Intervention de Gabriel Attal

La mesure proposée rendrait éligibles au dispositif des véhicules potentiellement très anciens, pour lesquels la portée innovante peut, en pratique, être plus difficile à établir.

Étendre le champ d’application du dispositif aux biens usagés transformés entraînerait des demandes reconventionnelles pour d’autres avantages fiscaux portant sur l’acquisition de biens neufs.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.