Intervention de Gabriel Attal

Les exploitants aéroportuaires ont d’ores et déjà bénéficié de la déduction exceptionnelle prévue à l’article 39 decies F du code général des impôts, notamment pour l’acquisition de ces engins de piste, durant la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.

Le Gouvernement n’a pas souhaité proroger ce dispositif, dont l’objet était la compensation de la hausse de tarif du gazole non routier, laquelle n’a finalement pas eu lieu, du moins à ce stade.

Par ailleurs, telle qu’elle est rédigée, la mesure proposée rendrait éligibles des investissements réalisés antérieurement à son adoption, ce qui serait source d’importants effets d’aubaine préjudiciables aux finances publiques et juridiquement contestables.

Enfin, faute de prévoir un encadrement européen pour cette nouvelle déduction, votre proposition présente un risque de non-conformité à la réglementation européenne en matière d’aides d’État.

C’est pourquoi l’avis du Gouvernement sur ces amendements est défavorable.