au II de l’article 1840 G ter, les mots : « et au I bis de l’article 1594 » sont remplacés par les mots : «, au I bis de l’article 1594 et à l’article 1594 K ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° I-592 rectifié.
Depuis le début de la soirée, lorsque le logement social est évoqué, il me semble que nous oublions que l’objectif gouvernemental de construire 150 000 logements par an n’est pas respecté et est même très loin d’être atteint !
Pourtant, des centaines de milliers de familles subissent le mal-logement ; les associations qui s’occupent de ces situations nous interpellent tous les jours à ce sujet.
Cet amendement a trait à l’hébergement temporaire en hôtels des personnes démunies : les départements dépensent des sommes considérables pour loger ainsi ces personnes, dans des conditions qui ne sont pas satisfaisantes.
Sur le modèle du dispositif Solibail, nous proposons de faire porter par des organismes HLM des logements privés, dans le diffus, sur une période de dix ans, éventuellement reconductible sur l’initiative de l’organisme, en vue de les louer à des associations agréées d’intermédiation locative, ce qui permettrait de libérer des places d’hébergement dans le cadre de parcours d’insertion et d’offrir un cadre plus digne aux familles concernées.
C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement, issu d’une proposition de l’Union sociale de l’habitat.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-1100 rectifié.
Comme cela a été exposé par mon collègue, face aux difficultés d’accès au logement des personnes les plus démunies, l’Union sociale pour l’habitat a proposé un dispositif visant à développer l’intervention des organismes HLM dans le parc privé, avec le concours d’associations agréées d’intermédiation locative.
Il s’agit de faire porter des logements privés par des organismes HLM, en vue de les louer à des associations agréées d’intermédiation locative.
Pour soutenir ce dispositif, nous proposons une exonération facultative de la taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, sur décision des conseils départementaux, au profit des acquisitions de logements réalisées dans ce cadre.
L’exonération serait subordonnée à l’engagement de l’organisme HLM de louer des logements à des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative, pour une durée d’au moins six ans.
L’enjeu est de libérer des places d’hébergement et d’offrir un parcours d’insertion avec un accompagnement.
Il s’agit d’un outil d’incitation, intégralement laissé à l’appréciation du conseil départemental, en fonction des besoins.
S’agissant des deux premiers amendements identiques, n° I-1096 rectifié et I-1680 rectifié bis, comme des dispositifs identiques ont déjà été adoptés par notre assemblée dans le passé, pour faire preuve de cohérence et de constance, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
En revanche, elle a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° I-592 rectifié et I-1100 rectifié.
En ce qui concerne les amendements identiques n° I-1096 rectifié et I-1680 rectifié bis, cette proposition est déjà partiellement satisfaite, puisque les conseils départementaux peuvent exonérer de droits de mutation les cessions de logements réalisées par les organismes HLM dans le cadre des contrats de location-accession, pour des logements construits ou acquis depuis plus de dix ans.
Les biens faisant l’objet d’opérations de location-accession peuvent profiter d’une exonération facultative de TFPB. La mesure pourrait engendrer des demandes reconventionnelles au profit de dispositifs tout aussi légitimes à revendiquer un tel avantage fiscal. Il me semble donc important de conserver le champ d’exonération actuellement prévu.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements, tout comme sur les amendements identiques n° I-592 rectifié et I-1100 rectifié.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-1096 rectifié et I-1680 rectifié bis.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7, et les amendements n° I-592 rectifié et I-1100 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-1679 rectifié bis, présenté par Mmes Lienemann et Varaillas, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B de l’article 1594-0 G du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire mentionnés à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255-1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Encore une fois, il s’agit des fameux organismes de foncier solidaire. Ce sont des mécanismes complexes ; je ne vais donc pas entrer dans les détails.
Dans le cadre d’une opération d’accession sociale réalisée par un organisme de foncier solidaire, celui-ci achète le terrain, ce qui justifie un premier versement de droits de mutation. L’organisme reverse ensuite ce terrain à un opérateur, pour la construction des logements, via les baux réels solidaires, ce qui donne lieu à un deuxième versement de droits de mutation. Le constructeur des logements revend enfin aux acquéreurs, ce qui engendre alors un troisième versement de droits de mutation !
Certains mécanismes, comme celui-ci, facilitent la déconnexion financière entre le bâti et le construit avec pléthore – au moins trois fois ! – de droits de mutation.
Il est donc proposé de simplifier le dispositif au moyen d’un forfait de droits de mutation cumulés, calculé au regard des droits de mutation moyens et fixé autour de 125 euros.
Une solution doit être trouvée face à cette multiplication des droits de mutation, qui renchérit l’accession à la propriété pour des catégories sociales modestes.
On me demande le retrait de l’amendement, mais c’est vraiment la croix et la bannière pour les catégories modestes d’accéder à la propriété en payant trois fois le même impôt !
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-333 rectifié bis, présenté par M. Louault, Mmes Jacquemet, Sollogoub et Dindar, MM. Canévet, Kern, Bacci et Bonnus, Mmes Billon et Doineau, MM. Janssens et Duffourg et Mmes Morin-Desailly et Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 1635 quater L est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3. Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols qui ne sont pas substitués aux communes pour l’institution de la taxe d’aménagement peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis, instituer un taux additionnel aux taux applicable dans les communes membres dans la limite de 20 % de ceux-ci. » ;
2° Le I de l’article 1635 quater M est complété par les mots : « sans préjudice, le cas échéant, de l’application par l’établissement public du 3 du I de l’article 1635 quater L ».
La parole est à Mme Nassimah Dindar.
L’amendement n° I-333 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-283 rectifié, présenté par MM. Panunzi, Grosperrin, Henno et Sautarel, Mme Goy-Chavent, M. Cambon, Mmes Dumas et Belrhiti et MM. Houpert et Brisson, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le deuxième alinéa de l’article 1er de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lesdits actes sont exonérés de la taxe de publicité foncière. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
La loi du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, adoptée en première lecture dans les mêmes termes par les deux chambres, ambitionne de résorber le désordre foncier sur l’ensemble du territoire pour parvenir à une normalisation cadastrale. Plusieurs territoires sont particulièrement concernés, dans le centre de la France, en outre-mer et surtout en Corse.
L’article 1er de cette loi consacre, pour la Corse, la procédure de constitution de titre par prescription acquisitive. Bruno Le Maire, alors déjà ministre de l’économie et des finances, avait en octobre 2018 évoqué un effort de l’État et des pouvoirs publics pour encourager les particuliers à reconstituer les titres de propriété via cet article de loi.
La neutralisation de la taxe de publicité foncière proposée dans le présent amendement procède de cette même volonté d’incitation fiscale.
La commission demande le retrait de l’amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.
Cependant, monsieur le ministre, si vous pouviez apporter des éléments de réponse à l’interpellation de notre collègue Jean-Jacques Panunzi s’agissant des déclarations et engagements de M. Le Maire, cela éclairerait notre assemblée.
Bruno Le Maire faisait référence, je pense, aux nécessaires discussions que nous devons avoir sur la fiscalité en Corse et notamment la fiscalité foncière. En tout cas, des discussions se tiennent bien en ce moment, pilotées par mon collègue Gérald Darmanin ; la fiscalité est évidemment au cœur de ces débats.
Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons d’ores et déjà anticipé un certain nombre de décisions, notamment en proposant dans ce texte la prolongation du crédit d’impôt pour investissement en Corse, qui faisait partie des discussions. Celles-ci se poursuivent et porteront à un moment ou à un autre, j’imagine, sur une exonération de taxe de publicité foncière pour les actes de notoriété acquisitive constatés dans le cadre du dispositif de résorption du désordre foncier pour les immeubles situés en Corse.
Plusieurs dispositifs de faveur spécifiques à la Corse contribuent déjà à la résorption du désordre foncier. L’exonération prévue ici priverait les collectivités de Corse d’importantes ressources financières ; ce n’est évidemment pas ce que nous souhaitons. La mesure présenterait enfin le risque d’engendrer des demandes similaires pour d’autres territoires, dans la mesure où il ne serait pas justifié de limiter cette exonération à la Corse.
Pour autant, j’y insiste, des travaux globaux sont en cours sur la Corse ; des pans entiers de cette discussion sont consacrés à la fiscalité. Je pense que les élus de Corse mettront le sujet sur la table et qu’il pourra être discuté dans ce cadre.
Je vous remercie des précisions que vous venez d’apporter, monsieur le ministre, mais je tiens à ajouter un commentaire.
À l’occasion de la venue en Corse du ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, un constat a été dressé sur la gestion par le groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse, le Girtec, du désordre foncier en Corse. Ce constat est le suivant : malgré tous ses efforts, le Girtec ne parvient pas à reconstituer plus de 500 titres par an. Selon une étude, il faudra à ce rythme-là encore 50 ans pour parvenir à maîtriser le désordre foncier de la Corse !
C’est justement sur le fondement de ce constat que M. Le Maire nous a suggéré l’évolution figurant dans mon amendement, à savoir une incitation fiscale pour encourager les gens à demander plus de reconstitutions de titres.
Une telle mesure ne coûterait rien à l’État, car plus nous procédons à des reconstitutions de titres, plus le nombre de successions réglées sera important et plus, monsieur le ministre, l’État encaissera de droits de mutation à titre onéreux.
C’est pourquoi j’aurais compris, à la limite, que le Gouvernement s’en remette à la sagesse de la Haute Assemblée, mais je ne m’attendais pas à un avis défavorable de sa part !
Je mets aux voix l’amendement n° I-283 rectifié.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
L’amendement n° I-1248 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Guiol, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette taxe est perçue en totalité lors du dépôt du dossier de demande de permis de construire. »
La parole est à M. Christian Bilhac.
Voici un amendement, mes chers collègues, qui n’a pas d’impact sur les finances publiques, qui ne coûte rien à l’État et qui, au contraire, va lui permettre de gagner de l’argent !
Cet amendement concerne la taxe d’aménagement (TA), qui a été réformée : auparavant gérée par les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), elle l’est désormais par la direction générale des finances publiques.
S’agissant d’une taxe, il me paraît naturel que ces mouvements financiers soient pris en charge par la DGFiP. Le problème, c’est que, désormais, la TA ne sera plus payée, comme actuellement, six mois après le dépôt du permis de construire, puis un an plus tard ; elle le sera au dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux.
Mes chers collègues – je m’adresse à tous ceux qui ont exercé les fonctions de maire –, avez-vous déjà vu une déclaration d’achèvement des travaux ? Moi, j’ai été maire pendant 37 ans, je n’en ai jamais vu ! Personne ne dépose de déclaration d’achèvement des travaux !
Sourires.
J’ai soumis une question orale à ce propos. Il m’a été répondu que la DGFiP ferait des relances. Mais, monsieur le ministre, combien de fonctionnaires faudra-t-il pour effectuer ces relances sans fin, et combien de temps les maires devront-ils attendre pour encaisser cet argent ?
Par ailleurs – je me tourne de nouveau vers mes collègues qui ont été maires –, combien y a-t-il de murs de clôture qui ne sont pas enduits, combien de maisons où l’on n’installe pas les rideaux, combien de salles à manger sans deuxième couche de peinture, parce que, en fin de chantier, entre les imprévus, les dérapages liés à l’achat de matériaux et les conseils donnés, moyennant finances, par les entrepreneurs, il n’y a plus un sou ?
Prévoir un encaissement à l’achèvement des travaux, c’est plonger dans la misère des centaines et des milliers de primo-accédants !
Je demande donc que la taxe soit versée au début des travaux, au moment où les propriétaires viennent de se voir accorder un prêt et disposent de l’argent pour payer.
Il semble que le dispositif proposé ne soit pas applicable. L’amendement tend effectivement à modifier le code de l’urbanisme, alors que les dispositions relatives à l’exigibilité de la taxe d’aménagement sont désormais inscrites à l’article 1635 quater G du code général des impôts. La commission en demande donc le retrait.
Je suis tout à fait d’accord avec mon collègue Christian Bilhac. Au moment du dépôt du permis de construire, on paye des impôts. Là, il faudra que les certificats de conformité soient plus rigoureux, et c’est bien à l’achèvement des travaux que tout cela se passera. Effectivement, s’agissant des péripéties telles que les murs non achevés, il est certain que cela engendrera un préjudice collectif. Dès lors, à partir du moment où il y a préjudice collectif au sein de nos collectivités, il faut être très à cheval sur le sujet.
J’ai entendu l’argument juridique de M. le rapporteur général. Je retire donc l’amendement, mais le problème est réel et je vous garantis, mes chers collègues, qu’on en entendra parler dans peu de temps !
L’amendement n° I-1248 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-150 rectifié ter est présenté par Mmes Estrosi Sassone, Puissat et Noël, M. Cambon, Mmes Chauvin, Di Folco, Demas, Richer et Goy-Chavent, MM. Burgoa, Bouchet, Meignen, Sautarel, D. Laurent, B. Fournier, Karoutchi, Paccaud, Frassa, Bacci et Bonnus, Mme L. Darcos, MM. Courtial, Mouiller et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Savin, Mmes Canayer et M. Mercier, M. Tabarot, Mmes Ventalon, Lavarde et Malet, M. Sido, Mme Drexler, M. J.B. Blanc, Mme Belrhiti, M. Gremillet, Mme Lassarade, M. Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, Charon et Babary, Mme Dumas, M. Pellevat, Mme Berthet, M. Klinger, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Genet et Mandelli et Mmes Deroche et Raimond-Pavero.
L’amendement n° I-1428 rectifié est présenté par MM. Marseille, Levi, Kern, Poadja, Laugier, Maurey et Détraigne, Mmes Dindar et Billon, M. Janssens, Mmes Guidez et Saint-Pé, MM. Delcros et Henno, Mmes Ract-Madoux, Gatel, Doineau, Sollogoub, Jacquemet, Morin-Desailly, Létard, Perrot et Herzog, MM. Cigolotti et Le Nay, Mme Vérien, MM. Folliot, Chauvet, P. Martin, S. Demilly et Cadic, Mme Férat, M. Cazabonne, Mme Devésa, MM. Duffourg et Capo-Canellas et Mme de La Provôté.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application des articles 257, 1383 et 1384 A du code général des impôts, l’achèvement s’entend exclusivement de la date de dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux correspondant à l’état définitif de la construction ou de l’aménagement, adressée dans les conditions prévues à l’article 7 du décret n° 2018-512 du 26 juin 2018 portant application des articles 10 et 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et aux articles R. 462-1 à R. 462-5 du code de l’urbanisme. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° I-150 rectifié ter.
La loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a créé un permis de construire « à double état », afin de permettre la construction des infrastructures d’hébergement et d’accueil qui seront mises temporairement, dans un « état provisoire », à disposition du comité pour l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, puis leur transformation, dans un délai maximal de trois ans à compter de la cérémonie de clôture des jeux, en logements à usage locatif constituant leur « état définitif », parmi lesquels des logements sociaux acquis en vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) par des organismes de logement social.
Compte tenu de la création de ce permis de construire à double état, il convient de préciser qu’à titre dérogatoire, pour les logements issus de la reconversion des ouvrages olympiques, l’achèvement s’entend exclusivement comme la date de dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux correspondant à l’état définitif de la construction ou de l’aménagement.
L’enjeu pour les organismes de logement social et autres acquéreurs en Vefa des logements issus de la reconversion des infrastructures d’hébergement des athlètes pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est d’éviter que, en application de sa doctrine en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, l’administration considère qu’un bâtiment est achevé au moment où il se trouve dans son état provisoire.
En effet, à défaut de retenir l’état définitif, les acquéreurs en Vefa des logements reconvertis après les jeux Olympiques et Paralympiques, dont les bailleurs sociaux, risquent de perdre le bénéfice des exonérations de TFPB prévues par le code général des impôts. La perte de ce bénéfice serait particulièrement préjudiciable aux opérations de logements, en particulier de logements sociaux, du fait de la remise en cause de l’équilibre financier des organismes de logement social.
C’est la raison pour laquelle, pour cette durée d’exonération de TFPB, il est demandé, à titre dérogatoire pour les logements issus de la reconversion des ouvrages olympiques, de prendre en compte l’achèvement correspondant à l’état définitif des constructions.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-1428 rectifié.
J’ajouterai deux éléments de contexte à l’excellente présentation du dispositif que vient de faire Mme Estrosi Sassone.
Rappelons tout d’abord que ces programmes de logements sont développés dans des quartiers de Seine-Saint-Denis où il est parfois extrêmement difficile de conduire des opérations de construction de logements équilibrées sur le plan financier. Or le maintien d’une durée complète d’exonération est un élément déterminant pour l’équilibre financier global des opérations ; celles-ci, d’ailleurs, n’auraient pas vu le jour sans les jeux Olympiques et Paralympiques.
Par ailleurs, la transformation des logements évoquée par Mme Estrosi Sassone s’impose pour répondre aux attentes du Comité international olympique (CIO). Il faut effectivement construire des logements respectant les critères que le CIO a fixés pour les athlètes, pendant la phase des jeux Olympiques et Paralympiques, puis les transformer avant de les céder. Il faut prendre ce point en compte dans l’établissement du délai d’exonération.
La mesure proposée contreviendrait au principe même de la taxe foncière sur les propriétés bâties, selon lequel la taxe est établie indépendamment de l’utilisation du bien, d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition. Décaler dans le temps l’application des exonérations de TFPB soulèverait un risque juridique. Par ailleurs, pour toute la partie concernant la TVA, l’amendement est déjà satisfait.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-150 rectifié ter et I-1428 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
I. – L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié :
1° A
« 8° bis L’hydrogène bas-carbone produit par électrolyse s’entend de l’hydrogène défini au troisième alinéa du même article L. 811-1, lorsqu’il est produit par électrolyse ; »
1° Le tableau du second alinéa du IV est ainsi modifié :
a) La deuxième colonne est ainsi modifiée :
– aux deuxième et troisième lignes, le montant : « 104 » est remplacé par le montant : « 140 » ;
– à la dernière ligne, le montant : « 125 » est remplacé par le montant : « 168 » ;
b) La dernière colonne est ainsi modifiée :
– à la deuxième ligne, le taux : « 9, 5 % » est remplacé par le taux : « 9, 9 % » ;
– à la troisième ligne, le taux : « 8, 6 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ;
– à la dernière ligne, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1, 5 % » ;
2° Le V est ainsi modifié :
aa)
– au premier alinéa du 3°, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « ou dans l’hydrogène bas-carbone produit par électrolyse » et les mots : « et utilisé » sont remplacés par le mot : «, utilisés » ;
– à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « ou dans l’hydrogène bas-carbone produit par électrolyse » ;
a) Le tableau du deuxième alinéa du C est ainsi modifié :
– à la cinquième ligne des deuxième et troisième colonnes, le taux : « 1, 0 % » est remplacé par le taux : « 1, 1 % » ;
– à la dernière ligne de la troisième colonne, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1, 1 % » ;
b) La seconde ligne du tableau du second alinéa du D est ainsi rédigée :
c)
II. – A. – Le a du 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
B. – Le b du 1° et le 2° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Je souhaite dire quelques mots sur cet article 8, relatif au renforcement des incitations fiscales à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports.
