Intervention de Gabriel Attal

Réunion du 21 novembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 7

Gabriel Attal :

Le crédit d’impôt est déjà ouvert aux systèmes de charge pour véhicules électriques permettant une modulation temporaire de la puissance électrique appelable, pourvu que les conditions d’éligibilité à l’avantage fiscal soient remplies.

Cette proposition étant satisfaite, l’avis du Gouvernement est défavorable.

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