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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 21 novembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 7, amendement 436
Nathalie Delattre, présidente :Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-436 rectifié bis est présenté par Mme Muller-Bronn.
L’amendement n° I-1061 rectifié est présenté par Mme Gruny, MM. Rapin et Tabarot, Mme Jacques, MM. Klinger et J.B. Blanc, Mme Raimond-Pavero, M. Longuet, Mme M. Mercier, M. Charon, Mmes Canayer, Borchio Fontimp, Belrhiti et Lassarade, MM. Savary et Cambon, Mmes Dumont et Thomas, M. Lefèvre, Mme Gosselin, MM. Burgoa, Belin et Regnard, Mmes Imbert, Dumas et Malet, M. Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam, Puissat et Demas et MM. Brisson et Genet.
L’amendement n° I-1230 rectifié est présenté par Mmes Billon, Sollogoub, de La Provôté et Morin-Desailly et MM. Mizzon, Lévrier, Henno, Détraigne, Hingray, Poadja, Canévet, Laugier, Le Nay, Lafon, Janssens, Delcros, Duffourg, Capo-Canellas et Kern.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;
- le mot : « gratuite » et les mots : «, pour leur déplacement entre leur domicile et le lieu de travail, » sont supprimés ;
- le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Pour les grandes entreprises, telles que définies par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, la réduction ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-436 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Philippe Tabarot, pour présenter l’amendement n° I-1061 rectifié.