Il est rappelé, dans le rapport, l’origine de la Tiruert, la taxe incitative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports prévue au code des douanes, en application de dispositions du code de l’énergie.
L’assiette de cette taxe est constituée du volume total des essences, du gazole et des carburéacteurs. Les redevables sont les titulaires des dépôts pétroliers qui réalisent l’incorporation des biocarburants.
Afin d’encourager le recours aux énergies renouvelables, il est proposé de relever les tarifs de cette taxe incitative à 140 euros par hectolitre pour les essences et le gazole, et à 168 euros par hectolitre pour les carburéacteurs.
Le respect des engagements européens est également rappelé, ainsi que le besoin urgent de développer une filière nationale de carburants d’aviation durables.
Il convient, mes chers collègues, de noter le faible rendement de cette taxe comportementale – 4 millions d’euros en 2023 –, même si l’on constate une multiplication par quatre en un an. Le volume des biocarburants incorporés aux carburants fossiles représentait, en 2021, 4, 6 milliards de litres, dans un contexte de hausse du prix de l’énergie et de tension exceptionnelle sur les approvisionnements énergétiques.
Notons aussi que l’hydrogène bas-carbone pourrait être introduit dans le cadre des objectifs d’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports.
Notons enfin l’absence de filière nationale de carburant d’aviation durable, ce qui pénalise la compétitivité des compagnies aériennes françaises, d’où l’urgence d’organiser une séquence d’échanges et de réflexions associant tous les acteurs pour remédier à cette situation.
Je soutiendrai cet article.
L’amendement n° I-1713, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après les mots :
code des douanes
insérer les mots :
, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022,
La parole est à M. le rapporteur général.
L ’ amendement est adopté.
Je suis saisie de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-431 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Longeot, Henno et Canévet, Mmes Billon et Sollogoub, M. J.M. Arnaud, Mme Dumont, MM. Cigolotti, Levi, Chauvet, Kern, P. Martin, Klinger et Le Nay, Mmes Jacquemet et Morin-Desailly et M. Duffourg, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 6 et 10
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Olivier Henno.
Un mandat d’incorporation de 1 % de biocarburant est applicable en France depuis le 1er janvier 2022.
Le présent amendement vise à supprimer l’augmentation, à partir du 1er janvier 2023, du tarif de la Tiruert de 125 à 168 euros par hectolitre de carburéacteur, ainsi que la hausse subséquente du pourcentage national d’incorporation d’énergie renouvelable pour les carburéacteurs, de 1 % à 1, 5 %.
En l’absence quasi totale de production de carburants aéronautiques durables, la Tiruert est aujourd’hui refacturée par les distributeurs aux compagnies aériennes. Une augmentation des tarifs de cette taxe ne jouera en conséquence aucun rôle incitatif pour l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports aériens.
La disponibilité de carburants aéronautiques durables est pourtant nécessaire à la transition que le secteur aérien appelle de ses vœux. La priorité devrait donc être donnée, dans un premier temps, à une politique industrielle de développement de cette filière en France, filière indispensable à la transition énergétique du secteur aérien.
L’amendement n° I-1382 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
- à la deuxième ligne le montant : « 104 » est remplacé par le montant : « 140 » et à la troisième ligne le montant : « 104 » est remplacé par le montant « 156 » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Éric Gold.
Par le présent amendement, nous proposons d’accroître la taxe associée à la non-atteinte des objectifs d’incorporation de biocarburants dans le gazole, pour faire face à la flambée du prix des hydrocarbures.
Face à des prix qui ne cessent d’augmenter, le caractère incitatif de la Tiruert diminue considérablement, puisque les distributeurs de carburants ne payent cette taxe que s’ils n’atteignent pas leurs objectifs d’incorporation. Le différentiel de prix entre les carburants d’origine fossile et le montant de la taxe est devenu trop faible et les opérateurs sont invités à se tourner vers du carburant fossile plutôt que vers du carburant d’origine renouvelable.
Cela va à l’encontre de la politique des différents gouvernements, qui vise, depuis près de deux décennies, à encourager l’incorporation de biocarburants dans les carburants fossiles, afin d’atteindre nos objectifs en matière de transition énergétique des transports et de réduction des émissions de CO2 sur l’ensemble du cycle de vie.
Cette situation est attestée par les derniers chiffres de la direction générale des douanes et droits indirects, la DGDDI, montrant que les contribuables assujettis à la Tiruert ont moins rempli leurs objectifs qu’auparavant. Le montant réellement perçu en 2021 au titre de cette taxe s’élevait à 4 millions d’euros, contre 893 000 euros en 2020 et 598 000 en 2019. La non-atteinte des objectifs est donc croissante, la pénalité associée n’étant plus suffisamment incitative.
Même si nous ne pouvons que saluer l’augmentation proposée par le Gouvernement, qui entend rehausser la Tiruert à 140 euros par hectolitre pour la filière diesel en 2023, il est proposé de porter ce chiffre à 156 euros pour s’aligner sur nos voisins européens.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-670 rectifié bis est présenté par MM. Cuypers, D. Laurent, Charon, Pointereau et S. Demilly, Mme Gosselin, M. Cardoux, Mme Muller-Bronn, M. Guérini, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Belin et Mouiller, Mme Dumas, MM. Rapin, Bouchet, Meurant, Cambon et Détraigne, Mme Perrot, MM. Brisson, P. Martin, Chasseing et E. Blanc, Mmes Lassarade et Férat, MM. Savary et Decool et Mmes Chain-Larché et Thomas.
L’amendement n° I-1562 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Di Folco, Schalck et Malet, M. B. Fournier, Mme Dumont, M. Laménie, Mmes Demas, Canayer, Berthet et Jacques, MM. Chatillon, Rietmann et Genet, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger et Sido.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 9
Remplacer le taux :
par le taux :
II. – Alinéas 17 et 18
Remplacer le taux :
par le taux :
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° I-670 rectifié bis.
Avec une production de 12 millions d’hectolitres de bioéthanol, la France assure, à la fois, sa souveraineté énergétique et sa souveraineté alimentaire, avec les coproduits pour les animaux.
Au cours des derniers mois, de nombreux automobilistes ont pu équiper leurs voitures d’un boîtier de conversion E85, leur pouvoir d’achat étant amélioré du fait du prix inférieur du superéthanol E85. Celui-ci a d’ailleurs enregistré une croissance de 80 % de sa consommation durant l’année.
Les objectifs d’énergie renouvelable dans les essences étant atteints par les distributeurs de carburant, le dispositif de la Tiruert doit accompagner cette croissance, à travers une hausse du quota d’éthanol produit à partir des résidus des amidonneries et des sucreries.
Cet amendement vise donc à relever de 1, 1 % à 1, 4 % en 2024 le taux d’éthanol de résidus au-dessus duquel la taxe ne s’applique pas et à augmenter parallèlement de 9, 9 % à 10, 2 % l’objectif global des essences. Cela n’affecte donc pas la part accessible aux autres énergies renouvelables, qui doivent s’additionner.
Le volume d’éthanol correspondant au taux de 1, 4 % est inférieur aux quantités d’éthanol actuellement produites en France à partir de résidus sucriers et amidonniers. Cela n’obligera pas à en produire davantage de la sorte et, partant, n’affectera pas les autres usages traditionnels de ces résidus, tels que la production de levures, dont l’approvisionnement sera préservé.
La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour présenter l’amendement n° I-1562 rectifié bis.
L’amendement n° I-1700 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled et Decool, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Remplacer le taux :
par le taux :
II. – Alinéa 18
Remplacer le taux :
par le taux :
III. – Alinéa 22
1° Après les mots :
Le a du 1° du I
insérer les mots :
ainsi que les dispositions prévues au deuxième alinéa du b du 1° et au dernier alinéa du a du 2° du I
2° Remplacer le mot :
entre
le mot :
entrent
IV. – Alinéa 23
1° Remplacer les deux premières occurrences du mot :
Le
par les mots :
Les autres dispositions du
2° Remplacer le mot :
entrent
par le mot :
entre
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Dans le même esprit que les amendements précédents, celui-ci vise à rehausser les objectifs d’intégration de biocarburant, afin de mettre en cohérence l’article 8 de ce projet de loi de finances avec les ambitions de la France en matière de transition écologique.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1235 rectifié est présenté par Mmes Billon, Sollogoub, Doineau, Férat et Morin-Desailly et MM. Levi, Henno, Hingray, Poadja, Laugier, Le Nay, Lafon, Janssens, Delcros, Duffourg et Kern.
L’amendement n° I-1666 rectifié est présenté par MM. Segouin et Mouiller, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Tabarot et Favreau, Mme Thomas, MM. Frassa et Rietmann, Mmes Gosselin, Garriaud-Maylam et Dumont, MM. Pointereau, Klinger et E. Blanc, Mme Joseph, MM. Lefèvre et Brisson et Mme Dumas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 16 à 18
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-1235 rectifié.
Cet amendement, présenté sur l’initiative de Mme Annick Billon, concerne, lui aussi, le seuil d’incorporation des produits issus des plantes sucrières.
Nous proposons de maintenir le taux à 1 %, alors qu’il est prévu dans ce texte de l’augmenter de 10 % en le portant à 1, 1 %. Les matières concernées sont utilisées pour la fabrication de biocarburants, mais également pour celle de produits alimentaires, comme les levures. Il s’agit donc de garantir un équilibre entre les différents usages des substrats sucriers.
La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° I-1666 rectifié.
Cet amendement, que je présente au nom de mon collègue Vincent Segouin, vise lui aussi à maintenir à 1 % le taux d’incorporation des produits issus des plantes sucrières, afin de préserver les valorisations alimentaires des coproduits sucriers, qui constituent notamment une matière première non substituable et particulièrement importante dans l’industrie de la levure.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-317 rectifié est présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Henno, Longeot et Louault, Mme Sollogoub, MM. Delcros et Kern, Mme Vermeillet, MM. Delahaye et S. Demilly, Mme Gacquerre, M. P. Martin et Mme Havet.
L’amendement n° I-1599 rectifié bis est présenté par M. Duplomb, Mme Férat, MM. Savary, Détraigne, Belin, Courtial et D. Laurent, Mme Bellurot, M. Levi, Mmes Imbert et Guidez, MM. Tabarot et B. Fournier, Mmes Jacquemet et Dumont, MM. Bouloux, C. Vial, Mouiller et Chatillon, Mme L. Darcos, M. Duffourg, Mmes Billon et Gatel, MM. Genet et Rapin, Mme Gruny, MM. Klinger, J.M. Arnaud, Anglars, Allizard et Le Nay et Mme Gosselin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-1317 rectifié.
Cet amendement vise également à éviter les conflits entre les usages agroalimentaires et les usages réservés au secteur des biocarburants. Le syndicat représentant les producteurs de levure, en particulier, s’inquiète des conséquences que pourrait avoir une production très orientée sur les biocarburants sur la capacité à répondre aux besoins en levure de notre pays.
On sait, par exemple, que la baguette est candidate pour intégrer le patrimoine mondial de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture, l’Unesco. Il ne faudrait pas que nous ne puissions plus produire de baguettes, parce que le prix de la levure serait trop élevé !
La parole est à M. Philippe Tabarot, pour présenter l’amendement n° I-1599 rectifié bis.
Si vous me permettez, madame la présidente, je présenterai conjointement l’amendement n° I-1598 rectifié.
J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-1598 rectifié, présenté par M. Duplomb, Mme Férat, MM. Savary, Détraigne, Belin, Courtial et D. Laurent, Mme Bellurot, M. Levi, Mmes Imbert et Guidez, MM. Tabarot et B. Fournier, Mmes Jacquemet et Dumont, MM. Bouloux, C. Vial, Mouiller et Chatillon, Mme L. Darcos, M. Duffourg, Mmes Billon et Gatel, MM. Genet et Rapin, Mme Gruny, MM. Klinger, J.M. Arnaud, Anglars, Allizard et Le Nay et Mmes Gosselin et Gacquerre, et ainsi libellé :
Alinéa 17
Remplacer le taux :
Par le taux :
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
L’amendement n° I-1598 rectifié vise à diminuer à 0, 8 % le pourcentage national d’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports, que le Gouvernement entend, lui, porter de 1 % à 1, 1 %. Nous cherchons ainsi à ne pas pénaliser l’approvisionnement de la filière levure en coproduits sucriers et à empêcher que la fabrication de bioéthanol ne capte la totalité de ces coproduits.
L’adoption de cet amendement permettrait de libérer l’équivalent de 100 000 tonnes de coproduits sucriers, en « équivalent mélasse », pour la filière levure, par rapport à la proposition du Gouvernement, soit le tiers des besoins identifiés.
L’amendement n° I-1599 rectifié bis est un amendement de repli par rapport au précédent, pour un volume de 30 000 tonnes de coproduits sucriers libérés.
Tous ces amendements tournent autour du même sujet, à savoir la modification de la part d’incorporation d’énergies renouvelables dans les carburants.
Je propose, quant à moi, d’assurer dans un premier temps la stabilité des dispositifs mis en œuvre. En effet, si l’on commence à leur apporter des modifications, selon les carburants ou selon les origines végétales diverses, on risque de s’y perdre et de ne plus avoir de ligne directrice en matière de biocarburants.
L’objectif doit donc être, dans un premier temps, de consolider les filières, de progresser sur la recherche et l’innovation, d’améliorer l’incorporation de biocarburants, avec des dosages différents, mais également de trouver un équilibre par rapport aux diverses productions, notamment végétales. Comme l’ont souligné plusieurs orateurs, il faut effectivement veiller à faire progresser les filières, sans les déséquilibrer.
Je pense donc que nous devons avancer pas à pas, plutôt qu’avec des demandes d’évolutions qui, pour certains des produits évoqués, sont considérables.
C’est pourquoi je demande, au nom de la commission, le retrait de l’ensemble de ces amendements.
Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, la France partage avec ses partenaires européens des objectifs d’incorporation de biocarburants très ambitieux, retranscrits en droit dans la directive du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, dite RED II. Celle-ci fixe un objectif de part d’énergie renouvelable dans la consommation finale d’énergie du secteur des transports d’au moins 14 % d’ici à 2030.
C’est dans ce cadre que s’inscrit la hausse des tarifs de la Tiruert : elle vise à assurer le caractère incitatif de la taxe et l’attractivité du marché français au regard des mécanismes équivalents mis en place dans les autres États membres. Cela permettra de mieux atteindre nos objectifs d’incorporation.
À défaut d’augmentation, les opérateurs risquent de réorienter leur production de biocarburants vers d’autres pays, où le tarif de la taxe est devenu plus élevé, préférant ainsi payer la taxe plutôt que d’incorporer les biocarburants en France. Ce n’est évidemment pas ce que nous souhaitons.
Mécanisme favorable à l’environnement, cette taxe n’inclut dans son calcul ni le soja ni l’huile de palme, dont l’exploitation intensive favorise la déforestation. Elle prévoit en outre un compte double pour les matières premières avancées.
Il est donc important, comme l’a souligné le rapporteur général, de maintenir un équilibre, avec pour seule visée l’atteinte de nos objectifs environnementaux.
Comme je l’ai déjà expliqué ce soir, je crois qu’il faut construire la transition écologique du secteur aérien.
S’agissant de l’amendement n° I-431 rectifié, bien que mon collègue Stéphane Demilly connaisse bien ces sujets, je n’ai malheureusement pas la même position que lui ; en revanche, pour une fois – cela me fait d’ailleurs plaisir –, je partage la position défendue par M. le ministre et, ce qui est plus courant, je suis également d’accord avec notre rapporteur général.
La transition écologique du secteur aérien est inscrite dans la trajectoire de la Tiruert. On peut contester cette trajectoire, mais admettons que, dans ce cas, la volonté affichée ne sera pas celle d’une progression rapide dans la transition écologique du secteur.
Certes, c’est contraignant. J’ai eu une discussion avec la principale compagnie aérienne française, aux très belles couleurs tricolores, et je crois avoir convaincu ses représentants qu’il ne fallait pas continuer à défendre une révision à la baisse de la Tiruert. Il faut s’inscrire dans ce dispositif. D’ailleurs, Air France, sans que j’y sois pour rien, a annoncé des achats de carburants synthétiques, en vue d’une incorporation progressive de ces carburants jusqu’à un seuil fixé le plus haut possible. Voilà l’objectif !
Je défendrai plus loin dans la discussion un amendement visant plutôt à mettre en place un crédit d’impôt dans le cas d’une hausse de l’incorporation de carburants synthétiques durables.
Il ne faut pas, je pense, prendre les choses à l’envers et refuser la trajectoire d’augmentation de la Tiruert, car nous devons vraiment nous fixer comme objectif d’assurer cette transition écologique.
Effectivement, il y a beaucoup à faire pour cette filière, qui est insuffisamment développée, et le Sénat pourra peut-être se saisir de cette question à un moment donné.
Développons l’insonorisation – nous avons récemment adopté un amendement tendant à consacrer 20 millions d’euros aux dispositifs d’aide aux riverains – ; développons les engins de piste électriques ; développons l’alimentation électrique des avions, une fois posés sur les tarmacs ; développons les carburants synthétiques durables pour les avions ; faisons tout cela, mais évitons de remettre en cause la trajectoire nécessaire à la transition écologique du secteur aérien !
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-1382 rectifié est retiré.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
Effectivement, mes chers collègues, il faut être attentif à la répartition de certains coproduits entre l’éthanol et la production de levure.
Comme l’indique très bien Pierre Cuypers dans son exposé des motifs de l’amendement n° I-670 rectifié bis, il est tout à fait possible, au vu des productions, de servir correctement toutes les filières. Il y va tout de même de notre souveraineté énergétique, à travers l’éthanol, et de notre souveraineté alimentaire, certains produits dégradés servant à l’alimentation animale.
On peut avoir le sentiment, lorsqu’on modifie l’objectif, que certains produits dérivés pourraient manquer à telle ou telle filière. Mais rappelons que nous pouvons parfaitement extraire des quantités significatives d’éthanol de résidus sucriers et amidonniers sans augmenter la production, simplement par une amélioration des procédés d’extraction. Ainsi, aucun produit ne manquera aux fabricants de levure.
Je crois donc que l’on peut trouver un équilibre. Néanmoins, comme l’amendement n° I-670 rectifié bis émane de mon collègue Pierre Cuypers, je ne saurais le retirer.
