Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

L’article 7 prévoit que, pour bénéficier de la TVA à taux réduit, les opérations de rénovation dans le logement social devront désormais répondre à des critères qui seront révisés par décret.

Toutes les opérations devront respecter ces critères à partir du 1er janvier 2023… sauf que l’on ne connaît pas encore le contenu du décret ! Cela risque d’avoir d’énormes conséquences, puisque certaines opérations déjà réalisées aujourd’hui pourraient ne pas bénéficier des financements habituels du logement social.

Nous proposons donc de reporter l’entrée en vigueur de ces dispositions au sixième mois suivant la parution du décret.