Intervention de Nathalie Delattre

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-710 rectifié ter est présenté par MM. Cardon, Féraud et Antiste, Mme Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Conway-Mouret, Espagnac et Jasmin, MM. P. Joly et Jomier, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Poumirol et MM. Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot.

L’amendement n° I-1038 rectifié est présenté par Mme Préville et M. Cozic.

L’amendement n° I-1060 rectifié est présenté par Mme Gruny, MM. Rapin et Tabarot, Mme Jacques, MM. Klinger et J.B. Blanc, Mme Raimond-Pavero, M. Longuet, Mme M. Mercier, M. Charon, Mmes Canayer, Borchio Fontimp, Belrhiti et Lassarade, MM. Savary et Cambon, Mmes Dumont et Thomas, M. Lefèvre, Mme Gosselin, MM. Burgoa, Belin et Regnard, Mmes Imbert, Dumas et Malet, M. Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam et Demas et MM. Brisson et Genet.

L’amendement n° I-1229 rectifié bis est présenté par Mmes Billon, Sollogoub, de La Provôté et Morin-Desailly et MM. Mizzon, Levi, Henno, Détraigne, Hingray, Poadja, Canévet, Laugier, Le Nay, Lafon, Janssens, Delcros, Duffourg, Capo-Canellas et Kern.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 » sont supprimés ;

- le mot : « gratuite » est supprimé ;

- les mots : « pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail » sont supprimés ;

- le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % » ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;

2° Au début du deuxième alinéa du II, sont ajoutés les mots : « Pour les grandes entreprises, telles que définies par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-710 rectifié ter.