Mes chers collègues, 0, 8 % de bioéthanol dans les carburéacteurs ? 1, 1 % ? 1, 4 % ? Nous ergotons ! Cela montre bien que nous ne parviendrons pas à décarboner le transport aérien dans un délai court. Nous nous contentons d’une sorte de greenwashing pour nous donner bonne conscience en prenant l’avion. Clairement, la seule solution, c’est celle qui consiste à utiliser sobrement ce mode de transport. Même le président d’Aéroports de Paris le dit ! Aujourd’hui, le débat n’est pas à la hauteur : il devrait porter sur la sobriété dans les déplacements en avion.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-670 rectifié bis et I-1562 rectifié bis.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° I-1700 rectifié est retiré.
Monsieur Delcros, l’amendement n° I-1235 rectifié est-il maintenu ?
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-317 rectifié et I-1599 rectifié bis.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° I-1598 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1563 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa, B. Fournier et Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie et Rapin, Mmes Demas, Gosselin, Canayer, Muller-Bronn et Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Rietmann, Genet et Savary, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger, Sido et Perrin, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- au 2°, les mots : « ouvertes au public » sont supprimés ;
II. – Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° au 1 du VI, les mots : « ouvertes au public » sont supprimés.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Catherine Di Folco.
Madame la présidente, si vous me le permettez, je défendrai en même temps l’amendement n° I-1564 rectifié, dont M. Gremillet est également le premier signataire.
J’appelle donc également en discussion l’amendement n° I-1564 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa et Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie et Rapin, Mmes Demas, Gosselin, Canayer, Muller-Bronn et Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Rietmann, Genet et Savary, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger, Sido, B. Fournier et Perrin, et ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les quantités d’énergies produites à partir de biométhane utilisé pour l’alimentation de véhicules routiers, mis à la consommation en France par le redevable. » ;
II. – Alinéa 15
Après le mot :
alinéa,
insérer les mots :
après la première occurrence du mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « ou de biométhane » et
III. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- à la dernière phrase, les références : « 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 2°, 2° bis et 3° ».
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
L’amendement n° I-1563 rectifié a pour objet d’étendre le dispositif de la Tiruert aux bornes de recharge privées, en plus des bornes publiques, dans un souci de promotion globale de l’électromobilité, laquelle est au cœur du paquet européen « Ajustement à l’objectif 55 ».
L’amendement n° I-1564 rectifié, quant à lui, a pour objet d’étendre ce même dispositif au biogaz, de manière à participer concrètement à la relocalisation et à la décarbonation de la production de gaz, cruciales dans le contexte de guerre en Ukraine. Il s’inscrit dans les travaux de la mission sénatoriale sur la méthanisation, qui a préconisé une simplification et un allégement de la fiscalité applicable au biogaz.
À ce jour, la Tiruert ne porte que sur les bornes de recharge publiques. Ce dispositif étant très récent – il n’a que deux mois –, nous souhaiterions mesurer son efficacité avant d’en envisager l’extension.
Surtout, les bornes de recharge privées bénéficient du crédit d’impôt au titre de l’acquisition et de l’installation d’un système de charge pour véhicules électriques, dont le Sénat a d’ailleurs rehaussé tout à l’heure le plafond de 300 à 500 euros, par voie d’amendement, et qui a en outre été prolongé.
Je préconise donc que nous nous en tenions au droit en vigueur. L’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-1563 rectifié est par conséquent défavorable.
S’agissant de l’amendement n° I-1564 rectifié, le biométhane fait déjà l’objet de puissants dispositifs de soutien : tarif de l’accise minoré, accès de certains producteurs de biométhane au dispositif des certificats de production de biogaz. En l’absence d’objectifs propres au gaz, la prise en compte du biogaz se ferait au détriment des biocarburants incorporés dans les essences, les gazoles ou les carburéacteurs.
De fait, il ne serait pas normal que le biogaz entre dans le champ de la Tiruert alors même que ce n’est pas le cas du gaz naturel, auquel il se substitue.
D’après le ministère de la transition énergétique, les filières ne sont pas encore assez mûres pour aller dans ce sens. En revanche, dans les prochaines années, dès lors qu’elles se seront suffisamment développées, ce sera la direction à suivre. Nous en reparlerons dans les prochains projets de loi de finances.
L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc également défavorable.
Les amendements n° I-1563 rectifié et I-1564 rectifié sont retirés.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-671 rectifié est présenté par MM. Cuypers, D. Laurent, Charon, Pointereau et S. Demilly, Mme Gosselin, M. Cardoux, Mme Muller-Bronn, M. Guérini, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Belin et Mouiller, Mme Dumas, MM. Rapin, Bouchet, Détraigne, Meurant, Cambon et Brisson, Mme Perrot, MM. P. Martin, Chasseing et E. Blanc, Mme Lassarade, M. Savary, Mme Férat, M. Decool et Mmes Chain-Larché et Thomas.
L’amendement n° I-1492 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Grand et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Guerriau et Médevielle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) Au a du 1° du C du V, la première occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 60 % » et la seconde occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 40 % » ;
II. – Alinéa 22
Après les mots :
Le a du 1°
insérer les mots :
et le a bis du 2°
III. – Alinéa 23
Après les mots :
Le 2°
insérer les mots :
sauf le a bis
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° I-671 rectifié.
Le dispositif de la Tiruert prévoit un quota d’éthanol produit à partir des résidus des amidonneries et des sucreries, en particulier d’une fraction des sirops EP2 (égouts pauvres de deuxième jet). Cet amendement vise à relever de 50 % à 60 % la fraction des sirops EP2 considérée comme un résidu, et ce à partir de 2023. Une telle mesure ne sera aucunement préjudiciable aux autres filières.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-1492 rectifié bis.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-672 rectifié est présenté par MM. Cuypers, D. Laurent, Charon, Pointereau et S. Demilly, Mme Gosselin, M. Cardoux, Mme Muller-Bronn, M. Guérini, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Belin et Mouiller, Mme Dumas, MM. Rapin, Bouchet, Détraigne, Meurant et Cambon, Mme Perrot, MM. Brisson, P. Martin, Chasseing et E. Blanc, Mme Lassarade, M. Savary, Mme Férat, M. Decool et Mmes Chain-Larché et Thomas.
L’amendement n° I-1493 rectifié bis est présenté par MM. Menonville et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Guerriau, Médevielle et A. Marc.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Au a du 1° du C du V, la première occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 60 % » et la seconde occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 40 % » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° I-672 rectifié.
Cet amendement a le même objet que celui que je viens de présenter, à savoir relever de 50 % à 60 % la fraction des sirops EP2 considérée comme un résidu, mais à partir de 2024.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-1493 rectifié bis.
Monsieur Savary, les amendements n° I-671 rectifié et I-672 rectifié sont-ils maintenus ?
Les amendements n° I-671 rectifié et I-672 rectifié sont retirés.
Madame Paoli-Gagin, les amendements n° I-1492 rectifié bis et I-1493 rectifié bis sont-ils maintenus ?
Les amendements n° I-1492 rectifié bis et I-1493 rectifié bis sont retirés.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1379 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° I-1561 rectifié est présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa, B. Fournier et Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie et Rapin, Mmes Demas, Gosselin et Canayer, M. C. Vial, Mmes Muller-Bronn et Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Rietmann, Genet et Savary, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger et Sido.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l’amendement n° I-1379 rectifié.
En cohérence avec la stratégie nationale pour le développement de l’hydrogène décarboné en France, ainsi qu’avec la priorité donnée au développement des mobilités propres, en particulier l’utilisation de l’hydrogène dans la mobilité lourde et intensive, le Gouvernement propose d’élargir la Tiruert à l’ensemble des productions d’hydrogène décarboné, à savoir l’hydrogène renouvelable et l’hydrogène bas-carbone tels que définis à l’article L. 811-1 du code de l’énergie.
Le Gouvernement établit néanmoins une différenciation entre l’hydrogène renouvelable et l’hydrogène bas-carbone, rendant le second inéligible au multiplicateur incitatif dont bénéficie l’hydrogène renouvelable.
Le présent amendement vise à supprimer cette application différenciée du multiplicateur. C’est précisément son application uniforme à l’hydrogène renouvelable et à l’hydrogène bas-carbone qui, par l’importance du gain de compétitivité afférent, serait de nature à permettre le déploiement de la solution hydrogène auprès des flottes professionnelles et des transporteurs privés, qui reculent aujourd’hui devant le coût du passage à l’hydrogène, ralentissant de fait l’offre de véhicules.
Par ailleurs, ce traitement différencié s’applique mal aux modèles d’électrolyse qui constituent la majorité des appareils actuellement déployés en France, avec à la maille de l’électrolyseur une production mixte d’hydrogène renouvelable et d’hydrogène bas-carbone.
La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour présenter l’amendement n° I-1561 rectifié.
Réserver à l’hydrogène bas-carbone et à l’hydrogène renouvelable le même traitement, en appliquant au premier le même multiplicateur incitatif, reviendrait à le favoriser, dans la mesure où l’hydrogène renouvelable est plus coûteux à produire, car il nécessite de recourir exclusivement à des intrants d’origine renouvelable.
En outre, le droit européen réserve à ce seul type d’hydrogène le bénéfice du double compte, ce à quoi contrevient la mesure proposée ici.
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
L’amendement n° I-1379 rectifié est retiré.
Madame Di Folco, l’amendement n° I-1561 rectifié est-il maintenu ?
L’amendement n° I-1561 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1384 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 21
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
3° Le même 1 du B du V est ainsi modifié :
a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les quantités d’énergies produites à partir de biométhane utilisé pour l’alimentation de véhicules routiers, mis à la consommation en France par le redevable. » ;
b) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après les mots : « d’origine renouvelable », sont insérés les mots : « ou de biométhane » ;
c) Au dernier alinéa, après la référence : « 2° » sont insérés les mots : « et 3° » ;
II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le 3° entre en vigueur le 1er janvier 2023.
…. - Un décret précise la nature du biométhane éligible au titre de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Yves Roux.
Aujourd’hui, en dehors des essences et des gazoles, seule l’électricité renouvelable peut être prise en compte pour la décarbonation du transport au titre de la Tiruert, taxe qui vise à inciter les opérateurs à augmenter la proportion d’énergies renouvelables dans les carburants jusqu’à un niveau au-delà duquel son montant est nul pour le redevable.
Le biométhane est aujourd’hui le seul biocarburant avancé, au sens de la directive, qui soit massivement disponible et abordable. Il est donc indispensable de l’inclure comme solution pour répondre à ces nouveaux objectifs, afin de sécuriser et de réduire le coût de la décarbonation de toute la filière de la mobilité routière.
L’inclusion dans la Tiruert du biométhane comme biocarburant autorisé permettrait d’atteindre plus facilement les nouveaux objectifs de la directive, et ce sans aucun coût pour l’État puisque, la Tiruert étant une pénalité, elle n’est pas censée lui apporter de ressources.
Les volumes de biométhane embarqués par son inclusion dans la Tiruert devraient être essentiellement couverts par la filière méthanisation française, qui repose à 80 % sur des projets agricoles et dispose du plus fort potentiel de développement en Europe. Ces volumes resteront largement minoritaires par rapport à l’ensemble de cette production nationale.
L’amendement n° I-494 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled et Decool, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 21
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
3° Le même 1 du B du V est ainsi modifié :
a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les quantités d’énergies produites à partir de biométhane utilisé pour l’alimentation de véhicules routiers, mis à la consommation en France par le redevable. » ;
b) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après les mots : « d’origine renouvelable », sont insérés les mots : « ou de biométhane » ;
c) Au dernier alinéa, après la référence : « 2° » sont insérés les mots : « et 3° » ;
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…. – Le 3° entre en vigueur au 1er janvier 2023
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Il est défavorable. Comme indiqué précédemment pour le biogaz, les filières ne sont pas encore mûres. Là encore, je vous donne rendez-vous aux prochains projets de loi de finances.
L’amendement n° I-494 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1730, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 23, au début
Insérer les mots :
Le 1° A,
La parole est à M. le rapporteur général.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 8 est adopté.
L’amendement n° I-951, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du 1° et à la fin des premier et second alinéas du 2° du I, aux premier et quatrième alinéas du 3° du même I, au premier alinéa et à la fin de la première phrase du deuxième alinéa du 4° dudit I, à la première phrase et à la fin des deuxième et troisième phrases du premier alinéa du III de l’article 39 decies C du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Philippe Tabarot.
Dans le présent amendement, nous reprenons une disposition de la proposition de loi relative à la performance et à la gouvernance des ports maritimes français, de notre collègue Michel Vaspart.
Cet amendement vise à prolonger jusqu’en 2026 l’application du suramortissement vert prévu par le code général des impôts. Ce suramortissement permet aux armateurs de bénéficier d’une déduction fiscale sur l’acquisition d’équipements de propulsion décarbonés pour leurs navires.
Deux ans après son instauration, il n’avait encore pu bénéficier à personne, du fait de conditions d’éligibilité trop restrictives. Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 que nous avons adopté en première lecture la semaine dernière est venu corriger cette erreur.
Par cet amendement, nous entendons installer ce dispositif dans la durée et donner ainsi plus de visibilité aux armateurs pour conduire leurs investissements.
Les armateurs attendent beaucoup de ce dispositif de suramortissement vert. C’était d’ailleurs l’une des réformes promises par le Fontenoy du maritime. Dans la dernière loi de finances, nous avions voté des ajustements pour rendre ce dispositif opérationnel, mais il semblerait, au regard des éléments qui nous ont été fournis, qu’il ne fonctionne toujours pas.
Cela étant, les armateurs ne l’ont quasiment pas sollicité cette année, tandis que, semble-t-il, les services de l’État sont toujours en train d’expertiser les raisons de cette absence d’opérationnalité pour le secteur maritime. Il n’est pas donc exclu que des ajustements interviennent pour le relancer.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
Oui, madame la présidente, car il s’agit d’un amendement déposé au nom de notre commission. Il faut permettre à ce dispositif d’être efficace dans la durée ; c’est pourquoi nous proposons de le proroger jusqu’en 2026.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
L’amendement n° I-952, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du premier alinéa du 4° du I de l’article 39 decies C du code général des impôts, les mots : « en service » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Philippe Tabarot.
Nous devons accompagner l’ensemble des acteurs économiques qui font face au défi de la transition écologique. Cet accompagnement ne saurait être restrictif.
Or, aujourd’hui, les déductions fiscales prévues au bénéfice des armateurs pour l’acquisition d’équipements permettant l’alimentation électrique excluent les navires neufs.
Au regard de l’objectif de transition écologique, nous devons supprimer une telle restriction.
Ainsi, afin de remédier à cette disparité et de favoriser les investissements des armateurs en faveur d’équipements décarbonés, le présent amendement de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable vise à rendre les taux de déduction fiscale applicables à tous les navires, y compris les navires neufs.
À la suite des travaux conduits dans le cadre du Fontenoy du maritime, nous avons sensiblement refondu cet avantage fiscal dans le cadre de la loi de finances pour 2022. Ainsi, le choix a été fait de mettre l’accent sur la valeur ajoutée environnementale maximale, donc sur les propulsions principales et non sur les propulsions accessoires. Je le redis : cette réforme étant assez récente, attendons d’en mesurer les effets avant sa possible extension.
Notre avis est donc défavorable.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-231 rectifié ter, présenté par M. Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Decool et Capus et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 321-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État arrête la liste des transformations apportées à un véhicule isolé ou un élément de véhicule qui n’appellent pas de nouvelle réception de celui-ci, notamment la reprogrammation de l’injection du moteur d’un véhicule terrestre. »
II. – Après l’article 200 quater C du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater… ainsi rédigé :
« Art. 200 quater…. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre de la reprogrammation du moteur de l’injection du moteur ou de la pose d’un boîtier additionnel de conversion à l’éthanol E85.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Il s’agit d’un amendement de notre collègue Pierre-Jean Verzelen.
La hausse des prix de l’énergie, notamment des carburants, grève le pouvoir d’achat des Français et particulièrement celui des gros rouleurs dans les zones rurales.
La conversion des véhicules à moteur essence vers l’éthanol permet d’alléger leurs charges de carburant. Or la conversion d’un véhicule essence en véhicule « flexfuel », c’est-à-dire capable de rouler aussi bien avec du E85 que du SP95 ou du SP98, nécessite soit la pose d’un boîtier additionnel, soit une reprogrammation du moteur, c’est-à-dire une modification de l’injection en fonction de la température ambiante et de celle du moteur.
Actuellement, seule l’installation d’un boîtier est abordable pour tous les conducteurs. La reprogrammation du moteur est assimilée à une « transformation notable » du véhicule, exposant le propriétaire à des démarches contraignantes et complexes. Elle présente pourtant des avantages en matière de coûts d’installation et de moindre consommation.
Aussi, cet amendement tend à favoriser la conversion des véhicules à moteur essence vers l’éthanol en simplifiant la procédure de déprogrammation, via une déclaration à l’administration et à l’assurance, et en instaurant un crédit d’impôt.
L’amendement n° I-1565 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa et Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie et Rapin, Mmes Demas, Gosselin et Canayer, M. C. Vial, Mmes Muller-Bronn et Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Rietmann, Genet et Savary, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger, Sido et B. Fournier, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par deux divisions ainsi rédigées :
« …° Crédit d’impôt en faveur des dépenses supportées pour l’acquisition de dispositifs permettant la conversion de véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence – superéthanol E85
« Art. 200 – … – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France, au sens de l’article 4 B, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées pour l’année 2023 pour l’acquisition d’un dispositif homologué, par arrêté conjoint des ministres en charge de l’énergie et des transports, permettant la conversion d’un véhicule à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence – superéthanol E85.
« II. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses mentionnées au I, dans la limite d’un plafond de 400 euros.
« III. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au I, dans la limite du plafond mentionné au II.
« IV. – Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement des dépenses mentionnées au I, après imputation des réductions d’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires prévus au présent chapitre. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« Les subventions publiques reçues par le contribuable, à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt prévu au I, sont déduites des bases de calcul de ce crédit d’impôt, qu’elles soient définitivement acquises ou remboursables.
« V. – En cas de non-respect d’une des conditions fixées aux I à IV avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l’acquisition de l’équipement, le crédit d’impôt prévu au I fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de réalisation de l’un de ces événements. »
« …° Crédit d’impôt en faveur des dépenses supportées pour l’acquisition de dispositifs permettant la conversion de chaudières au fioul aux combustibles comprenant une part d’ester méthylique d’acide gras.
