Intervention de Vanina Paoli-Gagin

Le droit de propriété fait partie des droits naturels et imprescriptibles de l’homme mentionnés à l’article II de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Pourtant, comme nous pouvons le constater dans chacune de nos circonscriptions, de plus en plus de propriétaires doivent faire face à des locataires impécunieux ou à des squatteurs. Lorsqu’ils parviennent à faire valoir leurs droits en justice, les décisions d’expulsion ne sont pas toujours suivies d’effet.

Cette situation porte une atteinte grave au pacte républicain. Pour que force reste à la loi et que les droits individuels soient respectés, le présent amendement vise à accorder une indemnisation de l’État au propriétaire ayant obtenu une décision d’expulsion restée inexécutée pendant plus de deux mois.

Afin de nous garder des fourches caudines de l’article 40 de la Constitution, nous proposons que cette indemnisation prenne la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu.