Intervention de Nathalie Delattre

En conséquence, l’amendement n° I-1296 n’a plus d’objet.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-953 est présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

L’amendement n° I-1420 rectifié bis est présenté par M. Tabarot, Mmes Lavarde et Gruny, MM. Le Gleut, Pointereau, Chaize, Paccaud et Sautarel, Mme Thomas, M. Bouchet, Mme Gosselin, M. Belin, Mmes Bonfanti-Dossat et Dumont, M. Sido, Mme Demas et MM. Favreau, Genet, Klinger et Regnard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 56

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le même I est ainsi modifié :

a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

b) Les mots : « domiciliées dans ou à proximité d’une commune ayant mis en place une zone à faibles émissions mobilité rendue obligatoire en application du deuxième alinéa du I de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales et dont les normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221-1 du code de l’environnement ne sont pas respectées de manière régulière au 1er janvier 2023, » sont supprimés ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° I-953.