« Art. 200–… – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France, au sens de l’article 4 B, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées pour l’année 2023 pour l’acquisition d’un dispositif homologué, par arrêté conjoint des ministres en charge de l’énergie et du logement, permettant la conversion d’une chaudière au fioul aux combustibles comprenant une part d’ester méthylique d’acide gras.
« II. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses mentionnées au I, dans la limite d’un plafond de 400 euros.
« III. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au I, dans la limite du plafond mentionné au II.
« IV. – Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement des dépenses mentionnées au I, après imputation des réductions d’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires prévus au présent chapitre. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« Les subventions publiques reçues par le contribuable, à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt prévu au I, sont déduites des bases de calcul de ce crédit d’impôt, qu’elles soient définitivement acquises ou remboursables.
« V. – En cas de non-respect d’une des conditions fixées aux I à IV avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l’acquisition de l’équipement, le crédit d’impôt prévu au I fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de réalisation de l’un de ces événements. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Max Brisson.
Le présent amendement de notre collègue Daniel Gremillet vise à favoriser les biocarburants et les biocombustibles en ouvrant un crédit d’impôt pour l’acquisition, en 2023, de dispositifs de conversion des véhicules vers le bioéthanol et des chaudières vers le biofioul.
Ces dispositifs de soutien seraient inédits, puisqu’aucune aide fiscale ou budgétaire nationale n’existe pour ces technologies, pourtant utiles à la décarbonation des carburants et des combustibles dans nos territoires ruraux.
Aucun risque de cumul ou de contournement ne serait à craindre, compte tenu des conditions d’application précisées.
Elle s’en remet à la sagesse de notre assemblée sur l’amendement n° I-231 rectifié ter et demande le retrait de l’amendement n° I-1565 rectifié.
Mon cher collègue, vous en conviendrez, la fin des chaudières au fioul étant proche, il n’est pas certain qu’il soit nécessaire de créer un crédit d’impôt en leur faveur…
Le retour sur investissement procuré par l’installation de kits bioéthanol apparaît suffisant pour ne pas justifier un soutien public supplémentaire.
L’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-231 rectifié ter est donc défavorable, tout comme sur l’amendement n° I-1565 rectifié.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8, et l’amendement n° I-1565 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-949, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la seconde phrase du 2° de l’article 238 bis JB du code général des impôts, après les mots : « pour les », sont insérés les mots : « bateaux de la navigation intérieure exploités par une entreprise de transport fluvial, les ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Philippe Tabarot.
Cet amendement et le suivant portent sur les entreprises de transport fluvial.
La loi de finances pour 2021 a instauré un dispositif de revalorisation des actifs des entreprises, afin d’améliorer la présentation de leurs comptes et de les soutenir face à la crise sanitaire.
Ce même texte a mis en place un mécanisme de neutralisation des conséquences fiscales de cette revalorisation, afin que la prise en compte par l’administration fiscale de l’écart d’actif soit étalée dans le temps, soit sur une période de quinze ans, soit sur une période de cinq ans, selon le type d’immobilisation concerné.
Les navires exploités par des entreprises fluviales bénéficient actuellement d’un étalement de la revalorisation de leurs actifs sur une période de cinq ans seulement. Or un étalement sur une période de quinze ans serait plus favorable au secteur : elle permettrait de renforcer la solidité financière des entreprises fluviales et de faciliter la conduite de leurs investissements.
Cet amendement vise donc à donner une impulsion à l’activité fluviale, qui a un rôle important à jouer dans la transition écologique de notre pays. Je le rappelle, la loi Climat et résilience a fixé comme objectif de multiplier par deux l’activité du transport de marchandises par voie fluviale.
L’an dernier, une proposition similaire avait recueilli un avis de sagesse…
Monsieur Tabarot, acceptez-vous de présenter dans la foulée l’amendement suivant ?
J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-950, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, et ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au sixième alinéa de l’article 238 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Philippe Tabarot.
Le transport fluvial, je l’ai dit, a, dans notre pays, un rôle important à jouer dans la transition écologique et sur le plan économique. La concurrence internationale se fait ardemment ressentir dans ce secteur.
Afin d’améliorer sa compétitivité, de lui permettre de faire face à la concurrence européenne et de favoriser la transition écologique de ces bateaux, cet amendement vise à doubler le plafond prévu de l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises.
Le plafonnement de cette exonération fiscale constitue une malheureuse exception française par rapport aux autres pays européens. En effet, en Allemagne, en Belgique et aux Pays-Bas, cette exonération sur les plus-values est totalement déplafonnée.
Même s’il n’est malheureusement pas possible d’aller jusqu’à l’exonération totale, cette mesure serait particulièrement appréciée par les acteurs de ce secteur.
La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-949.
Monsieur Tabarot, j’avais émis un avis de sagesse sur un dispositif visant, pareillement, à soutenir le secteur du transport fluvial, mais qui présentait l’avantage de n’avoir aucun coût budgétaire. Or l’adoption de votre amendement n° I-950 entraînerait une perte – non évaluée, même si vous avez évoqué un chiffre – de recettes pour l’État. J’en demande donc le retrait.
Entre 2020 et 2022, nous avons pris une mesure pour permettre la réévaluation des actifs des entreprises. Permettre aujourd’hui une réintégration de cet écart d’évaluation sur une durée plus longue aboutirait à traiter différemment les entreprises selon la date à laquelle elles ont fait leur réévaluation. Cela n’a pas de sens. Monsieur le Tabarot, si vous êtes saisi de cas particuliers, n’hésitez pas à nous les communiquer : nous verrons alors si des adaptations sont possibles.
Notre avis est donc défavorable sur ces deux amendements.
M. Philippe Tabarot . Je regrette que le rapporteur général ne soit pas aussi sage que la dernière fois…
Sourires.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
Je mets aux voix l’amendement n° I-950.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-470, présenté par MM. Tissot, J. Bigot et Gillé, Mme Harribey, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre II bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Taxe sur les produits en plastique à usage unique
« Art. 300 septies. – I. – Il est institué une contribution compensatoire à la production ou à la mise en marché en France de tout produit en plastique à usage unique au sens du 2° de l’article D. 541-330 du code de l’environnement, due par les personnes morales produisant ou mettant en marché en France ce type de produits.
« II. – Un décret précise la liste des catégories de produits en plastique à usage unique au sens du 2° du même article qui sont exclus de l’application du présent article.
« Art. 300 octies. – Pour l’application de l’article 300 septies, la France s’entend du territoire métropolitain, des territoires des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Art. 300 nonies. – Le fait générateur de la contribution compensatoire prévue au I de l’article 300 septies est constitué par l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle la livraison du produit en plastique à usage unique au sens du 2° du même article D. 541-330 a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée au sens des articles 256-0 et suivants du présent code.
« Art 300 decies. – I. – La contribution compensatoire mentionnée au I de l’article 300 septies est assise sur la valeur ajoutée créée par la vente d’un produit en plastique à usage unique au sens du 2° de l’article D. 541-330 du code de l’environnement.
« II. – Le taux de la contribution compensatoire, mentionnée au I de l’article 300 septies est due par la personne morale productrice ou metteur en marché d’un produit en plastique à usage unique au sens du 2° du même article D. 541-330, est fixé à 2 %. Le taux applicable aux opérations imposables est celui en vigueur au moment où intervient le fait générateur de la contribution compensatoire.
« Art 300 undecies. – I. – La contribution compensatoire mentionnée au I de l’article 300 septies est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par un arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et des paiements est au plus trimestrielle et au moins annuelle.
« II. – En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de la cessation d’activité est établi immédiatement. La contribution compensatoire est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
« III. – La contribution compensatoire est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
« IV. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du présent code, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du redevable et, le cas échéant, à acquitter la contribution compensatoire à sa place. »
La parole est à M. Hervé Gillé.
Le présent amendement vise à créer une contribution compensatoire sur les produits en plastique à usage unique lorsque ceux-ci participent davantage à la raréfaction des ressources naturelles et à l’émission de pollutions lors de leur traitement qu’ils n’ont de véritable utilité publique.
Moins du quart des 9, 2 milliards de tonnes de plastique produites entre 1950 et 2017 dans le monde est toujours en cours d’utilisation. Rien qu’en France, près de la moitié du plastique consommé l’est pour la fabrication d’emballages à usage unique.
Ces chiffres sont d’autant plus alarmants que la production et l’incinération de plastiques pourraient générer l’émission de près de 56 milliards de tonnes de CO2 d’ici à 2050.
Assise sur la valeur ajoutée des produits mis sur le marché, cette contribution est imaginée comme un mécanisme fiscal visant à engager les opérateurs économiques à penser leur avenir avec des activités commerciales qui soient écologiquement soutenables.
Je partage l’esprit de cet amendement, mais je tiens à préciser que cette taxe, assise sur la valeur ajoutée créée par la vente d’un produit en plastique à usage unique, ferait en fait peser sur le consommateur la limitation du plastique à usage unique. Surtout, comme elle est assimilée à une forme de TVA déguisée, elle n’est pas conforme au droit européen.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
L’amendement n° I-470 est retiré.
L’amendement n° I-884 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano, Bilhac, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :
1° L’article L. 312-54 est abrogé ;
2° La neuvième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48 est supprimée ;
3° L’article L. 312-69 est abrogé ;
4° La cinquième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-64 est supprimée ;
5° Les articles L. 312-31 et L. 312-32 sont abrogés.
La parole est à M. Éric Gold.
Le présent amendement vise à supprimer certaines réductions de l’accise sur les produits énergétiques qui ne vont pas dans le sens de la transition énergétique, à savoir : l’exonération dont bénéficient les carburants fossiles utilisés pour la navigation intérieure ; celle dont bénéficient les produits consommés par les moteurs des avions et des navires pour les besoins de la construction, du développement, de la mise au point, des essais et de l’entretien de ces engins ou de leurs moteurs ; enfin, celle dont bénéficient les produits fossiles consommés pour les besoins de l’extraction et la production des produits énergétiques et pour les besoins de production de l’électricité.
L’amendement n° I-884 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-594, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 312-58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à destination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse. »
La parole est à M. Daniel Breuiller.
Puisque, me semble-t-il, les budgets ont été dépassés, je propose une mesure permettant d’économiser 3, 6 milliards d’euros par an. En effet, par cet amendement, nous proposons de mettre fin au tarif réduit de l’accise sur les énergies pour le kérosène consommé par les vols aériens intérieurs.
Vous le savez, ce carburant est fortement émetteur de gaz à effet de serre et le transport aérien est aujourd’hui le mode de transport qui émet le plus de dioxyde de carbone. Or le kérosène est le seul carburant à échapper totalement à toute taxe, alors que tous les autres y sont soumis. Faut-il rappeler que la convention de Chicago, qui date de 1944, n’anticipait pas les enjeux écologiques ? Si elle exempte de toute taxe le carburant aérien destiné aux vols internationaux, elle n’empêche pas la taxation pour les vols domestiques.
Aussi, nous proposons de supprimer cette exonération pour ces vols, hormis ceux qui sont à destination ou en provenance des outre-mer et de la Corse.
Cet amendement, suggéré par le Réseau Action Climat, permettra à la France d’économiser 3, 6 milliards d’euros chaque année.
Il est défavorable. Prenons garde à de telles mesures, sinon radicales, à tout le moins brutales et non préparées. On peut tout de même reconnaître que, dans notre pays, la concurrence entre les différents modes de transport a été bénéfique pour l’usager, à la fois sur le plan tarifaire et en matière de temps de parcours.
Vous êtes, comme moi, attentif au coût des transports et à leur facilité d’accès, quelles que soient les générations. Vous voyez bien que l’on n’y est pas.
Il conviendrait donc plutôt d’avancer progressivement. Nous avons évoqué tout à l’heure les biocarburants et l’innovation. Peut-être les avions pourront-ils demain, pour répondre à cette exigence, transporter moins de passagers. Mettons-nous à la place des usagers – c’est le cas d’un certain nombre d’entre nous – qui travaillent à sept ou à huit heures de train de leur domicile, contre une heure et demie en avion.
Il me paraît logique que l’argent public vienne combler les déficits. À défaut, si certaines populations perdaient la faculté de pouvoir se déplacer rapidement, des régions pourraient se retrouver complètement à l’abandon. Ce ne serait pas équitable.
Notre avis est donc défavorable.
S’il est important de prévoir un « cadeau fiscal » sur le kérosène, pour appeler un chat un chat, pour les usagers situés à sept ou à huit heures de train, pourquoi ne pas décider aussi de supprimer la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour tous ceux qui doivent rouler huit heures en voiture ? Eux aussi ont besoin de se déplacer !
Cette niche fiscale n’a aucun sens : il faut une vérité des prix entre les différents modes de transport. Le transport ferroviaire doit faire face à un déficit important en raison du cadeau fiscal fait, depuis toujours, au secteur aérien. Chacun doit pouvoir bénéficier du même traitement, y compris dans une économie libérale. Libre ensuite au voyageur de faire son choix.
Les arguments avancés par la commission ne sont donc pas à mon sens recevables, mais c’est un état de fait : pour des raisons parfois difficiles à comprendre, on défend toujours l’aviation !
L’aviation est un secteur mondial. Si la France était le seul pays à mettre en place une taxation particulière, les avions iraient se ravitailler en Italie, en Espagne ou en Grèce. Ils arriveraient alors plus chargés et émettraient plus de CO2 dans notre espace aérien.
Ce tarif réduit paraît évidemment choquant en façade, mais nous savons tous que le transport aérien est très lourdement taxé : il paye son service, ceux de la direction générale de l’aviation civile (DGAC), ceux du contrôle aérien, la sûreté, la taxe de solidarité, etc.
Par ailleurs, un mécanisme de surtaxe visant à instaurer une contribution environnementale a été mis en place. Nous avons voté l’année dernière, au sein de la loi Climat et résilience, un mécanisme prévoyant la mise en place, d’ici à 2025, d’une une contribution, soit nationale, soit européenne, qui constituera une taxe environnementale supplémentaire.
Les études internationales montrent que notre pays taxe l’aviation à hauteur de 15 milliards d’euros de plus que l’Allemagne. Tel est le contexte. Certes, il importe d’assurer la transition écologique, mais nous devons le faire en allant vers des carburants durables qui ne polluent pas.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à zéro heure trente-cinq, est reprise à zéro heure quarante.
La séance est reprise.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1202, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421-74 est abrogé ;
2° L’article L. 421-75 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421 -75 – Pour tout véhicule dont la source d’énergie ne comprend ni l’électricité ni l’hydrogène, le tarif unitaire, exprimé en euros par kilogramme, et le seuil minimal, exprimé en kilogrammes, sont, pour chaque année de première immatriculation du véhicule, les suivants :
Année de première immatriculation
Tarif unitaire (€/kg)
Seuil minimal (kg)
Années à compter de 2026
2021 et années antérieures
3° L’article L. 421-78 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421 -78 – Pour tout véhicule dont la source d’énergie est exclusivement ou partiellement l’électricité ou bien exclusivement ou partiellement l’hydrogène, le tarif unitaire, exprimé en euros par kilogramme, et le seuil minimal, exprimé en kilogrammes, sont, pour chaque année de première immatriculation du véhicule, les suivants :
Année de première immatriculation
Tarif unitaire (€/kg)
Seuil minimal (kg)
Années à compter de 2025
2021 et années antérieures
4° L’article L. 421-79 est abrogé.
La parole est à M. Jacques Fernique.
France Stratégie, qui n’est pas une officine d’écologie punitive, a récemment remis une note sur la bonne façon d’anticiper la fin des véhicules thermiques dès ce quinquennat, qualifié de crucial de ce point de vue.
Cette note appelle, à juste titre, à renforcer le « malus poids » pour contrebalancer la tendance à produire de gros modèles, une tendance qui pourrait sembler bénéfique à courte vue pour notre production nationale, mais qui serait dévastatrice à terme, puisqu’à l’avenir les producteurs automobiles compétitifs seront ceux qui répondront efficacement à la demande de véhicules sobres et moins émetteurs de CO2. C’est en accélérant cette mutation industrielle que nous préserverons au mieux nos entreprises et les emplois.
Il convient donc d’enrayer cette dérive, qui annule une bonne part des progrès accomplis pour les motorisations, en privilégiant la production de véhicules lourds. Les SUV, je le rappelle, émettent en moyenne 20 % de CO2 de plus qu’une voiture standard.
C’est tout l’objectif du malus poids, qui a été mis en place en 2021. Néanmoins, avec un seuil de déclenchement trop élevé, à 1 800 kilos, ce dispositif ne touche aujourd’hui que 2, 6 % des véhicules vendus.
Cet amendement vise donc à actionner progressivement ce levier, en abaissant ce seuil de 70 kilos par an.
L’amendement n° I-476, présenté par MM. Jacquin, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mmes Harribey, Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421-75 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421 -75. – Le seuil minimal de la taxe est égal à 1 300 kilogrammes.
« Le tarif unitaire, exprimé en euros par kilogramme, est, pour chaque année de première immatriculation du véhicule à compter de 2023, déterminé par le barème suivant :
Masse en ordre de marche
en kilogrammes
en euros par kilogramme
Inférieure à 1 500
Supérieure ou égale à 1 500 et inférieure à 1 700
Supérieure ou égale à 1 700
2° L’article L. 421-78 est ainsi modifié :
a) Les mots : « exclusivement l’électricité, » sont supprimés ;
b) Les mots : « des deux » sont remplacés par les mots : « de l’hydrogène et de l’électricité » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 421-79 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité et pour les véhicules hybrides rechargeables de l’extérieur, lorsque l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville déterminée lors de la réception est supérieure à 50 kilomètres, le tarif unitaire de la taxe est, pour chaque année de première immatriculation du véhicule à compter de 2023, égal à 20 euros par kilogramme et le seuil minimal de la taxe est égal à 1 800 kilogrammes.
Véhicules thermiques
Masse en ordre de marche
en kilogramme
en euros par kilogramme excédant 1 300 kilogrammes
Inférieure à 1 500
Supérieure ou égale à 1 500 et inférieure à 1 700
Supérieure ou égale à 1 700
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Cet amendement vise également à diminuer le poids minimal de déclenchement du malus. Dans un souci de cohérence écologique et de sobriété énergétique, il est également primordial d’élargir le champ de la taxe aux véhicules électriques et hybrides rechargeables.
L’amendement n° I-1614 rectifié bis, présenté par MM. Gillé et Jacquin, Mmes Harribey et Blatrix Contat, MM. Bourgi, Cardon, Chantrel, Cozic, Féraud, P. Joly et Jomier, Mmes Meunier et Monier, M. Pla, Mme Poumirol et MM. Temal et Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière colonne de la deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 421-75 du code des impositions sur les biens et services, le nombre : « 1 800 » est remplacé par le nombre : « 1 500 ».
La parole est à M. Hervé Gillé.
