Intervention de Pierre-Antoine Levi

Avec l’adoption de l’article 7, la définition du périmètre des travaux de rénovation énergétique éligibles au taux réduit de TVA à 5, 5 % deviendra plus lisible pour les opérateurs ; elle s’effectuera d’ici au 1er janvier 2024, quand sera pris un arrêté qui devra indispensablement être élaboré en concertation avec les professionnels du secteur du bâtiment.

Cet arrêté risque cependant d’exclure certains travaux de rénovation énergétique du champ d’application de la TVA à taux réduit.

Aussi, le maintien à titre dérogatoire du taux réduit de TVA devrait concerner non pas uniquement les acomptes versés, mais aussi l’ensemble des opérations acceptées par les clients et ayant fait l’objet d’un acompte versé avant l’entrée en vigueur de l’arrêté d’application.

Cette rédaction permet de sécuriser les opérations en cours et évite de reporter sur les seules entreprises la variation du taux de TVA. En effet, les entreprises, qui sont les redevables de cette taxe, sont également tenues de respecter à l’égard d’un client consommateur le prix TTC fixé dans le devis.

Alors que les entreprises et artisans du bâtiment subissent actuellement de plein fouet les pénuries de matériaux et les hausses de prix des fournisseurs, il ne serait pas justifié qu’elles soient, de plus, pénalisées pour les marchés déjà conclus en se trouvant dans l’obligation de diminuer leurs prix hors taxes.