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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 21 novembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Article 7, amendement 1673
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° I-1673 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Varaillas, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 79
Remplacer les mots :
l’ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2023
par les mots :
la demande de permis de construire est déposée à compter du sixième mois qui suit la publication du décret prévu au I bis de l’article 1384 A
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