Cet amendement va dans le même sens que les précédents. La tendance générale, notamment chez les constructeurs français, est malheureusement d’alourdir de plus en plus les véhicules.
En raison du large nombre d’options proposées, ces véhicules sont de plus en plus chers et de moins en moins accessibles aux familles modestes, ce qui est particulièrement inquiétant. Les véhicules des marchés émergents ou concurrentiels, beaucoup plus légers et beaucoup moins structurés, gagnent d’ailleurs des parts de marché sur notre territoire, au détriment des marques françaises. Nous devons donc viser un double objectif.
Cet amendement tend par conséquent à abaisser le seuil de déclenchement de la taxe sur la masse des véhicules de tourisme, de 1 800 kilos à 1 500 kilos. Il s’agit d’un signal important pour favoriser une démarche plus vertueuse et écologique, mais également pour rendre les véhicules plus accessibles, notamment aux catégories pauvres et moyennes.
La commission est défavorable à ces trois amendements.
Il faut certes être attentif au poids des véhicules, mais les véhicules hybrides, équipés à la fois d’un moteur électrique et thermique, pèsent également lourd. Il me semble donc préférable de nous en tenir à la ligne choisie, qui est de faire basculer progressivement les constructeurs, au bénéfice des industriels européens et français, ainsi que de leurs travailleurs, plutôt que des constructeurs asiatiques.
Les amendements qui viennent d’être défendus ne vont donc pas dans le bon sens. Le seuil proposé diffère selon les amendements. C’est votre droit, mais vous n’y allez pas non plus avec le dos de la cuillère, puisque la baisse est à chaque fois d’au moins 20 % !
Mieux vaudrait instaurer un peu de progressivité et voir comment les constructeurs automobiles peuvent s’adapter au marché. Par ailleurs, il faut également que les clients soient au rendez-vous. Vous ne pouvez pas à la fois fustiger ces véhicules pour leur poids et condamner le fait qu’ils soient inabordables pour les familles modestes et réservés aux riches ! On ne change pas les choses d’un claquement de doigts : il faut un peu plus de temps. Des véhicules français, de marques différentes, sont relativement performants et trouvent aujourd’hui une clientèle.
Cessons de vouloir taxer aussi fortement et de manière aussi répétée les automobilistes ! Laissons-leur un peu de liberté, pour que la transition soit réussie et que tout le monde se porte bien ; sinon, à force de contraintes et de durcissements, on risque de provoquer un ras-le-bol contre-productif.
Le dispositif de notre amendement, monsieur le rapporteur général, est progressif. Il permet aux constructeurs de s’adapter pour aller vers des véhicules plus légers et moins gourmands.
C’est important, d’abord, pour des raisons financières : personne ne veut dépenser trop d’argent pour se déplacer. Par ailleurs, la Chine s’oriente actuellement vers la production de véhicules légers. C’est un segment de marché sur lequel notre industrie automobile est en train de prendre un retard considérable. Si nous ne réagissons pas en adoptant ce type de mesures, notre pays sera perdant non seulement par rapport aux pays asiatiques, mais aussi au sein de l’Europe. Faire de la politique, c’est donner des orientations et ne pas laisser faire n’importe quoi !
Quel est l’intérêt de construire des véhicules toujours plus lourds, toujours plus gros, avec des roues énormes, comme on en voit dans les publicités, et tout cela pour ne rouler qu’en ville ? Il importe d’aller vers des véhicules beaucoup plus légers. Voilà le signal qu’il faut envoyer rapidement. Au contraire de ce qui vient d’être dit, ces trois amendements sont des amendements de bon sens, dont l’adoption rendrait service à notre industrie !
Faisons confiance à nos constructeurs pour aller vers davantage d’innovation ! L’avenir est clairement aux véhicules plus légers. Or la tendance actuelle est à une certaine obésité. Les pneus sur lesquels travaille Michelin ont pris dix centimètres de largeur en l’espace de quinze ans. Qui dit pneus plus larges dit aussi plus de particules fines émises, ce qui contribue également à la pollution atmosphérique.
Alors, innovons plutôt en produisant des véhicules légers. Quel sens cela a-t-il de construire des véhicules de 2 tonnes pour promener des individus pesant entre 50 et 80 kilos ? Ce n’est pas tenable !
J’entends l’argument de progressivité défendu par M. le rapporteur général. Mais cela fait des décennies que nous avançons très doucement ! Nous sommes à présent confrontés à un certain nombre d’urgences. Si nous ne réagissons pas, vous le savez comme moi, nous irons dans le mur !
Les véhicules lourds n’ont pas d’avenir à un horizon de dix ans. Il est donc urgent d’envoyer un signal aux constructeurs pour les inciter à se tourner vers des véhicules plus légers.
Rappelons que 92 % de la dépense énergétique d’un véhicule est due à son poids et non aux personnes transportées. Voilà la problématique que pose l’augmentation constante du poids des véhicules des constructeurs français !
Nous assistons à l’heure actuelle à une raréfaction des véhicules français d’entrée de gamme. Pourquoi ? Parce que nos producteurs réalisent moins de plus-values et gagnent moins avec ce type de véhicules. Aujourd’hui, les constructeurs français choisissent de produire moins, mais de gagner plus, en mettant sur le marché des véhicules de plus en plus lourds et de plus en plus sophistiqués. Ils vont donc dans le mauvais sens. Pourquoi nous accuser d’orienter le marché vers des véhicules concurrentiels produits en Chine, alors que ce sont clairement nos constructeurs qui ne s’adaptent pas à des demandes sociales et écologiques de plus en plus fortes ?
Il s’agit effectivement d’un sujet d’importance majeure. Nos amendements vont dans le bon sens.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-474 est présenté par MM. Féraud, Devinaz, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-839 rectifié est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 422-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le tarif de la taxe sur les jets privés déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 422-24-…. » ;
2° Après l’article L. 422-24, il est inséré un article L. 422-24-… ainsi rédigé :
« Art. L. 422 -24-… – La circulation d’aéronefs privés, à l’exception des aéronefs individuels de plaisance, pouvant transporter moins de 25 passagers et dont le poids au décollage à vide est inférieur à 30 tonnes, est soumise à une taxe en fonction des émissions de dioxyde de carbone lors du survol de l’espace aérien national et des espaces aériens placés sous juridiction française. Le tarif de la taxe est fixé à 44, 6 euros par tonne émise. »
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-474.
Un vol d’une heure en jet privé est à l’origine de l’émission de deux tonnes de CO2 en moyenne. Au kilomètre, un jet émet jusqu’à vingt fois plus de gaz à effet de serre qu’un avion de ligne classique. C’est pourquoi il est primordial de décourager l’usage des jets privés.
Cet amendement vise donc à taxer tout jet privé qui traverse l’espace aérien français, qu’il soit immatriculé en France ou non, qu’il se pose ou non en France, en fonction de ses émissions de gaz à effet de serre.
Le tarif de la taxe proposée est calqué sur celui de la taxe carbone. Sont exclus du dispositif les avions de ligne, les avions de plaisance individuels comme les monoplaces et les biplaces, ainsi que les avions concourant aux services publics.
Si l’enjeu est écologique, c’est aussi une question de justice fiscale et sociale : comment faire accepter aux Français la sobriété nécessaire dans le cadre de la transition énergétique alors que, en parallèle, une vie d’efforts d’un Français moyen peut être effacée par un trajet en jet privé d’un multimilliardaire ?
Cette préoccupation n’est pas un argument théorique : elle correspond aux recommandations n° 2 et 3 de l’OCDE aux États pour réussir à rendre acceptables les politiques écologiques.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-839 rectifié.
M. Pascal Savoldelli. Je vais tenter, mais il n’est pas certain que cela fonctionne, d’aller chercher un peu de sagesse chez M. le rapporteur général.
Sourires.
Tout à l’heure, monsieur le rapporteur général, au sujet de l’amendement qui visait à mettre fin au tarif réduit pour les carburants ou combustibles consommés pour les vols aériens internes, vous nous avez répondu, avec sagesse, qu’il fallait peut-être tenir compte de la charge contenue dans les avions. Ça tombe bien, puisque pour les jets privés la charge est d’environ 4, 7 passagers ! Par ailleurs, contrairement aux vols commerciaux, les jets privés effectuent 41 % de leurs vols à vide, pour un taux de pollution jusqu’à quatorze fois supérieur à celui des avions de ligne.
Mais rassurez-vous : selon L ’ Express, le secteur de l’aviation d’affaires a bondi de 16 % en trois ans. Alors, prenons un petit peu d’argent de poche, mais dans les bonnes poches !
C’est pourquoi notre groupe propose d’instaurer une taxe sur les jets privés traversant notre espace aérien, fixée à 44, 60 euros par tonne de CO2 émise.
Au vu de toutes les niches qui ont été refusées tout à l’heure sur des sujets importants, un tel geste symbolique serait le bienvenu. On demande aux Français modestes de baisser leur chauffage, de ne pas consommer d’électricité à certaines heures, de faire preuve de sobriété et de mettre un col roulé ! Occupons-nous davantage des jets privés et donnons moins de leçons de morale à nos concitoyens les plus modestes !
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-474 et I-839 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° I-653, présenté par MM. Dantec, Breuiller, Benarroche, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° de l’article L. 422-45 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 1, 38 » est remplacé par le montant : « 13, 8 ».
La parole est à M. Ronan Dantec.
L’idée est un peu la même que pour les amendements précédents, mais en plus simple encore. Il est question ici de fret aérien et, une nouvelle fois, de poids. Nous proposons de multiplier par dix – mais la somme due demeurera très modeste – le montant actuel de la taxe sur le fret aérien.
La taxe sur l’aviation civile est assise sur le nombre de passagers et sur la masse de fret ou de courrier embarqués en France, quelles que soient les conditions tarifaires accordées par le transporteur. Comme l’a rappelé Vincent Capo-Canellas, le transport aérien paye l’ensemble de ses services.
La direction générale de l’aviation civile considère qu’une unité de trafic correspond à un passager ou à 100 kilos de fret, soit 0, 1 tonne.
Pourtant, le niveau de la taxe sur l’aviation civile ne respecte pas ce principe. En effet, un passager, soit une unité de trafic, paye entre 4, 66 euros de taxe pour un vol interne à l’Union européenne et 8, 37 euros pour toutes les autres destinations, tandis qu’une tonne de fret, soit dix unités de trafic, est actuellement taxée à 1, 38 euro. Cette absence de proportion équivaut à une niche fiscale hautement contestable accordée au fret aérien, sans justification.
Le fret aérien se développe en même temps que le commerce en ligne, surtout depuis la crise du covid-19, car on veut livrer le plus vite possible, pour moins cher que par rail ou par camion. Pourquoi défendre une telle aberration en matière d’émissions de carbone ? J’attends avec impatience les explications de la commission et du Gouvernement.
Il est certes tard, mais il me semble important que le Gouvernement justifie le maintien de cette aberration, qui n’est nullement explicable, sauf à vouloir absolument que le fret émette le plus possible de CO2 au kilomètre parcouru !
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-475 est présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-838 rectifié est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 423-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Un terme déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 423-25-…. » ;
2° Après l’article L. 423-25, il est inséré un article L. 423-25-… ainsi rédigé :
« Art. L. 423 -25 - … . – La présence dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française d’un engin flottant privé armé pour la navigation maritime à usage professionnel ou personnel hors transport de marchandises est soumise à une taxe supplémentaire en fonction des émissions de dioxyde de carbone (CO2) lorsque l’engin flottant armé est d’une longueur de coque supérieure à 40 mètres. Le tarif de la taxe est fixé à 44, 6 euros par tonne émise. »
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-475.
Pour les mêmes raisons que pour les jets privés, nous vous proposons de taxer tout yacht en fonction de ses émissions de gaz à effet de serre, et ce dès lors qu’il traverse l’espace maritime français, qu’il s’amarre ou non dans un de nos ports et qu’il soit ou non immatriculé en France.
Le tarif de cette taxe est calqué sur celui de la taxe carbone. Sont exclus du dispositif les navires concourant aux services publics et les bâtiments militaires.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° I-838 rectifié.
Par souci de parallélisme des formes, après l’amendement que vient de défendre mon collègue Pascal Savoldelli sur les jets privés, notre groupe vous propose de taxer les yachts.
Il ne s’agit pas d’interdire ou d’empêcher leur usage, qui correspond à une réalité.
La véritable question que nous devons nous poser, concernant les enjeux environnementaux, porte sur la contribution de chacun à hauteur de la pollution qu’il produit.
Nous ne pouvons pas accepter que, d’un côté, des Françaises et des Français soient taxés, mais aussi stigmatisés par un certain discours politique – je le dis sans volonté de polémiquer, monsieur le ministre – qui les désigne comme les responsables de la pollution et que, de l’autre, les plus grands yachts privés qui soient s’installent dans le port de Bonifacio, en Corse, et y soient exempts de toute contribution visant à compenser la pollution qu’ils produisent et qui affecte, notamment, les fonds marins ! Or, on le sait, préserver les fonds marins revient à assurer l’écosystème de demain.
Tel est le sens de notre amendement, dont j’ai bien compris quel sort lui sera réservé, si je m’en réfère – encore une fois – au parallélisme des formes…
Il s’agit non pas de taxer les riches, mais tout simplement de taxer chacun à hauteur de ses moyens et de son empreinte en matière de pollution de la planète. Ce faisant, nous serons en adéquation avec les propos du Président de la République, selon qui nous avons tous un effort à faire pour sauver le monde de demain !
Monsieur le rapporteur général, vous ne pouvez pas balayer de cette manière tous ces amendements ! À moins que vous ne considériez que l’heure est trop tardive, auquel cas nous devrions tous aller nous coucher…
Ces amendements sont importants. Vous avez déclaré tout à l’heure que nous devions faire attention à ce que nous faisons, qu’il fallait être responsable… Or ces amendements posent justement une question de responsabilité, comme cela vient d’être dit.
Pour la mise en place des ZFE – dispositif que je soutiens, à condition qu’il soit accompagné –, on demande des efforts considérables à nos concitoyens, s’agissant notamment de leurs déplacements et du renouvellement de leur véhicule. Comment, dans ces conditions, pourriez-vous justifier l’inégalité criante qui existe entre ceux qui se déplacent en yacht ou en jet privé, ce qui produit un impact carbone considérable pour transporter trois ou quatre personnes, et les autres !
Oui, nous vivons tous sur la même planète et nous devons tous contribuer, à notre niveau, à la lutte contre la pollution, à hauteur de celle que nous produisons et de notre impact sur le climat.
Que vous vous absteniez de prendre la parole sur un sujet, selon moi, totalement fondamental – à cet égard, nous sommes écoutés ! –, cela engage votre responsabilité. J’aimerais donc que vous nous répondiez ; ainsi saurons-nous ce que vous pensez.
La taxation en fonction de l’impact carbone n’est peut-être pas la bonne solution. Nous avons fait des propositions sur les jets ; nous proposerons aussi d’aligner leur régime sur celui de l’aviation classique, notamment quand il existe une alternative ferroviaire requérant moins de deux heures et demie. Quoi qu’il en soit, je souhaite que vous nous indiquiez quelle est votre vision et pour quelles raisons vous balayez ces propositions d’un revers de main.
En effet, je n’ai pas jugé utile, à l’occasion de l’examen des derniers amendements, de procéder à de longs développements.
Nous avons bien compris qu’il y avait deux lignes, deux visions, différentes : vous proposez de taxer pour résoudre les problèmes ; pour notre part, nous préférons dépenser de l’argent pour investir dans l’avion bas-carbone et dans des navires qui polluent moins, comme il était prévu dans certains amendements présentés précédemment – même si je n’étais pas totalement d’accord –, plutôt que de créer des taxes à faible rendement.
C’est formidable : si l’on vous suit, on recrutera plein de fonctionnaires pour calculer et recouvrer des taxes qui ne rapporteront pas grand-chose et ne changeront absolument rien aux pratiques que vous évoquez !
Par ailleurs, les deux amendements identiques qui viennent d’être présentés ne concernent pas seulement les yachts, mais aussi les navires de transport de personnes, les croisiéristes, qui sont des entreprises françaises…
Vous évoquiez, madame la sénatrice Cukierman, les « petites gens » qui travaillent plusieurs années pour se payer une croisière avec leur famille…
M. Gabriel Attal, ministre délégué. C’est eux que vous allez taxer au travers de votre amendement !
Protestations sur des travées des groupes GEST, SER et CRCE.
Une telle taxe ne changera strictement rien à la pollution produite par les navires. Nous préférons investir en vue de la transformation du modèle. C’est une différence profonde entre nous. Je respecte totalement votre position et je vous demande de respecter la nôtre, qu’il ne me semble pas utile de réaffirmer sur chaque amendement.
Merci, monsieur le ministre, de commencer enfin à répondre sur ces amendements…
Vous nous racontez une histoire qui est très loin de la vérité ! Ce que vous nous proposez, c’est de taxer les ménages modestes, comme ils le sont, en fonction des émissions émises, au travers de la TICPE et de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, la « taxe Chirac », mais en revanche de ne pas taxer les plus riches : le message que vous envoyez est absolument dramatique !
Les sommes en jeu ne sont peut-être pas énormes – cela signifie aussi que cette taxation n’est pas vraiment problématique…
Vous devez comprendre ceci : tant que vous demanderez aux ménages modestes, mais pas aux plus riches, de faire des efforts pour le climat, vous exacerberez les tensions sociales.
Nous passons notre temps, comme notre collègue Cécile Cukierman l’a expliqué, à essayer de rétablir la justice sociale, et pas plus que cela ! Il ne s’agit pas d’un débat ésotérique ou d’une fracture politique sur la question de la taxation, contrairement à ce que vous venez d’affirmer ; c’est une question de justice sociale portant sur l’effort partagé.
Dans le système actuel, ce sont les ménages modestes qui payent les taxes climat et les plus riches qui en sont exonérés. C’est absolument insupportable !
Ce sont les aléas du débat : dès lors que vous nous répondez, monsieur le ministre, nous rétorquons…
De vous à moi – et dans le cadre de ce débat, dont la publicité est assurée, puisqu’il est retransmis –, vous ne pouvez pas dire que, en rejetant ces amendements, vous faites le choix d’investir pour développer des filières qui n’existeraient pas demain en l’absence de ces avantages fiscaux !
Je le dis en toute humilité : notre formulation n’est peut-être pas la bonne. Il se peut qu’elle soit susceptible d’impacter M. et Mme Tout-le-Monde, qui ont économisé toute leur vie afin de se payer une croisière pour leurs noces de diamant. Nous pouvons l’entendre, il n’y a pas de souci ! Dans ce cas, vous pourriez déposer un sous-amendement pour rendre le dispositif que nous proposons plus efficace du point de vue de la justice sociale… Je ne revendique aucun copyright sur quelque amendement que ce soit !
