Intervention de Jean-François Husson

Votre demande est satisfaite, ma chère collègue ; il est déjà possible de déposer en préfecture une demande d’indemnisation au titre du refus de concours de la force publique aux fins de procéder à l’expulsion du locataire. Le montant de cette indemnisation prend en compte les loyers et les charges. Enfin, cette faculté s’étend au-delà du délai de principe de deux mois sans octroi du concours de la force publique.

Je demande donc le retrait de cet amendement.