Intervention de Nathalie Delattre

L’amendement n° I-1166 rectifié bis, présenté par MM. Iacovelli, Lemoyne, Théophile, Mohamed Soilihi, Bargeton et Haye, Mme Duranton, MM. Buis, Marchand, Lévrier, Dennemont, Patient et Dagbert et Mme Schillinger, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 15 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu les revenus des logements qui :

« 1° Sont loués, meublés ou non, à des personnes ou familles mentionnées au II de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors, d’une part, que les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées et que, d’autre part, le propriétaire est partie à une convention prévue à l’article L. 321-4 du même code ;

« 2° Sont donnés, en mandat de gestion ou en location, à un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l’article L. 365-4 dudit code ou à un organisme mentionné au 8° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 322-1 du même code. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Bernard Buis.