J’ajoute, très sereinement, que l’on ne peut pas, d’un côté, culpabiliser celles et ceux qui, au quotidien, travaillent, économisent, se demandent de quoi demain sera fait et, une fois leurs factures énergétiques payées, se voient en plus accusés d’avoir accéléré la fonte des glaces, la montée des eaux et les dérèglements climatiques, et, de l’autre côté, laisser des personnes consommer beaucoup d’énergie en toute impunité, sans rien devoir !
Il s’agit non pas d’imposer toujours plus et même davantage, sans répit et sans repos, comme dit la chanson d’humoristes bien connus des années 1990, mais de faire contribuer à hauteur de ce que l’on consomme et coûte à la planète. C’est pourquoi nous maintiendrons notre amendement.
On a déjà beaucoup parlé de justice sociale, mais je suis frappée par une chose : pour ce gouvernement, dès qu’il s’agit de taxer les plus aisés, les plus riches, les taxes proposées ne sont jamais performantes ; mais quand il faut alléger la TVA sur les produits utilisés par les couches populaires, c’est toujours inefficace !
Il s’agit toujours de la vieille idéologie du ruissellement !
Vous voulez investir, avez-vous dit, monsieur le ministre, mais il faut des recettes pour cela ! À défaut, vous allez endetter le pays « à fond la caisse ».
Pour investir dans la transition écologique, il faut des recettes ; or la juste participation de chacun à proportion de la pollution qu’il cause en constitue un élément déterminant. Je parle là de faire participer les plus riches, car taxer ceux qui prennent leur voiture pour aller travailler parce qu’ils n’ont pas d’autre choix, qu’il n’existe pas de transports en commun là où ils vivent et qu’on ne les a pas aidés à changer leur voiture ou leur mode de transport, cela revient à les taxer en proportion non pas de la pollution qu’ils produisent, mais des contraintes qu’on leur impose.
Il faut vraiment que vous soyez sourds à ce qui se passe dans le pays ! Les gilets jaunes ne sont peut-être plus là, mais gronde la sourde révolte d’un peuple qui se sent écrasé lorsqu’il voit que des ponts d’or sont faits aux plus aisés, lesquels ne font pourtant pas les efforts nécessaires.
Nous ne souhaitons pas interdire les jets privés, contrairement à certains de nos collègues. Mais nous voulons que leurs propriétaires payent en fonction de la pollution qu’ils causent. Il s’agit non pas d’une taxe de dissuasion – il ne faut pas rêver : ces personnes sont suffisamment riches pour supporter cet effort –, mais d’une taxe permettant de financer la transition écologique.
Oui, monsieur le ministre, il y a bien deux lignes politiques : il y a ceux qui regardent passer les yachts et ceux qui veulent que notre jeunesse ait un avenir !
Certains symboles pèsent. On ne peut pas demander à ceux qui font déjà de nombreux efforts d’en faire davantage encore, en leur conseillant de mettre deux pulls durant l’hiver, pendant que d’autres font une croisière aux Bahamas. Tout cela est proprement insupportable !
La jeunesse désespère de voir que les adultes n’assument pas leurs responsabilités. Nous ne pouvons plus continuer ainsi ! Nous allons vers des lendemains qui vont franchement déchanter, parce que vous ne prenez pas du tout la mesure de la situation, laquelle exige que nous agissions au plus vite.
Il y a bien deux lignes, mais nous espérions infléchir quelque peu la vôtre. Tel n’a pas été le cas, et c’est bien dommage. Vous êtes complètement sourd à ces attentes !
Je vais dire quelques mots, car il n’est pas dans mes habitudes de me dérober.
J’essaie de répondre à chacun ; mes réponses sont tantôt courtes, tantôt plus étayées. Ayant dans un premier temps parlé assez longuement de ce sujet, je ne souhaitais pas me répéter à l’occasion de l’examen de chaque amendement. Je vous donne ces explications pour qu’il n’y ait pas de malaise entre nous !
Pour ce qui concerne l’écologie, je suis serein quant à la ligne qui est la mienne, mais ce n’est pas le plus important.
Le plus important est de réussir ce que l’on nomme la transition écologique et que, pour ma part, j’appelle « les évolutions sociétales ».
Une chose est sûre : on ne peut pas aller expliquer à Saint-Nazaire – une ville qui ne fait pas partie de mon département d’élection, je le précise – qu’il faut arrêter les chantiers qui étaient au bord de la faillite il y a quelques années, mais qui fabriquent aujourd’hui des paquebots exceptionnels, grâce à la demande mondiale pour les croisières.
Pour construire de gros bateaux, il faut de grandes entreprises, de préférence prospères, pour développer l’activité économique et l’emploi.
Je préfère voir ces grands opérateurs et ces grands industriels installés sur le territoire national plutôt que de les voir le quitter, car on parlerait alors, à juste titre, de désindustrialisation.
Certains des produits que fabriquent ces grands industriels ont des inconvénients, mais le problème est que nous voulons tous nous déplacer… À vous en croire, la voiture pollue trop, les gros avions polluent aussi et les petits, qui sont réservés aux riches, polluent encore plus…
Il faut vivre dans le monde d’aujourd’hui, en essayant – et j’ai l’impression qu’on le fait en Europe et dans le monde entier – de décarboner.
Vous proposez de multiplier des taxes par dix…
Selon vous, les taxes sont toujours petites ! C’est tout de même vous qui aviez soutenu, à une époque, la taxe carbone ! Je vous avais dit à l’époque que c’était trop rapide et qu’elle était trop lourde : vous aviez tort et j’avais raison ! Je ne m’adresse pas à vous, monsieur Dantec, car votre position était proche de la mienne ; mais ce n’était pas le cas de tous vos amis…
Nous détenons tous une part de vérité. Il faut essayer de trouver des solutions pour réussir cette transformation sans trop de brutalité, en faisant en sorte que le pavillon France gagne et que des emplois soient créés. C’est ce que j’appellerais volontiers l’écologie de la raison, l’écologie intelligente, ou encore l’écologie du progrès.
Je veux rappeler que la loi Climat et résilience et la loi d’orientation des mobilités ont été votées. Un travail a été fait et une stratégie sera désormais affinée par secteurs, avec notamment la volonté de décarboner les transports. Un certain nombre de contributions seront mises en place ; on y réfléchit à l’échelon européen.
Les chiffres relatifs au transport aérien que vous avez cités, mes chers collègues, sont biaisés. Vous dites que les émissions des jets privés sont vingt fois plus importantes parce que vous les ramenez au nombre de passagers ; si l’on suit ce raisonnement, lesdites émissions sont évidemment supérieures à celle d’un Airbus qui peut transporter jusqu’à 300 passagers. Vous devez pondérer les choses…
Exclamations sur les travées du groupe GEST.
Nous avons des secteurs d’excellence qui se développent dans le monde entier et nous voulons les verdir. C’est le cas pour les croisières. La France n’est pas coupée du monde et il faut que tous les secteurs accomplissent leur transition écologique.
Cet après-midi encore, nous avons adopté, contre l’avis de certains de nos collègues, un taux réduit de TVA de 5, 5 % pour les transports publics : des mesures positives peuvent donc être prises.
Vous accusez le Gouvernement, parce que c’est votre matrice idéologique, d’agir uniquement en faveur des riches, et jamais pour les pauvres. Mais j’ai tout de même compris qu’un certain nombre d’aides allaient être ciblées sur les gros rouleurs et sur ceux de nos concitoyens qui en ont réellement besoin.
Ne caricaturez pas les choses, au risque de détourner les gens de l’écologie en leur adressant un message uniquement idéologique !
Mêmes mouvements.
Ce n’est pas la bonne démarche. Soyons pragmatiques, allons vers le verdissement, mais ne mélangeons pas la lutte des classes et l’écologie !
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-475 et I-838 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° I-1573 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Féraud, Cozic, Jeansannetas, Jomier et Tissot, Mme Meunier, M. Temal, Mme G. Jourda, MM. Antiste et Bourgi, Mme Conconne, M. Pla, Mmes Jasmin, Poumirol et Espagnac, M. Chantrel et Mme Féret, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2 de l’article 266 septies du code des douanes, après le mot : « vanadium », sont insérés les mots : «, d’ammoniac ».
La parole est à M. Thierry Cozic.
Cet amendement, déposé par ma collègue Nicole Bonnefoy, vise à inclure dans l’assiette de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les émissions d’ammoniac.
Les producteurs d’engrais sont soumis à la TGAP du fait des émissions engendrées par ce secteur, mais leur contribution reste infime, car les seuils d’émissions de polluants à partir desquels les entreprises sont taxées sont beaucoup trop élevés et certains polluants majeurs, comme l’ammoniac, sont exclus de cette taxe.
En 2016, les secteurs des produits chimiques, des engrais et des matières plastiques ont ainsi contribué à hauteur de 6, 7 millions d’euros seulement, ce qui représente 0, 09 % de leur valeur ajoutée. Un rapport de l’inspection générale des finances (IGF) de 2018 conclut qu’au taux actuel de taxation la TGAP n’est pas susceptible d’influencer les décisions d’investissement des industriels. Pourtant, les implications de la production d’engrais de synthèse sur la qualité de l’air et la crise climatique justifieraient une approche tournée vers une taxe comportementale.
Il me semble que les émissions d’ammoniac sont incluses dans l’assiette de la TGAP, laquelle taxe est acquittée par les industriels. Or, dans le secteur industriel, les normes sont revues assez régulièrement.
Pour avoir exercé quelques responsabilités au sein d’une association agréée de surveillance de la qualité de l’air (Aasqa), et présidé la commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air, j’ai rencontré, avec mes collègues, l’ensemble des parties prenantes, notamment les représentants de ces industries. Ceux-ci nous ont dit qu’ils préféraient voir la réglementation évoluer par étapes, même dans le sens d’un durcissement, et avoir ainsi une visibilité, plutôt que de subir des taxes et des impôts.
Globalement, c’est toujours ainsi que cela fonctionne ; la TGAP suit cette tendance régulière d’un renforcement des exigences. C’est l’une des raisons pour lesquelles les émissions de CO2 contribuant au réchauffement climatique et la pollution de l’air diminuent tendanciellement, sauf dans des territoires qui connaissent des épisodes plus polluants à cause de la présence de certains secteurs d’activité. Cette tendance est significative !
L’avis de la commission est donc défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-954 rectifié est présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
L’amendement n° I-1421 rectifié ter est présenté par MM. Tabarot et Pointereau, Mme Gruny, MM. Le Gleut, Chaize, Paccaud et Sautarel, Mme Thomas, M. Bouchet, Mme Gosselin, M. Belin, Mmes Bonfanti-Dossat et Dumont, M. Sido, Mmes Demas et Lassarade et MM. Favreau, Genet, Klinger et Regnard.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par une sous-section… ainsi rédigée :
« Sous-section…
« Prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule lourd propre affecté au transport de marchandises
« Art. L. 224-68-1-….– I. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier peuvent consentir un prêt ne portant pas intérêt aux personnes physiques et morales pour financer l’acquisition d’un véhicule lourd peu polluant neuf ou transformé affecté au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2, 6 tonnes et qui utilise exclusivement une ou plusieurs des énergies suivantes :
« 1° Le gaz naturel et le biométhane carburant ;
« 2° Une combinaison de gaz naturel et de gazole nécessaire au fonctionnement d’une motorisation biocarburant de type 1A telle que définie au 52 de l’article 2 du règlement (UE) n° 582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant modalités d’application et modification du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et modifiant les annexes I et III de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ;
« 3° Le carburant ED95 composé d’un minimum de 90, 0 % d’alcool éthylique d’origine agricole ;
« 4° L’énergie électrique ;
« 5° L’hydrogène ;
« 6° Le carburant B100 constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d’un usage exclusif et irréversible de ce carburant.
« Ces prêts leur ouvrent droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 244 quater… du code général des impôts.
« Aucun frais de dossier, frais d’expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts. Il ne peut être accordé qu’un seul prêt ne portant pas intérêt pour une même acquisition.
« Les conditions d’attribution du prêt sont définies par décret. »
II. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée :
«… : Réduction d’impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro permettant l’acquisition de véhicules lourds propres affectés au transport de marchandises
« Art. 244 quater… – I. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l’article L. 224-68-1-… du code de la consommation.
« II. – Le montant de la réduction d’impôt mentionnée au présent article est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
« Les modalités de calcul de la réduction d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa du présent II sont fixées par décret.
« La réduction d’impôt s’impute sur l’impôt dû par l’établissement de crédit ou la société de financement au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt. Lorsque le montant de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède le montant de l’impôt dû par l’établissement de crédit ou la société de financement au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt dû des quatre années suivantes. Le solde qui demeurerait non imputé au terme de ces quatre années n’est pas restituable. »
III. – Le présent article s’applique aux prêts émis du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
IV. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° I-954 rectifié.
Le présent amendement vise à créer un prêt à taux zéro pour l’acquisition de véhicules lourds, de plus de 2, 6 tonnes, peu polluants affectés au transport routier de marchandises.
Actuellement, plus de 99 % des poids lourds en France fonctionnent au diesel. Le verdissement de la flotte de véhicules industriels représente donc un défi considérable, étant entendu que le coût d’acquisition d’un véhicule fonctionnant avec une propulsion alternative est bien supérieur à celui d’un véhicule diesel actuel, avec par exemple des facteurs de multiplication de 3, 5 à 4, 5 pour ce qui concerne les véhicules électriques par rapport aux véhicules classiques.
Les aides à l’acquisition mises en œuvre ces deux dernières années sont bienvenues, mais largement insuffisantes, à l’image de l’appel à projets « Écosystèmes des véhicules lourds électriques », lancé en 2022, pour lequel l’Ademe ne reçoit plus de dossiers, l’intégralité de l’enveloppe initiale prévue ayant déjà été consommée.
Pour compléter ces dispositifs, cet amendement tend donc à créer un PTZ qui, dans le contexte actuel de hausse des taux d’intérêt, permettra de soutenir les transporteurs dans le verdissement de leur flotte. Ce prêt serait émis du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, car nous avons accepté des accommodations pour la date, comme le confirmera Philippe Tabarot.
La parole est à M. Philippe Tabarot, pour présenter l’amendement n° I-1421 rectifié ter.
Cet amendement a été très bien défendu par Hervé Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Nous espérons recueillir, pour la première fois de la journée, un avis favorable du rapporteur général et du Gouvernement… C’est la raison pour laquelle nous avons accepté de prévoir que ce prêt serait émis du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, et non au 31 décembre 2030.
Le rapporteur général que je suis a en effet demandé, au nom de la commission des finances, aux deux dépositaires de ces amendements de modifier la date prévue dans leur amendement pour la durée d’émission du prêt, en la ramenant de 2030 à 2025, dans un souci de cohérence avec les travaux faits par le Sénat, toutes commissions confondues. C’est une façon de régler les problèmes par le haut !
Cette rectification ayant été acceptée, notre avis est favorable.
Sourires sur les travées des groupes CRCE et SER.
Il existe déjà plusieurs dispositifs ayant le même objectif, notamment un suramortissement pour l’équipement de poids lourds plus propres. Il ne nous semble pas nécessaire d’en mettre en place un nouveau.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Cette proposition représente un levier essentiel pour réaliser ce verdissement. En effet, même si nous réussissons à doubler la part modale du fret non routier d’ici à 2030, la décarbonation des transports sera loin d’être gagnée, car la part du fret routier serait encore de l’ordre de 75 %.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-954 rectifié et I-1421 rectifié ter.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
L’amendement n° I-479, présenté par M. Jacquin, Mme Blatrix Contat, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mmes Harribey, Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le titre II du code de la voirie routière est complété par un chapitre… ainsi rédigé :
« Chapitre…
« Redevance kilométrique poids lourds
« Art. L. 124-1. – Les véhicules qui empruntent le réseau routier national non concédé et des voies des collectivités territoriales susceptibles de subir un report du trafic, et dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2, 5 tonnes, sont soumis, selon des modalités fixées en Conseil d’État, à une redevance appelée redevance kilométrique poids lourds, ayant pour objet de compenser le coût social et environnemental causé par leur circulation sur la voirie nationale. Le montant de la taxe est progressif en fonction du nombre total de kilomètres parcourus entre le point de départ et le remisage du véhicule
« Art. L. 124 -2. – La redevance mentionnée à l’article L. 124-1 est due par le propriétaire du véhicule. Toutefois, lorsque le véhicule fait l’objet d’un contrat de crédit-bail, d’un contrat de location ou de tout autre type de contrat de mise à disposition de l’usage de véhicule, la redevance est due par l’utilisateur désigné dans ce contrat. Le bailleur demeure solidairement responsable du paiement de la redevance ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable.
« Art L. 124 -3. – Le réseau soumis à la redevance prévue à l’article L. 124-1 est constitué d’axes du réseau routier national défini à l’article L. 121-1, dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État. Cette liste ne comprend pas les sections d’autoroutes et routes du réseau routier national soumises à péage.
« Art L. 124-4. – Le montant de la redevance est proportionné à la distance d’utilisation du réseau routier défini à l’article L. 124-3. Son montant est modulé en fonction des caractéristiques des véhicules, en particulier de leur niveau de consommation énergétique et d’émissions de gaz à effet de serre. »
II. – Le paiement de cette taxe ouvre droit à une bonification du remboursement des taxes sur les carburants prévue par l’article 265 septies du code des douanes selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Rémi Féraud.
Cet amendement vise à créer une redevance kilométrique pour les poids lourds utilisant le réseau routier national, exception faite des autoroutes et routes nationales à péage. Il tend également à inclure les grands véhicules utilitaires légers (VUL), dont le poids total autorisé en charge se situe entre 2, 5 et 3, 5 tonnes.
Comme cela est souligné dans le rapport sénatorial de la mission d’information relative au transport de marchandises face aux impératifs environnementaux, rédigé par nos collègues Nicole Bonnefoy et Rémy Pointereau, le développement du parc des VUL participe à la déréglementation du secteur du transport de marchandises et au contournement des règles.
Le choix d’une redevance kilométrique permet de tenir compte de la pollution générée et de l’énergie consommée au cours des trajets de longue distance, mais aussi d’établir une plus grande équité fiscale entre les entreprises de transport françaises et les entreprises étrangères, lesquelles utilisent notre réseau routier national.
Les auteurs de cet amendement soulèvent de vraies questions, mais leur apportent des réponses qui vont bien au-delà de leurs souhaits. Portant sur deux sujets, la taxe poids lourds et les VUL, le dispositif proposé va ainsi plus loin que la directive européenne qui, pour l’instant, se limite aux véhicules de plus de 3, 5 tonnes.
