Intervention de Jean-François Husson

L’amendement n° I-1424 rectifié ter pose un problème, car il tend à supprimer le bornage du dispositif. Or les nouvelles règles que nous avons adoptées dans le projet de loi de programmation des finances publiques limitent de tels dispositifs à trois ans. Celui-ci doit expirer à la fin de 2024. Nous souhaitons respecter ce délai ; les efforts réalisés sont conformes à l’esprit de la mesure et il sera possible, au cours de l’année 2024, de le repousser si cela s’avère nécessaire.

Je demande donc le retrait de cet amendement, ainsi que des amendements n° I-710 rectifié ter, I-1038 rectifié, I-1060 rectifié, I-1229 rectifié bis, I-1625 rectifié bis, I-1061 rectifié et I-1230 rectifié, qui tendent tous à supprimer ou à prolonger ce délai.