Intervention de Michel Canevet

Cet amendement comporte des mesures techniques qui ont trait aux opérations de capital investissement destinées à investir à hauteur de 75 % dans les entreprises ; les fonds concernés accompagnent le développement et la capitalisation dans notre pays.

Ceux-ci ont besoin de quelques mesures techniques de simplification, s’agissant notamment de la date à laquelle est pris en compte le quota obligatoire de 75 % d’investissements.

Aujourd’hui, cela se fait au fur et à mesure des différents apports en capitaux ; il conviendrait que la date considérée soit celle de la constitution du fonds, lequel est actif, en général, entre sept et dix ans.

De surcroît, cet amendement tend à retenir l’actif brut comptable du véhicule d’investissement pour calculer ledit quota.