L’amendement est assurément trop large, car ce problème, de deuxième ordre, risque de cristalliser et de crisper les oppositions. Il faudrait d’abord trouver un accord sur les compétences qui doivent relever de l’État, d’une part, et des régions, d’autre part, et prendre les sujets les uns après les autres.
Je crains que le présent amendement ne tende à mettre la charrue avant les bœufs, au risque de perdre grandement nos concitoyens et de faire apparaître des conflits d’usage. Prenons les problèmes les uns après les autres, ce sera mieux !
L’avis de la commission est donc défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-1432 rectifié est présenté par MM. Théophile, Mohamed Soilihi, Patient et Lemoyne, Mme Duranton, MM. Buis et Haye et Mme Schillinger.
L’amendement n° I-961 rectifié ter est présenté par M. Capo-Canellas, Mme Gatel, M. Lafon, Mme Vermeillet, M. Bazin, Mmes Saint-Pé et de La Provôté, M. Bonneau, Mme Joseph, M. Prince, Mmes Létard et Dindar, MM. Belin, Burgoa, Cadic et Laugier, Mme Devésa, MM. Détraigne et Janssens et Mme Gacquerre.
L’amendement n° I-1544 rectifié bis est présenté par MM. Devinaz, Antiste, Assouline et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Bourgi, Chantrel, Cozic et Gillé, Mme Lubin, MM. Mérillou et Pla, Mme Poumirol et M. Stanzione.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de biocarburants durables qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % du surcoût entre l’achat effectif de biocarburants et l’achat théorique de kérosène.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du code général des impôts ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article 199 ter B du même code, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.
II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont les achats de biocarburants durables d’aviation exclusivement issus de projets industriels localisés au sein de l’Union européenne, ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et provenant de la matière première suivante, conformément à l’annexe IX de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, parties A et B (notamment identique aux produits éligibles au double comptage dans le cadre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) :
1° Algues si cultivées à terre dans des bassins ou des photobioréacteurs ;
2° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets municipaux en mélange, mais pas aux déchets ménagers triés relevant des objectifs de recyclage fixés au a du II de l’article 11 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
3° Biodéchets tels que définis au 4 de l’article 3 de la directive 2008/98/CE précitée, provenant de ménages privés et faisant l’objet d’une collecte séparée au sens du 11 de l’article 3 de ladite directive ;
4° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets industriels impropres à un usage dans la chaîne alimentaire humaine ou animale, comprenant les matières provenant du commerce de détail et de gros ainsi que des industries de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, et excluant les matières premières visées dans la partie B de l’annexe IX de la directive (UE) 2008/2001 précitée ;
5° Paille ;
6° Fumier et boues d’épuration ;
7° Effluents d’huileries de palme et rafles ;
8° Brais de tallol ;
9° Glycérine brute ;
10° Bagasse ;
11° Marcs de raisins et lies de vin ;
12° Coques ;
13° Balles (enveloppes) ;
14° Râpes ;
15° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets et résidus provenant de la sylviculture et de la filière bois, c’est-à-dire les écorces, branches, produits des éclaircies précommerciales, feuilles, aiguilles, cimes d’arbres, sciures de bois, éclats de coupe, la liqueur noire, la liqueur brune, les boues de fibre, la lignine et le tallol ;
16° Autres matières cellulosiques non alimentaires ;
17° Autres matières ligno-cellulosiques, à l’exception des grumes de sciage et de placage ;
18° Huiles de cuisson usagées ;
19° Graisses animales classées dans les catégories 1 et 2 conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002.
III. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d’impôt de l’année au cours de laquelle elles sont remboursées à l’organisme qui les a versées.
Pour le calcul du crédit d’impôt, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt est déduit des bases de calcul de ce dernier à concurrence :
1° Du montant des sommes rémunérant ces prestations fixé en proportion du montant du crédit d’impôt pouvant bénéficier à l’entreprise ;
2° Du montant des dépenses ainsi exposées, autres que celles mentionnées au a, qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 € hors taxes, soit 5 % du total des dépenses hors taxes mentionnées au II minoré des subventions publiques mentionnées au III.
IV. – Le crédit d’impôt défini au présent article est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû selon des modalités identiques à celles définies aux articles 199 ter B et 223 A et suivants du code général des impôts en matière de crédit d’impôt recherche.
V. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
VI. – Un bilan régulier sur ce crédit d’impôt est tiré tous les cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de cet article, pour adapter au mieux ledit crédit d’impôt à l’évolution des surcoûts effectifs de biocarburants et des mandats d’incorporation français et européen.
VII. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
VIII. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-432 rectifié.
Le présent amendement vise à inciter les compagnies aériennes à accélérer l’incorporation de biocarburants durables d’aviation (SAF), tout en favorisant l’émergence d’une filière industrielle française et européenne. Il tend pour ce faire à mettre en place un mécanisme de crédit d’impôt, sur le modèle du crédit d’impôt recherche (CIR), pour atténuer le surcoût que représente l’achat de SAF par rapport au kérosène ; ainsi, on viabiliserait une filière industrielle innovante d’approvisionnement en SAF.
En effet, les objectifs de décarbonation du transport aérien d’ici à 2050 sont désormais clairs et partagés par les régulateurs ; un cadre réglementaire national et européen contraignant est établi à travers un mandat d’incorporation progressif des SAF.
Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi un dispositif incitant à l’achat de biocarburants durables produits en France et au sein de l’Espace économique européen (EEE), afin d’être à la hauteur des objectifs fixés par les mandats d’incorporation nationaux et européens.
Ce mécanisme est transitoire, en vue d’accompagner le démarrage de la filière. Il est donc destiné à être revu sur une base régulière de cinq ans en fonction de l’évolution effective de ce surcoût et des modifications apportées aux mandats d’incorporation français et européen.
L’entrée en vigueur du dispositif est subordonnée à sa validation par la Commission européenne au regard du régime des aides d’État.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-961 rectifié ter.
Même amendement, même logique !
Il s’agit de favoriser, via un crédit d’impôt, l’achat de biocarburants et de carburants synthétiques durables par les compagnies aériennes.
Précédemment, j’ai plaidé en faveur du mécanisme de la Tiruert. La logique est la suivante : il faut pénaliser les compagnies qui continuent d’utiliser du kérosène, tout en prévoyant un mécanisme d’incitation pour celles qui font le choix plus vertueux des carburants synthétiques durables.
Nous avons commencé à avoir ce débat samedi avec le ministre Roland Lescure. Il est vrai que la filière n’en est qu’à ses débuts, mais il est de notre responsabilité collective de l’aider à se développer. Nous devons avancer sur la question si l’on veut que le secteur aérien fasse sa transition écologique. Car c’est le serpent qui se mord la queue : si l’on refuse les incitations sous prétexte qu’il n’y a pas de filière, on n’en finira jamais… À un moment donné, il faut dire clairement les choses.
Il s’agit donc de conserver un mécanisme qui remplit notre tirelire tout en incitant à l’utilisation de carburants plus propres.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-1544 rectifié bis.
Je suis tout à fait d’accord avec l’esprit qui sous-tend ces amendements et avec leur objectif. Mais, je le redis, je préfère investir massivement dans l’avion bas-carbone et dans le développement des SAF et du biocarburant, plutôt que de chercher à créer en permanence de nouvelles taxes.
À la fin, en termes d’émissions de CO2, c’est la première solution qui nous permettra d’être plus efficaces. Car taxer des avions ne les empêchera pas, de toute façon, de continuer à voler en polluant si nous n’investissons pas massivement dans la décarbonation.
Vous l’avez dit, monsieur Capo-Canellas, le développement de la filière est un enjeu très fort, sur lequel nous concentrons nos efforts en investissant, je l’ai dit, massivement dans ce domaine. Mon collègue Roland Lescure avait commencé à évoquer ce sujet avec vous.
J’ajoute que, dans le cadre de France 2030, nous ne prévoyons pas seulement, comme j’ai pu l’entendre, des mesures pour l’échéance de 2030. Dès à présent, 4, 5 milliards d’euros sont alloués à l’avion décarboné, dont 1, 5 milliard pour les sous-traitants, afin que la filière puisse se développer. J’y insiste, nous concentrons vraiment nos efforts sur l’avion bas-carbone.
Par ailleurs, j’indique que le dispositif prévu dans les amendements risquerait fort d’être requalifié en aide d’État, qui ne serait pas conforme au droit européen.
L’avis est donc défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-432 rectifié, I-961 rectifié ter et I-1544 rectifié bis.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
L’amendement n° I-478, présenté par MM. Jacquin, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mmes Harribey, Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2023, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431-3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une écocontribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
II. – Cette écocontribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431-3. Dans le cadre d’un transport international, l’écocontribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.
III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de GES de l’opération sur la facture de transport.
IV. – La valeur et la progression de l’écocontribution sont identiques à celles fixées à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons, en métropole, mentionné par le chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – Pour cette écocontribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.
VI. – Le produit de l’écocontribution est versé à un organisme de l’État en charge de la transition écologique et énergétique du transport.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. Rémi Féraud.
Cet amendement prévoit que les entreprises qui décident du transport, c’est-à-dire les donneurs d’ordres, soient redevables d’une écocontribution qui servirait à la réalisation des objectifs inscrits dans la loi d’orientation des mobilités.
Contrairement à un financement assis sur la fiscalité du carburant, l’écocontribution serait une alternative, à la fois pédagogique pour les donneurs d’ordres et pérenne, ce qui permettrait d’assurer le financement, l’entretien et la rénovation des infrastructures.
Je demande le retrait de cet amendement, qui ne me paraît pas être opérant à ce stade.
L’amendement n° I-478 est retiré.
L’amendement n° I-340 rectifié bis, présenté par Mmes Deseyne et Lassarade, M. Cambon, Mmes Micouleau, Malet et Noël, MM. Mouiller, Pointereau, Perrin, Rietmann, Panunzi et Cadec, Mmes L. Darcos et Dumont, MM. Burgoa et J.M. Boyer, Mmes Di Folco, Gosselin et Imbert, MM. Belin et Bonne, Mmes F. Gerbaud et Belrhiti, M. B. Fournier, Mmes Gruny et M. Mercier, MM. Charon et Brisson, Mmes Garriaud-Maylam et Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Renaud-Garabedian et MM. Allizard, Chatillon et Bansard, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les associations à but non lucratif au sens de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou les fondations au sens de l’article 18 de la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, assurant la gestion de biens immobiliers affectés exclusivement à l’accomplissement des missions qui résultent de leur objet statutaire, peuvent bénéficier d’un remboursement partiel, à hauteur de 50 % de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée à l’occasion de travaux de réhabilitation visant à améliorer la performance énergétique, ou à l’occasion de travaux d’extension à haute efficacité énergétique, de ces bâtiments affectés.
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de ces dispositions, dans ses modalités et limites d’application.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Philippe Mouiller.
Cet amendement, dont Mme Deseyne est la première signataire, a pour objet de faire bénéficier les associations à but non lucratif ou les fondations assurant la gestion de biens immobiliers affectés à l’accomplissement de leur mission d’un remboursement partiel à hauteur de 50 % de la TVA acquittée à l’occasion de travaux de réhabilitation visant à améliorer la performance énergétique ou de travaux d’extension à haute efficacité énergétique desdits bâtiments.
Vous le savez, mon cher collègue, il existe déjà des aides à la rénovation thermique, ainsi que des dispositifs régionaux et les aides de l’Ademe.
Ma conviction n’a pas été emportée par votre proposition de remboursement partiel de TVA. Ce type de soutien risque de ne pas avoir d’effet réellement incitatif et peut même, pour des associations de petite taille, être une source de complexité, le dispositif nécessitant d’avoir le support d’équipes techniques.
Je demande le retrait de cet amendement.
Monsieur Mouiller, l’amendement n° I-340 rectifié bis est-il maintenu ?
Monsieur le rapporteur général, vous avez évoqué les nombreuses aides déjà existantes, mais les associations ou les structures dont nous parlons ne sont justement pas concernées par ces dispositifs. C’est ce qui avait motivé notre amendement.
Néanmoins, au regard de la complexité de la mesure, je retire l’amendement.
L’article 265 ter du code des douanes est complété par des 5 et 6 ainsi rédigés :
« 5. L’utilisation comme carburant d’huile alimentaire usagée valorisée est autorisée, dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
« On entend par huile alimentaire usagée valorisée les huiles produites à partir ou issues des résidus de matières grasses d’origine végétale ou animale utilisées pour l’alimentation humaine, en industrie agroalimentaire ou en restauration collective ou commerciale.
« En termes d’émissions de polluants atmosphériques, l’utilisation de ces huiles ou des carburants dérivés doit correspondre au moins aux performances des carburants ou biocarburants autorisés.
« 6. Les huiles alimentaires usagées valorisées définies au 5 peuvent être utilisées, pures ou en mélange, comme carburant dans les véhicules. Elles sont soumises à la taxe intérieure de consommation, au tarif applicable au gazole prévu à l’article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services. »
L’amendement n° I-124, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après le mot :
autorisée
insérer les mots :
pour les véhicules des flottes captives
II. – Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
des flottes captives
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement vise à limiter l’usage des huiles usagées alimentaires comme carburant aux seuls véhicules de flottes captives.
Une expérimentation est actuellement menée. Aujourd’hui, le taux de pollution de ces véhicules est, il faut le savoir, trop élevé. C’est bien en expérimentant sur ces flottes captives que l’on pourra progresser, car nous serons assurés d’un suivi du dispositif, qu’il s’agisse du carburant ou des réglages nécessaires, par les industriels concernés.
L’objectif est d’abord que cette expérimentation réussisse ; ensuite, nous pourrons donner le feu vert à sa généralisation.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° I-620 rectifié, présenté par MM. J.M. Arnaud, Vanlerenberghe, Kern et Duffourg, Mmes Billon et Perrot, M. Capo-Canellas, Mme Morin-Desailly et MM. Levi et Janssens, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
au gazole
par les mots :
aux gaz naturels carburant
La parole est à M. Claude Kern.
L’utilisation de carburants issus des graisses, des huiles alimentaires usagées et d’autres résidus, pour l’entretien des pistes de sports d’hiver par exemple, répond aux impératifs écologique et économique, tout en s’inscrivant dans l’objectif d’un développement durable.
Il s’agit d’une démarche vertueuse qu’il convient de valoriser par une taxation plus incitative.
L’amendement n° I-646 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mmes Noël, L. Darcos et V. Boyer, MM. Sol et Daubresse, Mme Muller-Bronn, M. Laménie, Mme Belrhiti, MM. Frassa, Burgoa, D. Laurent, Belin et J.B. Blanc, Mme Dumas, M. Tabarot, Mme Goy-Chavent, M. Brisson, Mme Puissat et MM. C. Vial, Charon et Klinger, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le tarif normal est porté à 5 € par mégawattheure lorsqu’elles sont utilisées pour l’aménagement et l’entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
Cet amendement, déposé par Cyril Pellevat, vise à réduire la taxation du carburant HVO 100 en cas d’utilisation dans le cadre de l’entretien des pistes et routes des massifs montagneux, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur.
L’adoption de cette mesure enverrait également un signal aux industriels, avec l’objectif de créer une véritable filière française dans ce domaine, puisqu’il n’existe à ce jour aucune usine de traitement des huiles usagées en France, alors que certains industriels se disent prêts à investir.
L’amendement n° I-620 rectifié est retiré.
Monsieur Blanc, l’amendement n° I-646 rectifié est-il maintenu ?
L ’ article 8 bis est adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1201 rectifié bis, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et M. Chantrel, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueur le 1er janvier 2023, y compris dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Dans les entreprises de moins de onze salariés, la prise en charge prévue par le premier alinéa est facultative. Au sein de la fonction publique territoriale, elle entre en vigueur le 1er janvier 2024. Avant ces dates, l’employeur peut prendre en charge ces frais dans les conditions définies par le présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jacques Fernique.
Le forfait mobilités durables (FMD) est, depuis 2020, un moyen déterminant pour favoriser l’usage du vélo ou du covoiturage pour les déplacements pendulaires domicile-travail. Or ce dispositif est facultatif pour les salariés du secteur privé, soumis au libre choix de l’employeur de le mettre ou non en place. Rappelons qu’il est, en revanche, obligatoire pour la fonction publique d’État.
Après deux ans d’essor de cet outil essentiel pour inciter à faire des déplacements bien moins carbonés, et au moment où les trajets automobiles pèsent lourdement dans les budgets des ménages, il est temps de procéder à la généralisation du FMD en le rendant obligatoire, afin que tous les salariés puissent, s’ils le souhaitent, en profiter.
L’amendement n° I-1613 rectifié, présenté par MM. Gillé et Jacquin, Mmes Harribey et Blatrix Contat, MM. Bourgi, Cardon, Chantrel, Cozic, Devinaz et P. Joly, Mmes Le Houerou et Monier, M. Pla, Mme Poumirol et MM. Temal et Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article L. 3261-3-1 du code du travail, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Hervé Gillé.
Je ne suis pas favorable à ce que le forfait mobilités durables devienne obligatoire.
Regardons la situation avec objectivité : nous avons cet été, lors de l’examen de l’avant-dernier projet de loi de finances rectificative (PLFR), mis en place, à côté de ce qui existe déjà, de nombreux dispositifs nouveaux. Il serait préférable de les faire fonctionner et de les évaluer avant de passer à l’étape suivante.
Nous parlerons demain des problèmes des autorités organisatrices de la mobilité et d’équilibre budgétaire. Les employeurs ne sont pas des vaches à lait ! Rendre obligatoires différents dispositifs, pour inciter à l’utilisation de deux, trois ou quatre modes de transport, posera un problème de compétitivité. S’il faut prévoir tous les cas – pour le matin, pour les jours de pluie, pour le jour où on fait du covoiturage parce qu’on est nombreux… –, on finira par ne plus s’y retrouver !
Par ailleurs, un tel dispositif serait excessivement coûteux.
Je demande le retrait des amendements.
Monsieur le rapporteur général, je vous ai écouté avec attention, mais il faut s’occuper sérieusement de la dimension du transport dans la responsabilité sociétale des entreprises.
Aujourd’hui, les entreprises sont confrontées aux difficultés qu’ont leurs employés pour venir travailler. Elles doivent aussi négocier avec les partenaires sociaux des schémas de mobilité, des schémas de transport, pour permettre à leurs salariés de venir au travail dans des conditions correctes.
