Intervention de Nathalie Delattre

L’amendement n° I-291 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, Bacci et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Brisson, Cadec et Cambon, Mme Canayer, MM. Charon et Courtial, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes de La Provôté, Demas, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone et Férat, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Hingray, Kern et Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Levi, Longeot, Longuet et P. Martin, Mme Micouleau, MM. Mizzon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Panunzi, Pellevat et Pointereau, Mmes Ract-Madoux et Raimond-Pavero, MM. Segouin, Somon et Tabarot, Mme Ventalon, M. C. Vial, Mme Létard et M. Mandelli, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 268 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les terrains construits acquis par les établissements publics fonciers dans le cadre d’une convention prévoyant leur revente, après démolition des constructions qui y sont incorporées, sont considérés comme des terrains à bâtir au sens du présent article dès lors que, au moment de l’acquisition, ils sont destinés à supporter un édifice, y compris après la revente. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.