Intervention de Gabriel Attal

L’amendement de M. le rapporteur général a pour objet direct ou indirect les zones à faibles émissions mobilité actuellement en préparation.

L’un des moyens de disposer d’un véhicule propre est de procéder au rétrofit, c’est-à-dire à la transformation d’un véhicule thermique en véhicule propre.

L’article 7 du projet de loi permet justement l’extension au rétrofit électrique du champ d’application du PTZ mobilités.

Le dispositif expérimental du PTZ mobilités vise à accompagner la mise en œuvre des ZFE-m, en facilitant l’acquisition ou la prise en location, sous conditions, de véhicules propres par les ménages les plus modestes et les micro-entreprises.

Pour renforcer la portée de la mesure, dans son objectif de décarbonation des zones les plus polluées, le projet de loi de finances pour 2023, tel qu’il est issu des travaux de l’Assemblée nationale, prévoit l’extension de ce dispositif expérimental à la transformation de véhicules thermiques en véhicules propres, que l’on appelle alors « véhicules rétrofités ».

Cet élargissement du champ de l’expérimentation envoie, me semble-t-il, un signal fort aux acteurs de l’économie circulaire pour la mobilité durable.

M. le rapporteur général a déclaré que cela allait concerner très peu de véhicules. Je n’en suis pas sûr. Quoi qu’il en soit, le PTZ mobilités doit entrer en vigueur au 1er janvier prochain. Je pense qu’il ne coûte rien, pour la portée de la mesure, d’intégrer les véhicules rétrofités dans le champ du PTZ mobilités.

J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° I-123.

L’amendement rédactionnel n° I-1296 tend pour sa part à garantir la bonne application de la mesure sans en modifier l’objectif. J’y suis favorable.