Il faut travailler sur la question. Le forfait mobilités durables participe de cette réflexion générale : il ne faut pas le balayer du revers de la main, car il constitue une orientation intéressante.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Après le 1 sexdecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1 septdecies ainsi rédigé :
« 1 septdecies. À la réception, dans une installation de stockage, de déchets dangereux de résidus issus du traitement de déchets, lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
« a) L’installation de stockage des résidus et celle de traitement des déchets dont ils sont issus sont situées sur une même emprise foncière ;
« b) Les déchets traités relèvent des catégories suivantes listées à l’annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l’article 1er, point a, de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l’article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux :
« – boues de forage et autres déchets de forage, à l’exception de ceux réalisés à l’eau douce ;
« – terres, y compris déblais provenant de sites contaminés, cailloux et boues de dragage ;
« – déchets de dessablage provenant d’installations de traitement des eaux usées ;
« – minéraux, par exemple sable, cailloux, constituant des déchets provenant du traitement mécanique des déchets, par exemple, tri, broyage, compactage, granulation ;
« – boues provenant de la décontamination des sols ;
« – terres et pierres constituant des déchets des jardins et parcs ;
« c) L’installation de traitement des déchets répond aux caractéristiques suivantes :
« – ses émissions de substance dans l’atmosphère sont inférieures aux seuils prévus au 2 du I du présent article ;
« – à l’issue de l’opération de traitement, le quotient entre, au numérateur, la masse de l’ensemble des produits ayant fait l’objet au cours de l’année civile d’une valorisation matière au sens de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement et, au dénominateur, la masse de l’ensemble des déchets réceptionnés par l’installation de traitement durant la même période, telles que constatées par l’inspection des installations classées compétente, est au moins égal à 70 % ; ».
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1552, présenté par Mmes de Cidrac, L. Darcos et Demas, M. Pellevat, Mme Belrhiti, M. Tabarot, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Le Gleut, Piednoir et Brisson et Mmes Imbert et Berthet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« b) Les déchets traités relèvent des catégories suivantes listées à l’annexe de la décision n° 2014/955/UE de la Commission du 18 décembre 2014 modifiant la décision 2000/532/CE établissant la liste des déchets, conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets :
III. – Alinéa 13
1° Après les deux occurrences du mot :
masse
insérer le mot :
sèche
2° Avant le mot :
produits
insérer les mots :
déchets ou
IV. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe les prescriptions générales applicables aux installations de traitement de déchets de terres, boues et sédiments pollués. »
La parole est à M. Ronan Le Gleut.
Cet amendement de notre collègue Marta de Cidrac vise à exempter de TGAP certains déchets issus de la dépollution des terres, boues et sédiments, comme le prévoit l’article 8 ter. Ces modifications permettront d’assurer une application tout à la fois plus aisée et sécurisée du dispositif, avec la mise en œuvre de standards adéquats de protection de l’environnement.
L’amendement prévoit notamment que le taux de valorisation matière doit être calculé sur la masse sèche des déchets entrants et des déchets valorisés, afin d’éviter les effets d’aubaine et de correspondre aux bonnes pratiques du traitement des déchets issus des opérations de dépollution.
Il précise également que le taux de valorisation se calcule sur l’ensemble des produits et déchets en sortie de l’installation de traitement, certains flux pouvant être valorisés matière sous le statut de déchets à l’issue des opérations de traitement.
Cet amendement a été travaillé en lien avec le Syndicat des professionnels du recyclage, de la valorisation, de la régénération et du traitement des déchets dangereux.
L’amendement n° I-70 rectifié, présenté par MM. Chaize, Bouchet et Burgoa, Mmes Belrhiti, Demas, Dumont et L. Darcos, M. J.P. Vogel, Mmes Dumas et Muller-Bronn, M. B. Fournier, Mme M. Mercier, MM. Charon, J.B. Blanc et Mouiller, Mme Richer, M. Belin, Mmes Lassarade et Micouleau et MM. Brisson, Bacci, Bonnus, Tabarot, Rapin, Lefèvre, Piednoir, Klinger, Chatillon et Savary, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
de l’ensemble des
par les mots :
sèche de l’ensemble des déchets ou
III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe les prescriptions générales applicables aux installations de traitement de déchets de terres, boues et sédiments pollués. »
La parole est à M. Philippe Mouiller.
Cet amendement déposé par notre collègue Patrick Chaize vise à sécuriser le dispositif d’exemption de la TGAP et à expliciter certaines dispositions afin d’en faciliter la compréhension et la bonne application.
En premier lieu, il tend à supprimer le a) de l’article 8 ter. En effet, la condition tenant à la présence sur la même emprise foncière de l’installation de traitement des déchets et de l’installation de stockage de déchets dangereux qui réceptionne les résidus ne semble pas cohérente.
Le but étant de favoriser l’économie circulaire pour les projets de dépollution, le dispositif devrait viser l’ensemble des installations traitant les déchets issus de ces projets.
Par ailleurs, cette condition risquerait de créer une distorsion de concurrence entre les installations de traitement des déchets présentes sur la même emprise foncière qu’une installation de stockage de déchets dangereux et les autres installations, alors même que les procédés de traitement et les performances de valorisation seraient identiques.
En deuxième lieu, l’amendement tend à prévoir, au c) de l’article, que le taux de valorisation matière doit être calculé sur la masse sèche des déchets entrants et des déchets valorisés, afin d’éviter les effets d’aubaine et de correspondre aux bonnes pratiques du traitement des déchets issus des opérations de dépollution.
Il vise également à préciser, toujours au c) de l’article, que le taux de valorisation se calcule sur l’ensemble des produits et déchets en sortie de l’installation de traitement, certains flux pouvant être valorisés matière sous le statut de déchets à l’issue des opérations de traitement.
En dernier lieu, l’amendement précise que, pour bénéficier de l’exemption de la TGAP, les installations de traitement de déchets de terres, boues et sédiments pollués devront respecter des prescriptions techniques fixées par arrêté ministériel.
Je demande le retrait du premier amendement.
En revanche, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur le second.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ah si, il y a une différence : ce n’est pas tout à fait la même chose !
Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.
Les deux amendements s’inscrivent dans le même esprit, mais effectivement le second précise les critères dans la loi.
L’avis est défavorable sur les deux amendements. L’article 8 ter dans sa rédaction actuelle est conforme au caractère environnemental de la TGAP sur les déchets, dans la mesure où il favorise la dépollution des sols, la valorisation des terres excavées et donc la préservation des ressources naturelles.
En outre, il incite à appliquer le principe vertueux de proximité dans le traitement des déchets qu’il importe de conserver, contrairement à ce que prévoient les mesures proposées.
Afin de favoriser la dépollution des sols, nous ne sommes pas favorables à l’ajout de critères techniques supplémentaires par arrêté ministériel pour que les acteurs de cette dépollution puissent bénéficier d’une exemption d’impôt.
Quel est donc l’avis de la commission sur l’amendement n° I-70 rectifié ?
M. le ministre nous a fait une présentation de l’article, mais mon collègue Patrick Chaize souhaitait justement préciser le dispositif d’exemption de la TGAP.
Le fait de redonner la main à l’État pour mieux définir ce dispositif serait positif pour l’ensemble des entreprises concernées.
Je maintiens l’amendement de M. Chaize, et j’appelle l’ensemble de mes collègues à se mobiliser pour le voter.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 8 ter est adopté.
Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L’amendement n° I-689 rectifié est présenté par MM. Delcros et Canévet, Mme Vermeillet, MM. Levi, Longeot, Laugier et Prince, Mmes N. Goulet et Dindar, M. Kern, Mmes Ract-Madoux et Perrot, M. Détraigne, Mmes Saint-Pé et Billon, M. Le Nay, Mme Doineau, M. Cigolotti, Mmes Gacquerre, Jacquemet et Morin-Desailly, M. Duffourg et Mme de La Provôté.
L’amendement n° I-1059 rectifié ter est présenté par MM. Lozach, P. Joly et Montaugé, Mme Préville, M. Fichet, Mme Poumirol, M. Pla, Mme Monier et MM. Mérillou, Decool, Tissot et Folliot.
L’amendement n° I-1190 rectifié ter est présenté par MM. Bourgi et Antiste, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Cozic, Mmes Féret et G. Jourda et MM. Michau, Redon-Sarrazy, Stanzione et Temal.
L’amendement n° I-1347 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° I-1587 est présenté par Mme Espagnac.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
Transport nécessaire aux activités d’aides à domicile par des structures associatives
Gazoles
L. 312-52-1
Essences
L. 312-52-1
2° Après l’article L. 312-52, il est inséré un article L. 312-52-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312 -52 -1. – Relèvent, pour l’année 2023, d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de services d’aide et d’accompagnement à domicile et d’aide personnelle à domicile respectivement prévues aux 6° et 7° et au 16° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles exercées, à titre habituel, dans le cadre d’une association déclarée en application de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, sur le territoire de communes classées en zone de revitalisation rurale en application de l’article 1465 A du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-689 rectifié.
L’explosion des prix du carburant a mis en grande difficulté les associations d’aide à domicile en milieu rural.
Ces associations, animées par des bénévoles, emploient des dizaines de salariés en milieu rural pour apporter des services à domicile à des personnes souvent âgées, pour certaines bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
La faible densité de population des zones rurales et l’absence de transports en commun conduisent ces salariés à parcourir de grandes distances pour fournir leurs services, parfois 30 kilomètres pour livrer un repas à domicile ou faire deux heures de ménage. Le réseau Aide à domicile en milieu rural (ADMR), présent dans tous les départements ruraux de France, et les autres associations d’aide à domicile n’ont pas de véhicules pour assurer ces services : ce sont les salariés qui prennent le leur.
Aujourd’hui, les salariés ne veulent plus utiliser leur véhicule pour apporter leurs services auprès des personnes à domicile. Les associations ne peuvent pas rembourser les frais de déplacement, et se retrouvent donc dans des situations extrêmement compliquées : elles sont même conduites à refuser des dossiers de personnes qui remplissent pourtant les conditions pour bénéficier des services à domicile dont elles ont besoin.
Pour répondre à ce problème, je propose, par cet amendement, d’appliquer un tarif réduit de l’accise sur les carburants aux personnes fournissant des services à domicile, en zones de revitalisation rurale (ZRR), dans le cadre d’une association.
La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° I-1059 rectifié ter.
Cet amendement est soutenu par un certain nombre d’élus ruraux confrontés à la situation qui Bernard Delcros vient de nous décrire.
Il n’est pas nécessaire de rappeler l’importance des services fournis par les aides à domicile des associations pour des personnes âgées vivant dans des territoires dont la population est vieillissante. L’impact sur les finances publiques de ces services est bien moins important que celui du placement en établissement.
Dans ces territoires, les trajets sont longs pour aller d’un bénéficiaire à l’autre : la crise énergétique et l’explosion des prix des carburants touchent fortement les associations. C’est la raison pour laquelle je propose cette réduction tarifaire.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-1190 rectifié ter.
La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° I-1347 rectifié.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-1587.
La mesure figurant dans cet amendement est une proposition que j’avais faite, avec Bernard Delcros, à l’occasion de la remise de notre rapport au Premier ministre sur les ZRR.
Le Gouvernement est parfaitement conscient des grandes difficultés pour s’approvisionner en carburant, notamment pour les femmes et les hommes qui ont besoin de leur voiture pour aller travailler. On peut penser aux infirmières libérales qui font leur tournée ou, effectivement, aux aides à domicile. Faire le plein coûte très cher.
Pour autant, le dispositif proposé ne semble pas satisfaisant pour plusieurs raisons.
D’abord, en termes d’opérationnalité. On parle là non pas d’une niche fiscale, mais d’une niche dans la niche dans la niche… Il s’agit d’instaurer un tarif réduit, pour les carburants utilisés en ZRR, par des aides à domicile travaillant dans les structures associatives. On voit bien que le dispositif est difficilement opérant.
Ensuite, les critères imposés rendent le dispositif contraire au droit de l’Union européenne, qui impose, pour les produits énergétiques, l’application d’un tarif unique sur le territoire national. Minorer les tarifs applicables aux seules ZRR serait contraire au droit européen.
Enfin, j’ajoute que l’application de tarifs réduits pour les carburants est limitée aux secteurs expressément énumérés tels que l’agriculture, le transport routier de marchandises ou le transport public. Aucune disposition ne prévoit un tarif réduit en faveur des services à la personne ou des commerçants ambulants.
Nous avons pris un certain nombre de mesures dont ont notamment bénéficié les aides à domicile : la ristourne carburant évidemment et, c’est important, la revalorisation du barème kilométrique. D’autres dispositifs généraux jouent également au bénéfice des aides à domicile.
Certes, on peut toujours imaginer d’autres mesures. Mais nous sommes défavorables à celle qui est proposée dans ces amendements identiques, pour des raisons – je le redis – d’opérationnalité et de non-conformité au droit européen.
Nous allons voter ces amendements, même si la problématique qu’ils soulèvent ne se pose, malheureusement, pas seulement dans les ZRR – un zonage connu et reconnu dans le cadre duquel nous pouvons peut-être agir plus fortement qu’ailleurs.
Monsieur le ministre, je pourrais presque comprendre les arguments que vous venez d’avancer, mais, je vous le dis très sincèrement, ils sont inaudibles. Ce n’est pas qu’ils ne sont pas justes, ils sont simplement – j’y insiste – inaudibles.
Le fait que ce soit une niche dans la niche dans la niche ou la problématique du respect du droit européen, très bien ! Mais, là, nous nous adressons à des Françaises et à des Français qui ont besoin de ces aides à domicile. À des femmes et à des hommes qui se demandent s’il est toujours intéressant de continuer à aller travailler vu le coût de l’énergie, notamment du gazole. Et à des associations et, plus largement, à des présidents de départements.
Car, nous le savons, quand les associations n’ont plus les moyens de boucler leur budget, elles se tournent d’abord vers les départements pour obtenir un abondement et continuer de satisfaire, dans tous nos territoires, à un besoin de service public, certes délégué, mais qui contribue à garantir l’égalité, en permettant à chacune et à chacun de vivre dignement là où il habite.
Je vous l’ai déjà dit à propos d’autres amendements, nos propositions ne sont peut-être pas parfaites d’un strict point de vue comptable, comme vous le souhaiteriez. Mais parce que vous êtes issu de la majorité présidentielle qui a gagné les élections législatives, vous avez le pouvoir de rendre, par un sous-amendement, le dispositif opérationnel afin de répondre aux besoins des Françaises et des Français.
Je soutiendrai ces amendements de bon sens. Nous souhaitons tous, et les personnes âgées en priorité, permettre un maintien à domicile.
Il est déjà très compliqué de trouver du personnel qui accepte des missions d’intervention à domicile. Alors, si l’on ne peut pas prendre en compte cette problématique des transports et appliquer un tarif réduit de l’accise sur les carburants aux aides à domicile, plus personne ne voudra demain intervenir dans le monde rural, et nos personnes âgées seront placées en établissement.
Je regrette qu’il faille aller vite, car le sujet est extrêmement important.
Monsieur le ministre, je vous demande de prendre en considération notre proposition. Pourquoi parlons-nous du milieu rural ? J’ai tenté d’expliquer que la faible densité de population conduisait les aides à domicile de ces associations à faire beaucoup de kilomètres pour un salaire très faible.
Vous dites que l’indemnité kilométrique a été augmentée. Mais regardez ce qu’il en est sur le terrain ! Ces associations ne peuvent pas payer l’indemnité pour tous les kilomètres parcourus par leurs salariés. Je le redis, des personnes âgées veulent rester à domicile, et je pense que nous sommes tous d’accord pour qu’elles y restent le plus longtemps possible, et les associations d’aide à domicile existent, mais elles ne peuvent fournir leurs services en raison du coût du déplacement de leurs salariés.
Je souhaite, mes chers collègues, que nous votions ces amendements, même si la mesure doit faire l’objet d’adaptations par la suite, pour envoyer un message aux territoires ruraux et aux associations.
Vous nous disiez précédemment, à juste titre, monsieur le ministre, de faire attention au message que nous envoyons aux Français. Je vous retourne l’argument : attention au message que vous envoyez au secteur rural, aux associations d’aide à domicile et aux bénévoles qui s’investissent pour apporter des services aux personnes, notamment âgées, en refusant le tarif réduit de carburants dont nous parlons.
Ces amendements portent sur un enjeu important, celui de la fourniture de services essentiels à la population.
Nous soutiendrons ces amendements qui me paraissent essentiels.
Cela a été dit, les aides à domicile qui interviennent en milieu rural dans le cadre de structures associatives sont amenées à se déplacer et leurs frais kilométriques ne sont pas toujours remboursés : au bout du compte, elles ne touchent même pas le Smic ! Il faut apporter une réponse à ce problème.
J’entends ce que vous dites, monsieur le ministre, mais ces amendements doivent être votés – nous trouverons par la suite des solutions aux problèmes que vous avez évoqués.
Je voudrais faire un rapprochement avec un débat que nous avons eu précédemment. Nous parlons ici de personnes qui travaillent et qui n’arrivent parfois même pas à toucher un Smic… Et nous ne trouverions pas de réponse au problème de la hausse des prix du carburant ? Alors que l’on se demandait s’il était envisageable d’instaurer une petite taxe sur les yachts et les jets, pour des questions économiques ou d’emploi… Prenez bien conscience du décalage !
Je ne reviendrai pas sur les arguments qui ont été évoqués sur l’importance des aides au maintien à domicile, notamment en zone rurale.
Néanmoins, je ne voterai pas ces amendements pour deux raisons.
D’abord, parce qu’ils ne sont pas opérants. Tout cela se limitera donc finalement à une action de communication.
Ensuite, parce que le soutien des aides à domicile doit être élargi au-delà des ZRR.
Monsieur le ministre, j’ai une proposition qui pourrait être intéressante puisque vous êtes chargé des comptes publics. Nous avons eu le débat au moment de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Pour rendre le dispositif opérant, il serait intéressant d’intervenir via les dotations de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux départements, en imaginant une dotation spéciale pour les déplacements des aides à domicile. Car c’est le point essentiel.
Les arguments avancés sont tout à fait exacts : le problème de recrutement, les difficultés rencontrées par les associations dont la pérennité est en jeu…
Je le redis, vous pouvez trouver une solution pour répondre à la demande qui vous est faite aujourd’hui. En effet, vous pouvez monter un dispositif sur le modèle de celui que vous avez mis en place pour permettre aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) de bénéficier du bouclier tarifaire sur l’énergie.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-689 rectifié, I-1059 rectifié ter, I-1190 rectifié ter, I-1347 rectifié et I-1587.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 ter.
Mes chers collègues, nous avons examiné 387 amendements au cours de la journée ; il en reste 550 à étudier sur la première partie du projet de loi de finances.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 22 novembre 2022 :
À quatorze heures trente, le soir et la nuit :
Suite du projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (texte n° 114, 2022-2023) ;
Suite de l’examen des articles de la première partie.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le mardi 22 novembre 2022, à deux heures.
