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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 21 novembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 7, amendement 1039
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° I-1039 rectifié bis, présenté par Mme Préville et M. Cozic, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts est complété par les mots : « et/ou d’un abonnement pour un service de vélos publics opéré par une autorité organisatrice de la mobilité ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic.
